Traduction de «appellate civil jurisdiction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appellate civil jurisdiction
juridiction d'appel en matière civile [ juridiction en matière d'appel au civil ]

Federal Act of 24 March 2000 on Jurisdiction in Civil Matters | Civil Jurisdiction Act [ CJurA ]
Loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile | Loi sur les fors [ LFors ]

court of civil jurisdiction
juridiction civile

civil jurisdiction
administration de la justice civile

International Convention for the Unification of Certain Rules concerning Civil Jurisdiction in Matters of Collision
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage

civil jurisdiction
juridiction civile

civil jurisdiction
juridiction en matière civile [ compétence en matière civile ]

International convention on certain rules concerning civil jurisdiction in matters of collision
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage

Convention of 30 October 2007 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters | new Lugano Convention [ new LugC ]
Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Lugano [ CL ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

52. The Court shall have and exercise exclusive ultimate appellate civil and criminal jurisdiction within and for Canada, and the judgment of the Court is, in all cases, final and conclusive.
52. La Cour est la juridiction suprême en matière d’appel, tant au civil qu’au pénal; elle exerce, à titre exclusif, sa compétence sur l’ensemble du Canada; ses arrêts sont définitifs et sans appel.

35. The Court shall have and exercise an appellate, civil and criminal jurisdiction within and throughout Canada.
35. La Cour est la juridiction d’appel en matière civile et pénale pour l’ensemble du Canada.

Under Article 225a EC and Article 11(1) of Annex I to the Statute of the Court of Justice, an appeal to the General Court must be limited to points of law and may lie on the grounds of lack of jurisdiction of the Civil Service Tribunal, a breach of procedure before it which adversely affects the interests of the appellant, as well as the infringement of Union law by the Tribunal.
Il résulte de l’article 225 A CE et de l’article 11, paragraphe 1, de l’annexe I du statut de la Cour de justice que le pourvoi formé devant le Tribunal est limité aux questions de droit et peut être fondé sur des moyens tirés de l’incompétence du Tribunal de la fonction publique, d’irrégularités de procédure devant ledit Tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie concernée ainsi que de la violation du droit communautaire par le Tribunal de la fonction publique.

It shall lie on the grounds of lack of jurisdiction of the Civil Service Tribunal, a breach of procedure before it which adversely affects the interests of the appellant, as well as the infringement of Union law by the Tribunal.
Il peut être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal de la fonction publique, d'irrégularités de procédure devant ledit Tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie concernée, ainsi que de la violation du droit de l'Union par le Tribunal de la fonction publique.

From the point of view of the Legal Affairs Committee's competence for judicial cooperation in civil matters, and particularly private international law, it is noteworthy that the "communitarisation" of the conventions on jurisdiction and recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters and in matrimonial matters by Regulations Nos 44/2001 and 1347/2000 constituted a step backwards as compared with the former protocols to those conventions, which conferred jurisdiction to seek preliminary rulings also on appellate courts and not merely on courts of last instance.
De l'avis de la commission des affaires juridiques, compétente en matière de coopération judiciaire civile et en particulier de droit international privé, il y a lieu de noter que la "communautarisation" des conventions concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et en matière matrimoniale par les règlements n° 44/2001 et 1347/2000 a marqué un recul par rapport aux précédents protocoles relatifs à ces conventions, qui ouvraient la procédure péjudicielle non seulement aux juridictions de dernière instance mais aussi aux juridictions d'appel.

It shall lie on the grounds of lack of jurisdiction of the Civil Service Tribunal, a breach of procedure before it which adversely affects the interests of the appellant as well as the infringement of Community law by the Tribunal.
Il peut être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal de la fonction publique, d'irrégularités de procédure devant ledit Tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie concernée, ainsi que de la violation du droit communautaire par le Tribunal de la fonction publique.

After 1949, following the 1931 Statute of Westminster and section 101 of the British North America Act, the exercise of ultimate criminal and civil appellate jurisdiction was finally in the hands of the Supreme Court of Canada.
Après 1949, par suite de l'adoption du Statut de Westminster de 1931 et de l'article 101 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, l'exercice de l'examen en appel de dernier ressort en matière civile et pénale a finalement été confié à la Cour suprême du Canada.