1. A person who has duly filed an application for a trade mark in or in respect of any State party to the Paris Convention or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, or his successors in title, shall enjoy, for the purpose of filing an EU trade mark application for the same trade mark in respect of goods or services which are identical with or contained within those for which the application has been filed, a right of priority during a period of six months from the date of filing of the first application.
1. Une personne qui a régulièrement déposé
une marque dans ou pour un des États parties à la convention de Paris ou à l'a
ccord établissant l'Organisation mondiale du commerce, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dép
ôt d'une demande de marque de l'Union européenne pour la même marque et pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels cette marque est déposée ou contenus dans ces derniers, d'un droit de pri
...[+++]orité pendant un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la première demande.