Vertaling van "application prudent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prudent portfolio approach | prudent administrator | prudent man concept | prudent man rule | prudent management | prudent rule
principe de gestion prudente du portefeuille | principe de gestion prudente | principe du gestionnaire prudent | personne raisonnable | bon père de famille | administration prudente | règle prudentielle

prudent man rule [ prudent portfolio approach | prudent man concept | prudent management | prudential rule | American rule ]
principe de gestion prudente [ principe de gestion prudente du portefeuille | administration prudente | règle prudentielle ]

prudent person approach | prudent person principle | prudent person rule
principe de la «personne prudente» | principe de prudence

man of ordinary prudence | ordinary prudent man | ordinary prudent person | person of ordinary prudence
homme d'une prudence normale | personne d'une prudence normale

prudent antimicrobial use | prudent use of antimicrobial agents
utilisation prudente des agents antimicrobiens

prudent trustee [ prudent fiduciary ]
fiduciaire prudente

administer award applications | regulate grant applications | administer grant applications | manage grant applications
gérer des demandes de subvention

prudent investment standards
normes de placements sûrs

Budget 2004, responsible and prudent financial management
Le budget de 2004, une gestion financière responsable et prudente

reasonably prudent person
bon père de famille

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even if the principle of the prudent private investor in a market economy were applicable, in the light of the documents provided by the French authorities shedding light, according to them, on the profit expectations and risks attached to the alleged investment in the form of a tax exemption, application of the test of the private investor in a market economy leads to the conclusion that a prudent private investor would not have invested an amount equal to the tax due in the EDF capital increase in 1997.
Quand bien même le principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché serait applicable, au regard des pièces transmises par les autorités françaises qui ont éclairé, selon elles, les perspectives de rentabilité et les risques attachés au prétendu investissement sous forme d'exonération d'impôt, l'application du test du principe de l'investisseur privé en économie de marché permet de conclure qu'un investisseur privé avisé n'aurait pas investi un montant égal à l'impôt dû dans l'augmentation de capital d'EDF en 1997.

Accordingly, the application of the test of the prudent private investor in a market economy shows that, even if the tax exemption of FRF 5,88 billion was in fact an investment decision on the part of the state as shareholder, the operation would not have been carried out by a prudent private investor in possession of the information put forward by the French authorities.
Dans ces conditions, l'application du test de l'investisseur privé avisé en économie de marché montre que, quand bien même l'exonération d'impôt de FRF 5,88 milliards aurait été dans les faits une décision d'investissement de la part de l'État actionnaire, cette opération n'aurait pas été menée à bien par un investisseur privé avisé disposant des informations que mettent en avant les autorités françaises.

This difficulty is not insurmountable if, for the purposes of analysing most of the factors relevant for determining the applicability and the application of the prudent private investor principle, the additional capital contribution to EDF equivalent to the amount of unpaid tax is regarded as benefiting from the rights attaching to all the capital contributions.
Cette difficulté n'est pas insurmontable dès lors qu'il est considéré, pour les besoins de l'analyse dans la plupart des facteurs pertinents pour vérifier l'applicabilité et l'application du principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché, que le surcroît d'apport au capital d'EDF pour le montant d'impôt non prélevé bénéficiait des droits attachés à l'ensemble des dotations.

In the light of the factors set out by the Court of Justice for establishing the applicability of the prudent private investor in a market economy test, namely the need for objective and verifiable evidence, a measure that has actually been implemented or economic evaluations carried out in advance, the absence of references or material evidence must be regarded as an initial indication that the test is not applicable.
Au regard des éléments mis en avant par la Cour pour vérifier l'applicabilité du principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché, à savoir, notamment, la nécessité de disposer d'éléments objectifs et vérifiables, une mesure effectivement mise en œuvre ou des évaluations économiques préalables, l'absence de références ou preuves matérielles doit être vue comme une première indication de la non-applicabilité de ce principe.

8 (1) The application must include evidence that the applicant has established appropriate, effective and prudent practices with respect to corporate governance, risk management and liquidity and capital management, as well as appropriate, effective and prudent controls in respect of its operations, that will enable it to comply with the Canada Deposit Insurance Corporation Deposit Insurance Policy By-law.
8 (1) La demande contient des éléments démontrant que le demandeur dispose de pratiques adéquates, efficaces et prudentes en matière de régie d’entreprise, de gestion des risques et de gestion des liquidités et du capital, ainsi que de mécanismes de contrôle de son fonctionnement adéquats, efficaces et prudents, qui lui permettent de se conformer aux exigences du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la police d’assurance-dépôts.

Mr. Yvan Roy: There hasn't been an application made to the Supreme Court for an extension of time because I have received advice from people who appear regularly before the court to the effect that it would not be prudent on our part to make such an application until the bill has been tabled and some consideration has been given to that piece of legislation by parliamentarians.
M. Yvan Roy: Nous n'avons pas demandé plus de temps à la Cour suprême parce que des gens qui ont régulièrement fait des demandes de ce genre à la Cour m'ont dit qu'il ne serait pas prudent pour nous de le faire tant que le projet de loi ne serait pas déposé et que les parlementaires n'auraient pas commencé à l'étudier.

If applicable, it is prudent to bring sufficient copies.
Le cas échéant, il est prudent de se munir d'un nombre suffisant d'exemplaires.

However, in terms of refugee applications, the problem is that there was not enough to do what would be necessary to make the system successful, proper, prudent and fair.
Cependant, en ce qui concerne les demandes du statut de réfugié, le problème est lié au fait qu'il n'y avait pas suffisamment de mesures en place pour que le système soit mis en oeuvre de manière efficace, appropriée, prudente et équitable.

I think what they said was that for technological, economic, and regulatory reasons due to the changes occurring in the broadcasting system they felt it wouldn't be prudent to hold a hearing to examine the applications they had received.
Je pense qu'on a invoqué des raisons d'ordre technologique, économique et réglementaire, vu les changements qui s'opèrent au sein du système de télédiffusion. On a jugé qu'il ne serait pas prudent de tenir une audience pour examiner les demandes qui avaient déjà été déposées.

So is it prudent to be cautious and keep turning down applications until we find out the situation with our wild stocks?
Est-il prudent de se méfier et de continuer à refuser les demandes jusqu'à ce que nous découvrions ce qui se passe avec les stocks sauvages?