Vertaling van "application on the basis new facts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

application on the basis of new facts
demande fondée sur des faits nouveaux

further application on the basis of new facts
autre demande fondée sur des faits nouveaux | nouvelle demande fondée sur des faits nouveaux

judgment of the Court expressly recording the existence of a new fact
arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau

AIDS: The New Facts of Life
SIDA : Pour l'amour de la vie

OAU/ECA Expert Group Meeting to Assess Trends and Possible Applications and Implications of New Scientific and Technological Advances on the Development Efforts of Africa in the Context of the Lagos Plan of Action
Réunion du Groupe d'experts OUA/CEA ayant pour objet d'évaluer les tendances, les applications et les conséquences éventuelles des progrès scientifiques et techniques sur les efforts de développement de l'Afrique dans le contexte du Plan d'action de Lagos

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

The Application of new technologies to the clothing industry: report on R & D in five European countries [ The Application of new technologies to the clothing industry ]
L'application de nouvelles technologies à l'industrie du vêtement : rapport sur les travaux de recherche et de développement menés dans cinq pays européens [ L'application de nouvelles technologies à l'industrie du vêtement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) No application may be made under this section against a person on the basis of facts that are the same or substantially the same as the facts on the basis of which
(7) Aucune demande à l’endroit d’une personne ne peut être présentée au titre du présent article si les faits au soutien de la demande sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que ceux qui ont été allégués au soutien :

(11) No application may be made under this section against a person on the basis of facts that are the same or substantially the same as the facts on the basis of which
(11) Aucune demande à l’endroit d’une personne ne peut être présentée au titre du présent article si les faits allégués au soutien de la demande sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que ceux qui ont été allégués au soutien :

74.16 No application may be made under this Part against a person on the basis of facts that are the same or substantially the same as the facts on the basis of which proceedings have been commenced against that person under section 52 or 52.01.
74.16 Aucune demande ne peut être présentée à l’endroit d’une personne au titre de la présente partie si les faits au soutien de la demande sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que ceux allégués au soutien d’une procédure engagée à l’endroit de cette personne en vertu des articles 52 ou 52.01.

41. The Commission may rescind the imposition of a penalty under section 38 or 39, or reduce the penalty, on the presentation of new facts or on being satisfied that the penalty was imposed without knowledge of, or on the basis of a mistake as to, some material fact.
41. La Commission peut réduire la pénalité infligée au titre de l’article 38 ou 39 ou annuler la décision qui l’inflige si des faits nouveaux lui sont présentés ou si, à son avis, la décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait.

That right should be without prejudice to the possibility for the creditor to make a new application for a Preservation Order on the basis of new facts or new evidence.
Ce droit devrait être sans préjudice de la possibilité qu'a le créancier d'introduire une nouvelle demande d'ordonnance de saisie conservatoire sur la base de faits nouveaux ou de nouveaux éléments de preuve.

the applicant has submitted a new application raising no relevant new facts with respect to his particular circumstances or to the situation in his country of origin, except where poor representation of the applicant precluded the submission of evidence relevant to the applicant during the determination procedure of the initial application .
le demandeur a déposé une nouvelle demande dans laquelle il n'invoque aucun fait nouveau pertinent par rapport à sa situation personnelle ou à la situation dans son pays d'origine, sauf si une représentation médiocre du demandeur a empêché la présentation de moyens de preuve le concernant au cours de la procédure de détermination de la demande initiale .

the applicant has submitted a new application raising no relevant new facts with respect to his particular circumstances or to the situation in his country of origin.
le demandeur a déposé une nouvelle demande dans laquelle il n'invoque aucun fait nouveau pertinent par rapport à sa situation personnelle ou à la situation dans son pays d'origine.

(f) the applicant has submitted a new application raising no relevant new facts with respect to his particular circumstances or to the situation in his country of origin, except where poor representation of the applicant precluded the submission of evidence relevant to the applicant during the determination procedure of the initial application.
(f) le demandeur a déposé une nouvelle demande dans laquelle il n'invoque aucun fait nouveau pertinent par rapport à sa situation personnelle ou à la situation dans son pays d'origine, sauf si une représentation médiocre du demandeur a empêché la présentation de moyens de preuve le concernant au cours de la procédure de détermination de la demande initiale.

(f) the applicant has submitted a new application raising no relevant new facts with respect to his particular circumstances or to the situation in his country of origin.
(f) le demandeur a déposé une nouvelle demande dans laquelle il n'invoque aucun fait nouveau pertinent par rapport à sa situation personnelle ou à la situation dans son pays d'origine.

The member knows this well and we await a new application if there are new facts.
La députée sait très bien cela, et nous attendons la présentation d'une nouvelle demande s'il y a des faits nouveaux.