Vertaling van "appeals commission for competition matters " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Appeals Commission for Competition Matters
Commission de recours pour les questions de concurrence

Agriculture Court | Appeals Commission for Agriculture Matters
Commission cantonale de recours en matière de bail à ferme agricole (1) | Tribunal arbitral de l'agriculture (2)

Appeals Commission for Matters Relating to Foreign Nationals
Commission cantonale de recours de police des étrangers (1) | Commission de recours en matière de droit des étrangers (2)

Appeals Commission for Road Traffic Matters
Commission des recours en matière de mesures à l'égard des conducteurs de véhicules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We recommend that the Commission as a matter of urgency develop the policies outlined in its ‘Next Steps’ (Commission Working Document) , and focus more on integrating the SDGs and the Paris Agreement fully into the European policy framework and current Commission priorities with the objective of setting out a vision for a fair and competitive Europe to the year 2050.
Le Comité recommande à la Commission de se hâter pour mettre sur pied les politiques qu’elle a exposées dans son document de travail sur les «Prochaines étapes» et d’insister davantage sur l’intégration pleine et entière des ODD et de l’accord de Paris dans le cadre des politiques européennes et dans ses priorités actuelles, en vue de définir une vision pour une Europe juste et compétitive à l’horizon 2050.

However, the Court points out that EU competition rules do not indicate that the opening of a proceeding by the Commission permanently and definitively removes the national competition authorities’ power to apply national legislation on competition matters.
Toutefois, la Cour relève que les règles de concurrence de l’Union n’indiquent pas que l’ouverture d’une procédure par la Commission dessaisirait, de façon permanente et définitive, les autorités nationales de la concurrence de leur compétence pour appliquer la législation nationale en matière de concurrence.

They also welcomed the strengthened cooperation between the Japan Fair Trade Commission (JFTC) and the European Commission on competition matters.
Ils se sont également félicités du renforcement de la coopération entre la Commission japonaise des pratiques commerciales équitables et la Commission européenne sur les questions relatives à la concurrence.

In its appeal, brought under Article 9 of Annex I to the Statute of the Court of Justice of the European Union, the Commission of the European Communities is seeking to have set aside the judgment of the European Union Civil Service Tribunal (First Chamber) of 14 October 2008 in Case F‑74/07 Meierhofer v Commission [2008] ECR-SC I‑A‑1-0000 and II‑A-1-0000 (‘the judgment under appeal’), by which the Tribunal annulled the decision of the selection board in Competition EPSO/AD/26/05 of 19 June 2007 confirming that Mr Meierhofer had failed the oral test for that competition.
Par son pourvoi introduit au titre de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission des Communautés européennes demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 14 octobre 2008, Meierhofer/Commission (F‑74/07, non encore publié au Recueil, ci-après l’« arrêt attaqué »), par lequel celui-ci a annulé la décision du 19 juin 2007 du jury du concours EPSO/AD/26/05 confirmant l’échec du requérant en première instance à l’épreuve orale dudit concours.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008TJ0560 - EN - Judgment of the General Court (Appeal Chamber) of 12 May 2010. European Commission v Stefan Meierhofer. Appeals -Civil service - Recruitment - Open competition - Decision that a candidate had failed the oral test - Commission’s refusal to comply with a measure of organisation of procedure. Case T-560/08 P.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008TJ0560 - EN - Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 12 mai 2010. Commission européenne contre Stefan Meierhofer. Pourvoi - Fonction publique - Recrutement - Concours général - Décision constatant l’échec d’un candidat à l’épreuve orale - Refus de la Commission de répondre à une mesure d’organisation de la procédure. Affaire T-560/08 P.

Appeals -Civil service - Recruitment - Open competition - Decision that a candidate had failed the oral test - Commission’s refusal to comply with a measure of organisation of procedure.
Pourvoi - Fonction publique - Recrutement - Concours général - Décision constatant l’échec d’un candidat à l’épreuve orale - Refus de la Commission de répondre à une mesure d’organisation de la procédure.

The EU delegation suggested that both Parties should understand as clearly as possible the extent to which representatives of the US Department of Transportation (DOT) and the European Commission could exchange information on competition matters covered by Annex 2 to the Agreement under their respective laws, regulations and practices, particularly regarding data and perspectives on issues involving proceedings being actively considered by those authorities.
La délégation de l'UE a fait observer que les deux parties devraient se faire une idée aussi claire que possible de ce que peut couvrir l'échange d'informations entre les représentants du ministère américain des transports et la Commission européenne en ce qui concerne les questions de concurrence visées par l'annexe 2 de l'accord, conformément à leurs dispositions législatives et réglementaires et à leurs pratiques respectives, notamment pour ce qui est des données et des perspectives concernant des dossiers pour lesquels ces autorités envisagent sérieusement une procédure.

Mr. Philippe Rabot: After law school, I became an adjudicator with the Public Service Commission of Canada, hearing appeals of job competitions.
M. Philippe Rabot: À la sortie de la faculté de droit, j'ai occupé un poste d'arbitre à la Commission de la fonction publique du Canada et j'entendais des appels de décisions en matière de dotation.

The special advocates in the United Kingdom, in immigration removal matters before the Special Immigration Appeals Commission, are security-cleared lawyers appointed to represent those appearing before the commission.
Les avocats spéciaux du Royaume-Uni qui interviennent sur des dossiers d'expulsion d'immigrants auprès de la Commission spéciale des appels sur l'immigration sont des avocats ayant une autorisation de sécurité qui sont nommés pour représenter les gens qui comparaissent devant la Commission.

- - - Arbitration Appeal can be made to the Appeal possible and Appeal Commission: this happens in only where the virtually all cases (where the competitive fare exceeds 105% of reference situation is such fare). that a pricing policy not in the consumers' interest might be justified. * * *
PROPOSITION IIIeme PAQUET . Double désapprobation généralisée . En 1996, la Commission décide l'approbation automatique des tarifs sur les routes connaissant une concurrence suffisante. - - - ACTION : Arbitrage - Appel IIeme PAQUET PROPOSITION IIIeme PAQUET Recours possible à la Commission quasi- Recours possible seulement systématique (au-dessus de 105 %) sur dans les cas où la situation requête d'un Etat membre concurrentielle pourrait permettre une politique tarifaire contraire aux aux intérêts des consommateurs * * *