Traduction de «applicable to fish should until » (Anglais → Français) :

Therefore, provisions applicable to fish should until then be limited to the key principle.
Par conséquent, les dispositions applicables aux poissons devraient jusqu'alors se limiter aux principes clés.

Bill C-42 gives the commissioner the authority to streamline the process so that applications for review should surely not occur until the grievance process has been completed.
Dans le projet de loiC-42, on accorde au commissaire le droit de simplifier le processus de façon à ce que les demandes d'examen n'aient pas lieu avant la fin du processus d'examen de la plainte.

You say that the bill may lead to difficulties in interpretation; that until the constitutional parameters of the bill are determined, it is difficult to assess which activities will be covered by the bill; that the bill is more complex than it needs to be, and it generates confusion; and that with a view to clarifying its intended scope and application, the bill should be restructured.
Vous dites que le projet de loi peut conduire à des difficultés d'interprétation; que jusqu'à ce que les paramètres constitutionnels soient établis, il est difficile de déterminer quelles activités seront couvertes par le projet de loi; que le projet de loi est plus complexe que de besoin et qu'il crée la confusion; qu'il faudrait revoir la structure du projet de loi en vue de clarifier sa portée et son application.

Therefore, provisions applicable to fish should at present be limited to the key principle.
Par conséquent, les dispositions applicables aux poissons devraient pour le moment se limiter aux principes clés.

12. Proposes that fishing should not be permitted in deep-sea areas where there has not yet been any fishing activity until those areas have been investigated and the scientific evidence confirms that sustainable fishing may occur without risk of biodiversity depletion or habitat damage and the corresponding management measures are put in place;
12. propose que la pêche soit interdite dans les zones d'eau profonde jusqu'à présent épargnées par les activités de pêche aussi longtemps que ces zones n'auront pas fait l'objet d'investigations et qu'il n'aura pas été scientifiquement prouvé qu'elles peuvent se prêter à une pêche durable sans faire peser les risques d'un épuisement de la biodiversité ou d'occasionner des dommages à l'habitat des espèces, et que des mesures de gestion appropriées n'auront pas été adoptées;

Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy and Council Regulation (EC) No 104/2000 of 17 December 1999 on the common organisation of the markets in fishery and aquaculture products must be strengthened in such a way as to provide for fish to be fully traceable from the time it is brought aboard a fishing vessel until it reaches its final customer;
le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche et le règlement (CE) nº 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture doivent être renforcés de manière à permettre la traçabilité totale du poisson du moment où il est hissé à bord du navire de pêche au moment où il parvient au consommateur final;

I simply want to state that because of the split jurisdiction in respect of marriage, this act should not apply in those provinces that do not guarantee these specific rights in schools, and the rights of students, and the like—that we simply withhold the application of that province until their laws come into accordance with this protection.
Je veux seulement dire qu'à cause du partage des compétences relatives au mariage, cette loi ne devrait pas s'appliquer dans les provinces qui ne garantissent pas expressément ces droits dans les écoles, les droits des élèves, et ainsi de suite—nous devrions tout simplement en suspendre l'application dans ces provinces en attendant que leurs lois prévoient une protection de ce genre.

A condition for the issue of a special fishing permit linked to the technical characteristics of the vessel (as introduced in 2002 in the relevant CCAMLR measure - 25/02, paragraph 5) should be inserted in this Regulation, while the basic requirements that constitute the conditions for the issue of the permit should be kept in the Council Regulation laying down certain technical measures applicable to fishing activities in the area covered by the Convention on the conservation of Antarctic marine living resources.
Une condition de délivrance d'un permis de pêche spécial en fonction des caractéristiques du navire (tel qu'introduit en 2002 dans la mesure adoptée en la matière par la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) - mesure de conservation 25/02, paragraphe 5) devrait être ajoutée au présent règlement, tandis que les conditions élémentaires requises pour l'obtention d'un permis devraient figurer dans le règlement du Conseil établissant certaines mesures techniques applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique.

Upstream, fishing effort should be limited to allow sufficient numbers to survive until the start of the spawning migration.
En amont, il convient de limiter l’effort de pêche pour permettre la survie d’un nombre suffisamment élevé d’anguilles jusqu’au début de la migration vers les zones de frai.

NORWAY The Council unanimously adopted Regulations: - laying down, for the period until 31 March 1995, certain measures for the conservation and management of fishery resources applicable to vessels flying the flag of Norway; - allocating catch quotas between Member States for vessels fishing in the Norwegian exclusive economic zone and the fishing zone around Jan Mayen for the period until 31 March 1995.
NORVEGE Le Conseil a adopté, à l'unanimité, les règlements : - fixant, pour la période allant jusqu'au 31 mars 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège ; - répartissant, pour la période allant jusqu'au 31 mars 1995, certains quotas de capture entre les Etats membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen.