The Constitution provides for a maximum five-year lifespan for the House, and for a sitting of Parliament at least once every 12 months (see Constitution Act, 1867, R.S.C. 1985, Appendix II, No. 5, s. 50; Constitution Act, 1982, , R.S.C. 1985, Appendix II, No. 44, ss. 4(1), 5).
La Constitution donne un mandat maximal de cinq ans à la Chambre et exige que le Parlement se réunisse au moins une fois tous les 12 mois (voir la Loi constitutionnelle de 1867, L.R.C. 1985, Appendice II, n 5, art. 50; la Loi constitutionnelle de 1982, L.R.C. 1985, Appendice II, n 44, art. 4(1), art. 5).