Proposes that fishing should not be permitted in deep-sea areas where there has not yet been any fishing activity until those areas have been investigated and the scientific evidence confirms that sustainable fishing may occur without risk of biodiversity depletion or habitat damage and the corresponding management measures are put in place;
propose que la pêche soit interdite dans les zones d'eau profonde jusqu'à présent épargnées par les activités de pêche aussi longtemps que ces zones n'auront pas fait l'objet d'investigations et qu'il n'aura pas été scientifiquement prouvé qu'elles peuvent se prêter à une pêche durable sans faire peser les risques d'un épuisement de la biodiversité ou d'occasionner des dommages à l'habitat des espèces, et que des mesures de gestion appropriées n'auront pas été adoptées;