In the Second Session of the Thirty-Sixth Parliament, the refusal to allow votes to be applied resulted in two particularly lengthy voting sessions. For Bill C-9, the Nisga’a Final Agreement Act, voting on 471 report stage motions took over 40 hours (Debates, December 7, 1999, pp. 2313-682). For Bill C-20, An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference, there were 411 report stage motions and voting took over 35 hours (Debates, March 13, 2000, pp. 4462-693).
Au c
ours de la deuxième session de la trente-sixième législature, des députés
ayant refusé qu’on applique le résultat d’un vote, la Chambre s’est astreinte à d
eux séances de vote particulièrement longues : plus de 40
heures pour les 471 motions à l’étape du rapport du projet de loi C-9, Loi sur l’Accord définitif nisga’a (Débats
...[+++], 7 décembre 1999, p. 2313-682) et plus de 35 heures pour les 411 motions à l’étape du rapport du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec (Débats, 13 mars 2000, p. 4462-693).
