Traduction de «application for write-off disposal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Application for write-off/disposal
Demande d'annulation/liquidation

Application for Write-Off / Write-Down (Continuation)
Demande de radiation / dépréciation (Suite)

supply customer write off/disposal
radiation/disposition du client d'approvisionnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Write-offs/write-downs are defined as the impact of changes in the value of loans recorded on the balance sheet that are caused by the application of write-offs/write-downs of loans.
Les abandons/réductions de créances sont définis comme l’effet des variations de la valeur des crédits inscrits au bilan causées par les abandons et les réductions de créances.

93. If there is an outstanding criminal charge against the applicant that could, if the applicant were found guilty, be taken into account by the Minister under paragraph 92(a), the Minister may decline to process the application until the charge has been disposed of by the courts, in which case the Minister must notify the applicant in writing.
93. Si des accusations criminelles — qui pourraient être évaluées par le ministre en vertu de l’alinéa 92a) si le demandeur en était reconnu coupable — ont été portées contre le demandeur, le ministre peut refuser de traiter la demande jusqu’à ce que les tribunaux aient tranché, auquel cas il en avise par écrit le demandeur.

510. If a criminal charge is outstanding against the applicant that could, if the applicant were convicted, be considered by the Minister under paragraph 509(a), the Minister may decline to process the application until the charge has been disposed of by the courts, in which case the Minister shall advise the applicant in writing.
510. Le ministre peut refuser de traiter la demande si des accusations criminelles — qui pourraient être considérées par le ministre en vertu de l’alinéa 509a) si le demandeur en était reconnu coupable — ont été portées contre le demandeur jusqu’à ce que les tribunaux aient tranché, auquel cas le ministre en avise par écrit le demandeur.

93xddd If there is an outstanding criminal charge against the applicant that could, if the applicant were found guilty, be taken into account by the Minister under paragraph 92(a), the Minister may decline to process the application until the charge has been disposed of by the courts, in which case the Minister must notify the applicant in writing.
93xddd Si des accusations criminelles — qui pourraient être évaluées par le ministre en vertu de l’alinéa 92a) si le demandeur en était reconnu coupable — ont été portées contre le demandeur, le ministre peut refuser de traiter la demande jusqu’à ce que les tribunaux aient tranché, auquel cas il en avise par écrit le demandeur.

The adjustment reflects any changes in the stock of loans reported in accordance with Parts 2 and 3 caused by the application of write-downs, including the writing down of the full outstanding amount of a loan (write-off).
L’ajustement reflète toute modification des encours de créances déclarés conformément aux deuxième et troisième parties qui résulte des réductions de créances, y compris les réductions de créances du montant total de l’encours de la créance (abandon de créance).

To comply with the prohibition of a sale at a negative price under French law and to ensure the economic neutrality of the disposal operation, it is customary for practitioners in the case of negative value of assets to be transferred (1) to provide that the price paid by the purchaser is symbolic and (2) to set up an arrangement intended to compensate the purchaser (either participation by the seller in a capital increase prior to the disposal or write-off by the seller of debts owed to it by the transferred company).
Pour se conformer à l’interdiction d’une vente à un prix négatif en droit français et assurer la neutralité économique de l’opération de cession, l’usage des praticiens en cas de valeur négative des actifs à céder consisterait à prévoir que 1) le prix payé par l’acheteur sera un prix symbolique et 2) à mettre en place un dispositif destiné à indemniser l’acheteur (soit une participation du vendeur à une augmentation de capital préalablement à la cession, soit un abandon par le vendeur de créances qu’il détiendrait à l’encontre de la société cédée).

At the time, the Commission was unable to process them as they were not presented on the Community model required by the Commission Decision of March 1997 - a form specially designed to make it easier to deal with applications for write-offs.
A l'époque, la Commission n'avait pu toutefois les traiter car ils n'étaient pas présentés sur le modèle communautaire prescrit par la Décision de la Commission de mars 1997 - formulaire spécialement conçu pour faciliter le traitement des demandes de mises en non-valeur.

The Commission is considering whether to bring an infringement procedure under Article 226 of the EC Treaty against Germany in view of its refusal to provide the further information necessary to examine certain cases and its refusal to make available the amounts in cases in which the application to write off the amounts was rejected.
La Commission examine l'ouverture d'une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du Traité CE contre l'Etat membre, compte tenu de son refus de lui communiquer des informations complémentaires nécessaires à l'examen de certains dossiers ainsi que de son refus de procéder à la mise à disposition des montants pour les dossiers où la dispense a été refusée.

Numerous working, young people come to me hoping I will help them write off their student loans because they cut into their disposable income.
Il ne voulait pas contracter d'emprunt, parce que l'entreprise risquait d'échouer. Bien des jeunes qui travaillent viennent me voir dans l'espoir que je les aiderai à faire annuler leurs prêts d'étudiant parce que le remboursement réduit leur revenu disponible.

The Commission is also concerned about the application of certain principles of competition law in the Italian ports and the whole question of distortion of competition if subsidies can be used to improve the financial standing of beneficiaries through write-off of debts.
La Commission s inquiète aussi de l application de certains principes des règles de concurrence dans les ports italiens et des distorsions de concurrence qui pourraient survenir au cas où les subventions pourraient être utilisées pour améliorer la situation financière des bénéficiaires en leur permettant de réduire leur endettement.