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Traduction de «applied for assistance took place » (Anglais → Français) :

In the U.S.-Japan talks, progress has been made in terms of access to the Japanese market because of pressure the U.S. applied, negotiations that took place between the two countries, a set of specific initiatives that were agreed to, and now a tracking process to ensure that in fact those agreements are being met.

Les États-Unis ont réalisé des progrès dans le cadre de leurs négociations avec le Japon, pour accéder à ce marché, parce qu'ils ont fait pression, qu'il y a effectivement eu des négociations entre ces deux pays qui se sont entendus sur un ensemble de projets précis et qu'il existe maintenant un processus de suivi pour assurer l'application des dispositions de ces accords.


21. Where a permit under this Act is issued to a person who has applied for it for, on behalf of, or for the use of, another person who is not a resident of Canada and that other person commits an offence under this Act, the person who applied for the permit is, whether or not the non-resident has been prosecuted or convicted, guilty of the like offence and liable, on conviction, to the punishment provided for the offence, on proof that the act or omission constituting the offence took place with the know ...[+++]

21. Lorsqu’une licence prévue par la présente loi est délivrée à quelqu’un qui en a fait la demande au nom ou pour l’usage d’une autre personne qui n’est pas un résident du Canada et que cette dernière commet une infraction visée à la présente loi, la personne qui a demandé la licence est considérée comme coauteur de l’infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue s’il est établi que l’acte ou l’omission constituant l’infraction a eu lieu à sa connaissance ou avec son consentement, ou qu’elle n’a pas pris les ...[+++]


21. Where a permit under this Act is issued to a person who has applied for it for, on behalf of, or for the use of, another person who is not a resident of Canada and that other person commits an offence under this Act, the person who applied for the permit is, whether or not the non-resident has been prosecuted or convicted, guilty of the like offence and liable, on conviction, to the punishment provided for the offence, on proof that the act or omission constituting the offence took place with the know ...[+++]

21. Lorsqu’une licence prévue par la présente loi est délivrée à quelqu’un qui en a fait la demande au nom ou pour l’usage d’une autre personne qui n’est pas un résident du Canada et que cette dernière commet une infraction visée à la présente loi, la personne qui a demandé la licence est considérée comme coauteur de l’infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue s’il est établi que l’acte ou l’omission constituant l’infraction a eu lieu à sa connaissance ou avec son consentement, ou qu’elle n’a pas pris les ...[+++]


43. If a Canadian Certificate is issued to a person who has applied for it for, on behalf of or for the use of another person who is not a resident of Canada and that other person commits an offence under this Act, the person who applied for the certificate is, whether or not the non-resident person has been prosecuted or convicted, guilty of the like offence and liable, on conviction, to the punishment provided for the offence, on proof that the act or omission constituting the offence took place with the know ...[+++]

43. Si un certificat canadien est délivré à une personne qui en a fait la demande au nom ou pour l’usage d’une autre personne qui n’est pas un résident du Canada et que cette dernière commet une infraction à la présente loi, le demandeur du certificat est considéré comme coauteur de l’infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue s’il est établi que l’acte ou l’omission constituant l’infraction a eu lieu à sa connaissance ou avec son consentement, ou qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’empêcher, ...[+++]


43. If a Canadian Certificate is issued to a person who has applied for it for, on behalf of or for the use of another person who is not a resident of Canada and that other person commits an offence under this Act, the person who applied for the certificate is, whether or not the non-resident person has been prosecuted or convicted, guilty of the like offence and liable, on conviction, to the punishment provided for the offence, on proof that the act or omission constituting the offence took place with the know ...[+++]

43. Si un certificat canadien est délivré à une personne qui en a fait la demande au nom ou pour l’usage d’une autre personne qui n’est pas un résident du Canada et que cette dernière commet une infraction à la présente loi, le demandeur du certificat est considéré comme coauteur de l’infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue s’il est établi que l’acte ou l’omission constituant l’infraction a eu lieu à sa connaissance ou avec son consentement, ou qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’empêcher, ...[+++]


It is however noticeable that the flood damage for which the United Kingdom has applied for assistance took place in June and July 2007 whilst the Commission's proposal is dated 18 January 2008, - a full six months after the event.

On ne manquera pas toutefois de remarquer que les dommages liés aux inondations pour lesquels le Royaume-Uni a déposé une demande d'intervention ont eu lieu en juin et juillet 2007, alors que la proposition de la Commission est, elle, datée du 18 janvier 2008, six bons mois après les événements.


I am pleased that the long awaited vote on the allocation of temporary financial assistance took place today, as this sensitive matter concerning the Lithuanian company and its redundant workers was delayed and some of the workers of the company in question lost their jobs as far back as November 2008.

Je suis heureuse que le vote, longtemps attendu, sur l’attribution d’une assistance financière temporaire ait eu lieu aujourd’hui, puisque cette question délicate concernant l’entreprise lituanienne et ses travailleurs licenciés a été reportée et que certains des travailleurs de l’entreprise concernée ont perdu leur emploi en novembre 2008.


32. Deplores documented human rights violations by Pakistan including in Gilgit and Baltistan, where allegedly violent riots took place in 2004, and the all too frequent incidents of terror and violence perpetrated by armed militant groups; urges Pakistan to revisit its concepts of the fundamental rights of freedom of expression, freedom of association and freedom of religious practice in AJK and Gilgit and Baltistan, and notes with concern allegations by human rights associations such as Amnesty International of torture and detention without due process; strongly urges all parties involved to ...[+++]

32. déplore les violations attestées des droits de l'homme par le Pakistan, y compris au Gilgit-Baltistan où des émeutes violentes auraient eu lieu en 2004, et les trop fréquents actes de terreur et de violence perpétrés par des groupes activistes armés; demande instamment au Pakistan de réviser sa conception des droits fondamentaux que sont la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de culte dans l'Azad Jammu-et-Cachemire et au Gilgit-Baltistan et prend acte avec inquiétude des allégations d'associations de défense des droits de l'homme, telles qu'Amnesty International, qui font état de torture et de détention sans procès en bon ...[+++]


41. Deplores documented human rights violations by Pakistan including in Gilgit and Baltistan, where allegedly violent riots took place in 2004, and the all too frequent incidents of terror and violence perpetrated by armed militant groups; urges Pakistan to revisit its concepts of the fundamental rights of freedom of expression, freedom of association and freedom of religious practice in AJK and Gilgit and Baltistan, and notes with concern allegations by human rights associations such as Amnesty International of torture and detention without due process; strongly urges all parties involved to ...[+++]

41. déplore les violations attestées des droits de l'homme par le Pakistan, y compris au Gilgit-Baltistan où des émeutes violentes auraient eu lieu en 2004, et les trop fréquents actes de terreur et de violence perpétrés par des groupes activistes armés; demande instamment au Pakistan de réviser sa conception des droits fondamentaux que sont la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de culte dans l'Azad Jammu-et-Cachemire et au Gilgit-Baltistan et prend acte avec inquiétude des allégations d'associations de défense des droits de l'homme, telles qu'Amnesty International, qui font état de torture et de détention sans procès en bon ...[+++]


41. Deplores documented human rights violations by Pakistan including in Gilgit and Baltistan, where allegedly violent riots took place in 2004, and the all too frequent incidents of terror and violence perpetrated by armed militant groups; urges Pakistan to revisit its concepts of the fundamental rights of freedom of expression, freedom of association and freedom of religious practice in AJK and Gilgit and Baltistan, and notes with concern allegations by human rights associations such as Amnesty International of torture and detention without due process; strongly urges all parties involved to ...[+++]

41. déplore les violations attestées des droits de l'homme par le Pakistan, y compris au Gilgit-Baltistan où des émeutes violentes auraient eu lieu en 2004, et les trop fréquents actes de terreur et de violence perpétrés par des groupes activistes armés; demande instamment au Pakistan de réviser sa conception des droits fondamentaux que sont la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de culte dans l'Azad Jammu-et-Cachemire et au Gilgit-Baltistan et prend acte avec inquiétude des allégations d'associations de défense des droits de l'homme, telles qu'Amnesty International, qui font état de torture et de détention sans procès en bon ...[+++]




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Date index: 2021-02-03
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