14 of the 18 Community acts listed as SMRs are Directives which, by their very nature, leave discretion to Member States as to the means to apply in order to achieve the objectives laid down therein. To some extent, this influences also their enforcement through cross-compliance.
Sur les 18 actes législatifs communautaires qui constituent les ERMG, 14 sont des directives, qui, de par leur nature, laissent aux États membres le choix des moyens permettant d’atteindre les objectifs qu'elles définissent, ce qui, dans une certaine mesure, influence également leur application dans le contexte de la conditionnalité.