Traduction de «appeals and reconsideration division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Appeals and Reconsideration Division
Division des appels et du réexamen des décisions

appeal for reconsideration
demande de révision

Environmental Appeals and Complaints Division
Division du contentieux en matière de protection de l'environnement

Appeals and Litigation Division
Division des appels et contentieux

Appeals to the Federal Council (1) | Division for Appeals to the Federal Council (2)
Recours au Conseil fédéral (1) | Division des recours au Conseil fédéral (2)

higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]
juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

Head of Division of an Administrative Court of Appeal
président de chambre de cour d'appel administrative

Head of Division of a Court of Appeal
président de chambre de cour d'appel

Main Division for Criminal Law and Appeals
Division principale du droit pénal et recours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the decision of the Respondent on an appeal made to the Respondent for the reconsideration of an assessment made on the (here insert the date of the assessment) day of whereby (here describe assessment that was appealed for reconsideration) and the decision of the Respondent on the reconsideration was that (here insert the decision made on the reconsideration of the assessment) which decision was communicated to the Appellant on the (here insert the date of mailing of the decision) day of
de la décision de l’intimé sur une demande de révision d’une évaluation faite le (indiquer la date de l’évaluation) , évaluation selon laquelle (décrire ici l’évaluation visée par la demande de révision) ; la décision de l’intimé par suite de la révision de l’évaluation est la suivante : (insérer la décision sur la révision de l’évaluation) et elle a été communiquée à l’appelant le (indiquer la date d’expédition par la poste de la décision)

The new appeal system operates from a different legislative and regulatory basis than the four former tribunals and includes two levels of appeal: the general division, which includes the income security and employment insurance sections, and the appeal division.
Le nouveau système d'appel émane d'un cadre juridique et réglementaire différent de celui qui régissait les quatre anciens tribunaux. Il comprend deux niveaux d'appel: la Division générale, qui inclut les sections de la sécurité du revenu et de l'assurance-emploi, et la Division d'appel.

62. The Immigration Appeal Division is the competent Division of the Board with respect to appeals under this Division.
62. La Section d’appel de l’immigration est la section de la Commission qui connaît de l’appel visé à la présente section.

order the other parties to the appeal to pay the costs of the proceedings, including the costs incurred by the appellant before the Board of Appeal and Opposition Division of the Office for Harmonisation in the Internal Market and those incurred in the proceedings before the General Court.
condamner les autres parties à la procédure de pourvoi aux dépens, y compris aux dépens exposés par la partie requérante au pourvoi devant la chambre de recours et la division d’opposition de l’Office, ainsi que lors de la procédure devant le Tribunal.

Annul the decisions of the Opposition Division and of the Board of Appeal and remit the opposition back to the Opposition Division for reconsideration;
annuler les décisions de la division d’opposition et de la chambre de recours, puis renvoyer l’affaire à la division d’opposition pour qu’elle statue de nouveau;

The board is currently composed of three divisions: the Refugee Protection Division determines refugee claims made in Canada; the Immigration Appeal Division decides appeals of removal orders, sponsorship refusals and residency obligation appeals; the Immigration Division conducts reviews of immigration detentions and conducts hearings to determine if persons may lawfully enter or remain in Canada.
Elle se compose actuellement de trois sections: la Section de la protection des réfugiés, ou SPR, qui statue sur les demandes d'asile présentées au Canada; la Section d'appel de l'immigration, ou SAI, qui tranche les appels d'une mesure de renvoi, les appels interjetés à l'encontre du refus d'une demande de parrainage et les appels sur l'obligation de résidence; et la Section de l'immigration, ou SI, qui effectue des contrôles des motifs de détention des immigrants et qui tient des audiences pour déterminer si certaines personnes peuvent entrer ou séjourner légalement au Canada.

I just wanted to say I felt that the appeal levels are critical to have there, including appeals and reconsideration, the tribunal, and the pension, but I believe if the initial application was adjudicated properly, we would avoid all those levels.
Je voulais dire qu'il est crucial de préserver les niveaux d'appel, y compris les appels et le réexamen, le tribunal, et la pension, mais je pense que si la première demande était traitée correctement, on éviterait tous ces niveaux.

5. The President of the Boards of Appeal and the chairmen and members of the Boards of Appeal may not be examiners or members of the Opposition Divisions, Administration of Trade Marks and Designs and Legal Division or Cancellation Divisions".
5. Le président des chambres de recours et le président de chaque chambre ainsi que les membres des chambres de recours ne peuvent être examinateurs ou membres des divisions d'opposition, de la division de l'administration des marques et des questions juridiques ou des divisions d'annulation".

1. The Boards of Appeal shall be responsible for deciding on appeals from decisions of the examiners, Opposition Divisions, Administration of Trade Marks and Legal Division and Cancellation Divisions.
1. Les chambres de recours sont compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions des examinateurs, des divisions d'opposition, de la division de l'administration des marques et des questions juridiques et des divisions d'annulation.