22. Considers that, in order to overcome the problem of ‘torpedo actions’, the court second seised should b
e relieved from the obligation to stay proceedings under the lis pendens rule where the court first seised evidently has no jurisdiction; rejects the idea, however, that
claims for negative declaratory relief should be excluded altogether
from the first-in-time rule on the ground that such claims can have a legitimate commercial purpose; considers, however, that iss
...[+++]ues concerning jurisdiction would be best resolved in the context of proposals to create a Unified Patent Litigation System; 22. considère qu'afin de régler le problème des «actions torpilles», la juridiction saisie en second lieu devrai
t être dégagée de l'obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance dans le cas où la ju
ridiction saisie en premier lieu n'est de toute évidence pas compétente; rejette cependant l'idée que les demandes en vue d'o
btenir une décision déclaratoire négative devraient être complètement exemptes de l
...[+++]a règle du «premier dans le temps», au motif que ce type de demandes peut avoir un but commercial légitime; juge cependant qu'il serait préférable que les questions de compétence soient résolues dans le contexte des propositions visant à mettre en place un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets;