Vertaling van "application to renounce citizenship " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

application to renounce citizenship [ application to renounce | renouncement application ]
demande de répudiation de la citoyenneté [ demande de répudiation ]

application to renounce Canadian citizenship
demande de répudiation de la citoyenneté canadienne

apply to the Minister to renounce citizenship
demander au ministre de répudier sa citoyenneté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The 2013 EU Citizenship Report is accompanied by the Report on progress towards effective EU citizenship 2011 – 2013 (under Article 25 TFEU), which takes stock of the application of the Treaty provisions on EU citizenship in the last three years.
Le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’UE est accompagné du rapport concernant les progrès réalisés sur la voie de l’exercice effectif de la citoyenneté de l’Union pendant la période 2011‑2013 (conformément à l’article 25 du TFUE), qui fait le bilan de l’application des dispositions du traité relatives à la citoyenneté de l’Union au cours des trois dernières années.

"it may require the Member State concerned to modify the agreement, to suspend its application or to renounce it, in accordance with Article 351 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
«elle peut exiger de l’État membre concerné qu’il modifie l’accord, qu’il en suspende l’application ou qu’il le dénonce, conformément à l’article 351 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(b) communicates directly or indirectly, by any means, false or misleading information or representations with the intent to induce a person to make, or deter a person from making, an application to become a citizen, to obtain a certificate of citizenship or another document establishing citizenship or to renounce citizenship; or
b) communique, directement ou indirectement, sur quelque support que ce soit, des déclarations ou renseignements faux ou trompeurs en vue d’encourager quiconque à présenter une demande de citoyenneté, à obtenir un certificat de citoyenneté ou un autre document prouvant sa qualité de citoyen ou à répudier sa citoyenneté, ou en vue de le décourager de le faire;

7.1 (1) An application to renounce the citizenship conferred by the Act on a person referred to in paragraph 3(1)(f) or (g) of the Act shall be
7.1 (1) Une demande de répudiation de la citoyenneté octroyée sous le régime de la Loi à la personne visée aux alinéas 3(1)f) ou g) de la Loi doit :

We cannot wait for the terrorists to submit an application to renounce their citizenship.
Nous ne pouvons pas attendre que les terroristes présentent une demande de renonciation à leur citoyenneté.

The second part of my bill says that any individual who becomes involved in armed conflict with our Canadian men and women is deemed to have made an application to renounce their citizenship.
La deuxième partie indique que ceux qui participent à un conflit armé contre les hommes et les femmes des Forces canadiennes sont réputés avoir demandé à répudier leur citoyenneté canadienne.

3. Individual end-users served by a roaming provider availing of this Article may, upon their own request, make a deliberate and explicit choice to renounce the benefit of the application to regulated roaming services of the applicable domestic service rate under a given retail package in return for other advantages offered by that provider.
3. Tout utilisateur final bénéficiant des services d'un fournisseur d’itinérance se prévalant du présent article peut, à sa propre demande, effectuer le choix délibéré et exprès de renoncer au bénéfice de l’application, aux services d’itinérance réglementés, du tarif applicable aux services nationaux dans le cadre d’un forfait au détail donné, en contrepartie d’autres avantages offerts par ce fournisseur.

Where a roaming provider availing of this Article applies charges which are different from the applicable domestic service rate for consumption of regulated roaming services going beyond reasonable use of such services in accordance with paragraph 2, or where an individual end user explicitly renounces the benefit of domestic service rates for regulated roaming services in accordance with paragraph 3, the charges for those regulated roaming services shall not exceed the retail roaming charges laid down in Articles 8, 10 and 13.
Lorsqu'un fournisseur d’itinérance se prévalant du présent article applique, pour la consommation de services d’itinérance réglementés allant au-delà d'une utilisation raisonnable de ces services au sens du paragraphe 2, des frais qui diffèrent du tarif applicable aux services nationaux ou lorsqu’un utilisateur final renonce expressément au bénéfice des tarifs applicables aux services nationaux pour des services d’itinérance réglementés conformément au paragraphe 3, les frais facturés pour ces services d’itinérance réglementés ne dépassent pas les tarifs des services d’itinérance au détail réglementés qui sont établis aux articles 8, 10 et 13.

communicates directly or indirectly, by any means, false or misleading information or declarations with the intent to induce a person to make or deter a person from making an application to become a citizen, to obtain a certificate of citizenship or to renounce citizenship; or
communique, directement ou indirectement, peu importe la manière, des déclarations ou des renseignements faux ou trompeurs en vue d’encourager quiconque à présenter une demande de citoyenneté, à obtenir un certificat de citoyenneté ou à répudier sa citoyenneté, ou en vue de le décourager de le faire;

The Parties take note that, according to the current Pakistan Citizenship Act, 1951, and the Rules made thereunder, a citizen of Pakistan cannot renounce his citizenship without having acquired or having been given a valid document assuring the grant of citizenship or nationality of another State.
Les parties prennent acte de ce que, conformément à la loi sur la citoyenneté de 1951 actuellement en vigueur au Pakistan et aux règles qui en découlent, un citoyen pakistanais ne peut renoncer à sa citoyenneté sans avoir obtenu ou reçu un document en cours de validité lui assurant l’octroi de la citoyenneté ou de la nationalité d’un autre État.