‘applicant's Contracting Party’ means the Contracting Party or one of the
Contracting Parties from which the applicant derives its entitlement to fi
le an international application by virtue of satisfying, in relation to that Contracting Party, at least one of the conditions specified in Article 3; where there are two or more
Contracting Parties from which the applicant may, under Article 3, derive its entitlement to file an intern
...[+++]ational application, ‘applicant's Contracting Party’ means the one which, among those Contracting Parties, is indicated as such in the international application;
«Partie contractante du déposant», la Partie contractante ou l'une des Parties contractantes dont le déposant tire son droit de déposer une demande internationale du fait qu'il remplit, à l'égard de ladite Partie contractante, au moins une des conditions énoncées à l'article 3; lorsque le déposant peut, en vertu de l'article 3, tirer son droit de déposer une demande internationale de plusieurs Parties contractantes, il faut entendre par «Partie contractante du déposant» celle qui, parmi ces Parties contractantes, est indiquée comme telle dans la demande internationale;