Vertaling van "appellate court judge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Appellate Court Judges Seminar
Colloque des juges des cours d'appel

appellate court judge
juge de la cour d'appel [ juge d'appel ]

juvenile court judge [ juvenile-court judge | youth court judge | youth justice court judge ]
juge de la cour juvénile [ juge du tribunal de la jeunesse | juge du tribunal pour adolescents ]

high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge
juge de la Cour suprême

judge of probate | probate judge | surrogate court judge
juge successoral

sub-district court | sub-district court judge
juge d'instance

federal judge | Federal Supreme Court Judge
juge fédéral | juge fédérale

cantonal judge | cantonal court judge
juge du Tribunal de première instance (1) | juge cantonal (2) | juge cantonale (3)

appeal court | appellate court
tribunal d'appel

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace
juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An Appellate Court judge may dispense with the filing of the affidavit referred to above, and may act upon a statement of facts conveyed to him by counsel for the applicant and for the Attorney-General, which statements of fact the judge may require each counsel to put in writing and file with the registrar.
Un juge d’appel peut dispenser du dépôt de l’affidavit susmentionné et se prononcer d’après les exposés des faits que lui ont présenté les procureurs du requérant et du procureur général. Le juge peut exiger que ces exposés soient faits par écrit et déposés au bureau du registraire par chaque procureur.

There is something else that is important, and I know that it is mentioned in a number of the opinions that we have obtained from the different appellate court judges or former appellate court judges.
Il y a une autre chose qui est importante et je sais qu'elle est mentionnée dans un certain nombre d'avis que nous avons obtenus de divers juges de cour d'appel ou d'anciens juges de cour d'appel.

In California they use one election system for trial court judges and another for appellate court judges.
En Californie, ils utilisent un système électoral pour les juges des tribunaux de première instance, et un autre pour les juges des cours d'appel.

to ensure that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion while benefiting from no greater rights than domestic investors, and to replace the ISDS system with a new system for resolving disputes between investors and states which is subject to democratic principles and scrutiny, where potential cases are treated in a transparent manner by publicly appointed, independent professional judges in public hearings and which includes an appellate mechanism, where consistency of judicial decisions is ensured the jurisdiction of courts of the EU and of the Member States is respected, and where private interests cannot undermine public policy objectives;
veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non-discriminatoire sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux, et remplacer le système RDIE par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres et qui évitera que les objectifs de politique publique soient compromis par des intérêts privés;

– to propose a permanent solution for resolving disputes between investors and states which is subject to democratic principles and scrutiny, where potential cases are treated in a transparent manner by publicly appointed, independent professional judges in public hearings and which includes an appellate mechanism, where consistency of judicial decisions is ensured and the jurisdiction of courts of the EU and of the Member States is respected,
– proposer un dispositif permanent de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres;

1997-2004 Appellate Judge (Conseiller Référendaire) of the Hellenic Court of Audit
1997-2004 Conseiller référendaire à la Cour des comptes grecque

31. Considers that, in a decentralised and mature Community legal order, national judges should not be marginalised but rather given more responsibility and further encouraged in their role as first judges of Community law; therefore urges consideration of a "green light" system whereby national judges could include their proposed answers to the questions they refer to the Court of Justice, which could then decide within a given period whether to accept the proposed judgment or whether to rule itself in the manner of an appellate court;
31. considère que, dans un ordre juridique communautaire décentralisé et arrivé à maturité, les juges nationaux ne devraient pas être marginalisés mais devraient au contraire se voir confier davantage de responsabilités et être encouragés davantage dans leur rôle de premier juge du droit communautaire; préconise vivement, par conséquent, que soit envisagé un système de "feu vert" en vertu duquel les juges nationaux pourraient inclure les réponses qu'ils proposent dans les questions qu'ils renvoient à la Cour de justice, qui déciderait ensuite dans un délai donné s'il convient d'accepter l'arrêt proposé ou de statuer elle-même à la manière d'une cour d'appel;

The bankruptcy judges, also sitting at the trial level, are selected by life-tenured appellate court judges from the circuit in which they sit.
Les juges de la cour de faillite, aussi de première instance, sont choisis par les juges inamovibles de la cour d'appel du circuit où ils siègent.

These comments made by an appellate court judge help reinforce the myth that under such circumstances, either the complainant is less worthy of belief, she invited the sexual assault, or her sexual experience signals probable consent to further sexual activity.
De telles remarques, formulées par un juge d'appel, contribuent à renforcer le mythe voulant que, dans de telles circonstances, la plaignante mérite moins d'être crue, qu'elle a invité l'agression sexuelle ou encore que son expérience sur le plan sexuel indique qu'elle a probablement consenti à se livrer à d'autres activités sexuelles.