Traduction de «application trade » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trade marks with a date of application for registration earlier than that of the application for registration of the Community trade mark
marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande communautaire

application for a trade mark | trade mark application
demande de marque

Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the trade and trade-related provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Arab Republic of Egypt, of the other part
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part

Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,
Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]
Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]

National Trade Mark and True Labelling Act [ An Act respecting the application of a national trade mark to commodities and respecting the true description of commodities ]
Loi sur la marque de commerce nationale et l'étiquetage exact [ Loi concernant l'apposition d'une marque de commerce nationale sur les marchandises et leur désignation exacte ]

Time trade off analysis
analyse de compromis en fonction du temps

administer award applications | regulate grant applications | administer grant applications | manage grant applications
gérer des demandes de subvention

Chest-percussion airway secretion-clearing system applicator
applicateur pour système de décollement des sécrétions des voies aériennes par percussions thoraciques

Electroacoustical airway secretion-clearing system applicator
applicateur pour système de décollement des sécrétions des voies aériennes par ondes électro-acoustiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.
Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...

At this point, we need to adopt clear, universally applicable trade rules that will result in a more predictable, stable trading environment from which farmers can benefit.
À ce stade, nous devons adopter des règles claires et d'application universelle qui permettront d'assurer un environnement commercial plus prévisible et plus stable dont pourront profiter les agriculteurs.

Point number two, you should be aware that this initiative was undertaken in complete compliance with the applicable trade agreement, which is the Agreement on Internal Trade, as well as the government's contracting regulations.
En second lieu, vous devez savoir que cette initiative a été prise dans le respect absolu de l'accord commercial applicable, c'est-à-dire l'Accord sur le commerce intérieur, ainsi que la réglementation gouvernementale en matière de contrat.

What we need to do now is adopt clear, universally applicable trade rules that will result in a more predictable and stable trading environment.
Ce que nous devons faire maintenant, c'est adopter des règles commerciales claires d'application universelle qui assureront un environnement commercial plus prévisible et plus stable.

The Northern Ontario Development Program supports six key areas in our corporate business plan: community economic development, innovation and technology, telecommunications, infrastructure and applications, trade and tourism, human capital, and business financing.
Le programme de développement du Nord de l'Ontario comprend six domaines essentiels dans notre plan d'entreprise : le développement économique des collectivités, l'innovation et la technologie, les télécommunications, l'infrastructure et les applications, le commerce et le tourisme, le capital humain et le financement des entreprises.

If the application is not complete, ESMA shall set a deadline by which the applicant trade repository has to provide additional information.
Si la demande est incomplète, l'AEMF fixe un délai à l'échéance duquel le référentiel central qui présente la demande doit lui communiquer des informations complémentaires.

Within 180 working days of the submission of a complete application, ESMA shall inform the applicant trade repository in writing with a fully reasoned explanation whether the recognition has been granted or refused.
Dans un délai de cent quatre-vingts jours ouvrables à compter de la transmission d'une demande complète, l'AEMF informe par écrit le référentiel central qui a présenté la demande du fait que la reconnaissance lui a été octroyée ou refusée, en joignant à sa réponse une motivation circonstanciée.

5. Member States shall ensure that all customers connected to the gas network are entitled to have their gas provided by a supplier, subject to the supplier's agreement, regardless of the Member State in which the supplier is registered, as long as the supplier follows the applicable trading and balancing rules and subject to security of supply requirements.
5. Les États membres veillent à ce que tous les clients raccordés au réseau du gaz aient le droit de se procurer leur gaz auprès du fournisseur de leur choix, sous réserve de son accord, indépendamment de l’État membre dans lequel il est enregistré, aussi longtemps que le fournisseur suit les règles applicables an matière de transactions et d’équilibrage et à condition de répondre aux exigences de sécurité d’approvisionnement.

4. Member States shall ensure that all customers are entitled to have their electricity provided by a supplier, subject to the supplier’s agreement, regardless of the Member State in which the supplier is registered, as long as the supplier follows the applicable trading and balancing rules.
4. Les États membres veillent à ce que tous les clients aient le droit de se procurer leur électricité auprès du fournisseur de leur choix, sous réserve de son accord, indépendamment de l’État membre dans lequel il est enregistré, aussi longtemps que le fournisseur suit les règles applicables en matière de transactions et d’ajustement.

The amendment would remove the Ontario Labour Relations Board's authority to certificate an applicant trade union despite a negative representation vote, even where there have been unfair employer labour practices.
Une modification enlèverait à la Commission des relations de travail de l'Ontario le pouvoir d'accorder une accréditation à un syndicat qui fait une demande d'accréditation lorsque le vote de représentation est négatif, même lorsqu'il y a eu une conduite déloyale de la part de l'employeur.