Vertaling van "application for residence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

application for residence
demande d'admission de séjour

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

permanent residence application [ PRA | application for permanent residence ]
demande de résidence permanente

Application for Refund of Non-Resident Tax Withheld [ Application for Refund of Non-Resident Tax ]
Demande de remboursement des retenues d'impôt des non-résidents [ Demande de remboursement d'impôt de non-résidents ]

Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld
Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]
résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

Arrangement for the Application of the European Agreement of 17 October 1980 concerning the Provision of Medical Care to Persons during Temporary Residence
Arrangement pour l'application de l'Accord européen du 17 octobre 1980 concernant l'octroi des soins médicaux aux personnes en séjour temporaire

coordinate with local residents | correspond with local residents | communicate with local residents | local resident communications
communiquer avec fes riverains

student residence [ hall of residence | university residence ]
résidence d'étudiant [ résidence universitaire ]

residence permit [ residence of aliens ]
droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Previously, because applicants for residence all submitted an application, there was no step of expression of interest and invitation to apply, therefore everyone who was applying for residence basically paid the full fee.
Dans le passé, comme les demandeurs du statut de résident permanent soumettaient tous une demande, les étapes de la déclaration d'intérêt et d'invitation à présenter une demande n'existaient pas.

As for residence cases, Ms. Caplan indicated that the department will implement measures for processing applications involving residence issues before the law becomes effective.
En ce qui concerne les cas de résidence, Mme Caplan a indiqué que le ministère va mettre de l'avant des mesures qui permettront de traiter les demandes où il est question de la résidence, avant l'entrée en vigueur de la loi.

For the purpose of inclusion in a temporary application or residence application, it's a person who is legally married, a person who is in a civil union relationship, a person who is in a de facto relationship, which means living together.
Pour faire une demande de résidence, temporaire ou non, la personne doit être soit légalement mariée, vivre dans une union civile ou dans une union de fait, ce qui veut dire faire vie commune.

In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.
Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.

The report also identified frequent problems relating to the right of entry and residence of third country family members of EU citizens, and to requirements to submit with the applications for residence additional documents not foreseen in the Directive.
Ce rapport mettait également en évidence les problèmes fréquents concernant le droit d’entrée et de séjour des membres de la famille qui sont ressortissants de pays tiers et l’obligation, pour les citoyens de l’UE, de présenter des documents supplémentaires non prévus dans la directive lorsqu’ils introduisent une demande de séjour.

Each EU country decides whether applications for residence permits are to be made by the researcher or by the research organisation.
Chaque pays de l’UE détermine si les demandes de titre de séjour doivent être introduites par le chercheur ou par l’organisme de recherche concerné.

1. Member States may refuse applications for residence from long-term residents or their family members where the person concerned constitutes a threat to public health.
1. Les États membres peuvent rejeter une demande de séjour présentée par un résident de longue durée ou un membre de sa famille lorsque la personne concernée représente une menace pour la santé publique.

1. Member States may refuse applications for residence from long-term residents or their family members where the person concerned constitutes a threat to public policy or public security.
1. Les États membres peuvent refuser le séjour du résident de longue durée, ou des membres de sa famille, lorsque l'intéressé représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique.

In the Committee's view, the fact that applications for residence for the purpose of paid employment or self-employed economic activities may be submitted in the territory of the Member State concerned only if the applicant is legally present there, constitutes a condition which may prevent existing illegal immigrants from regularising their situation.
Le fait que le demandeur ne peut formuler une demande de permis de séjour, que ce soit pour exercer une activité économique indépendante ou un emploi salarié, sur le territoire d'un État membre, que s'il y séjourne légalement constitue, selon le Comité, une restriction qui peut empêcher toute possibilité de régularisation pour les immigrés qui se trouvent momentanément en situation irrégulière.

Overseas, the Area Processing Centre (APC) in Buffalo, New York reviews and processes written visa applications from residents of the U.S.A. By next year, Citizenship and Immigration Canada (CIC) will have less than 30 missions abroad which receive immigrant applications and screen them to determine whether a selection decision can be made solely on the basis of written information provided by applicants.
À L'étranger, le Centre de traitement par zone (CTZ) de Buffalo (New York) étudie et traite toutes les demandes de visa présentées par écrit par des résidents des États-Unis. Dès l'année prochaine, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) aura moins de 30 bureaux à l'étranger recevant des demandes d'immigration et les vérifiant pour déterminer s'ils peuvent procéder à la sélection en se fondant uniquement sur les renseignements fournis par écrit par les requérants.