Analysis of the system revealed that a lack of transparency in particular in administrative structures for passing routine information between customs offices and to the courts produced a de facto situation in Greece which prevents the full application of Community regulations relating to the write-off procedure.
Sur la base de l'analyse du système, la Commission a constaté que, par manque de transparence, surtout quant aux structures administratives permettant le passage d'informations systématiques entre les bureaux de douanes, d'une part, et, d'autre part, les Tribunaux/curateurs, il existe, dans cet Etat membre, une situation de fait qui empêche la pleine application de la réglementation communautaire en matière de procédure de mise en non-valeur.