Traduction de «application initiating proceedings had been lodged epso sent » (Anglais → Français) :

After the application initiating proceedings had been lodged EPSO sent the applicant, by letter of 16 June 2010, the papers for written tests (a), (b) and (c), her written test scripts not showing the marks given by the selection board, and the personal evaluation sheets for tests (b) and (c).
Postérieurement à l’introduction de la requête, l’EPSO a communiqué à la requérante, par courrier du 16 juin 2010, les textes des épreuves écrites a), b) et c), les épreuves écrites sans les corrections apportées par le jury et les fiches d’évaluation individuelle correspondant aux épreuves b) et c).

(g) the address of the applicant’s principal office or place of business in Canada, if any, and if the applicant has no office or place of business in Canada, the address of his principal office or place of business abroad and the name and address in Canada of a person or firm to whom any notice in respect of the application or registration may be sent, and on whom service of any proceedings in respect of the application or registration may be given or served with the same effect as if they had been given to or served on the applicant or registrant himself;
g) l’adresse du principal bureau ou siège d’affaires du requérant, au Canada, le cas échéant, et si le requérant n’a ni bureau ni siège d’affaires au Canada, l’adresse de son principal bureau ou siège d’affaires à l’étranger et les nom et adresse, au Canada, d’une personne ou firme à qui tout avis concernant la demande ou l’enregistrement peut être envoyé et à qui toute procédure à l’égard de la demande ou de l’enregistrement peut être signifiée avec le même effet que si elle avait été signifiée au requérant ou à l’inscrivant lui-même;

This means that people in this category could apply for permanent residence only if no cessation proceedings had been initiated as a result of changed country conditions, or if they had not returned to their country of origin, or if the minister's application for cessation was not positively decided by the IRB.
Cela veut dire qu'une personne qui appartient à cette catégorie pourrait faire une demande de résidence permanente seulement si aucune demande visant la perte de l’asile n'a été faite à son sujet en raison de changements survenus dans les conditions du pays d'origine, si elle n'est pas retournée dans ce pays ou si une demande du ministre visant la perte de l'asile n'a pas été approuvée par la CISR.