Vertaling van "applied upon them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the duties devolving upon them
les fonctions qui leur sont dévolues

the duties devolving upon them
les fonctions qui leur son dévolues

obligations which devolve upon them
obligations qui leur incombent

report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures
rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It applies to the EU institutions, subject to the principle of subsidiarity, and cannot extend the powers and tasks conferred upon them by the treaties.
Elle s’applique aux institutions de l’UE, sous réserve du principe de subsidiarité, et ne peut étendre les pouvoirs et prérogatives qui leur sont conférés en vertu des traités.

Entities and legal arrangements which are not subject to effective taxation should apply the provisions of Directive 2003/48/EC upon receipt by them of any interest payment from any upstream economic operator.
Il convient que les entités et les constructions juridiques qui ne sont pas effectivement imposées appliquent les dispositions de la directive 2003/48/CE à la réception de tout paiement d'intérêts provenant d'un quelconque opérateur économique en amont.

Considers that Members must be given access to quality services in order to be able to perform their duties on an equal footing; stresses, therefore, the importance of equal treatment of Members of all nationalities and languages in terms of possibility for them to carry out the duties and political activity incumbent upon them in their own language if they so choose; finds, for instance, the absence of interpretation in committee meetings to be unacceptable; believes that the principle of sound financial management needs to apply to interpretation and translation as well;
considère que les députés doivent avoir accès à des services de qualité afin de pouvoir mener à bien leur mission en étant placés sur un pied d'égalité; souligne dès lors l'importance de l'égalité de traitement entre les députés de toutes les nationalités et de toutes les langues sous l'angle des possibilités qui leur sont offertes d'exercer leur mandat et leurs activités politiques dans leur langue, s'ils le souhaitent; estime, par exemple, que l'absence d'interprétation dans les réunions des commissions est inacceptable; estime que le principe de bonne gestion financière doit aussi s'appliquer à l'interprétation et à la traduction;

In applying the agreements referred to in the first paragraph, Member States shall take into account the fact that the advantages accorded under the Treaties by each Member State form an integral part of the establishment of the Union and are thereby inseparably linked with the creation of common institutions, the conferring of powers upon them and the granting of the same advantages by all the other Member States.
Dans l'application des conventions visées au premier alinéa, les États membres tiennent compte du fait que les avantages consentis dans les traités par chacun des États membres font partie intégrante de l'établissement de l'Union et sont, de ce fait, inséparablement liés à la création d'institutions communes, à l'attribution de compétences en leur faveur et à l'octroi des mêmes avantages par tous les autres États membres.

In such a case, the Member State shall set up criteria, on a non-discriminatory basis, for determining whether the service applied for would seriously affect the viability of the abovementioned comparable service and shall communicate them to the Commission, upon its request.
Dans ce cas, l’État membre établit des critères non discriminatoires permettant de déterminer si le service qui fait l’objet de la demande affecterait sérieusement la viabilité du service comparable susvisé et les communique à la Commission à la demande de celle-ci.

62. If it appears very difficult to change the present level of the minimum rates, another important question arises. Namely, if it is justified to maintain the present system of monitoring of excise products (a system of movements under duty suspension arrangements, between authorised tax warehouses, the setting up of guarantees, accompanying documents, etc.), for products such a wine and beer, which are subject to an excise duty, the absolute level of which is lower than the VAT applied upon them in at least 10 out of 15, and now 20 out of 25, Member States.
62. S'il semble très difficile de modifier le niveau actuel des taux minimaux, une autre question importante se pose: y a-t-il lieu de maintenir le système actuel de contrôle des produits soumis à accises (circulation en régime suspensif de droits, entre entrepôts fiscaux agréés, constitution de garanties, documents d'accompagnement, etc.) pour des produits tels que le vin et la bière, soumis à des accises dont le niveau absolu est inférieur à la TVA qui leur est appliquée dans au moins 10 des 15 (et bientôt 20 des 25) États membres.

3. Member States shall ensure that the responsibility for the safe operation of the railway system and the control of risks associated with it is laid upon the infrastructure managers and railway undertakings, obliging them to implement necessary risk control measures, where appropriate in cooperation with each other, to apply national safety rules and standards, and to establish safety management systems in accordance with this Directive.
3. Les États membres veillent à ce que la responsabilité d’une exploitation sûre du système ferroviaire et de la maîtrise des risques qui en résultent soit assumée par les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires, en les obligeant à mettre en œuvre les mesures nécessaires de maîtrise des risques, le cas échéant en coopération les uns avec les autres, à appliquer les règles et normes de sécurité nationales, et à établir des systèmes de gestion de la sécurité conformément à la présente directive.

During a period which terminates at the time of the entry into force of an agreement concluded with a third country pursuant to Article 29 and at the latest upon the expiry of a period of four years after the notification of the Directive, each Member State may retain in favour of undertakings of that country established in its territory the rules applied to them on 1 January 1973 in respect of matching assets and the localization of technical reserves, provided that notification is given to the other Member States and the Commission and that the limits of relaxations granted pursuant to Article 15 (2) in favour of the undertakings of Member States established in its territory are not exceeded.
Pendant une période qui prend fin lors de la mise en vigueur d'un accord conclu conformément à l'article 29 avec un pays tiers et au plus tard à l'expiration d'un délai de quatre ans après la notification de la directive, chaque État membre peut maintenir, en faveur des entreprises de ce pays établies sur son territoire, le régime appliqué à leur égard le 1er janvier 1973 en ce qui concerne la congruence et la localisation des réserves techniques, à condition d'en informer les autres États membres et la Commission et de ne pas excéder les limites des assouplissements accordés en vertu de l'article 15 paragraphe 2 aux entreprises d'États membres établies sur son territoire.

The customs authorities will apply the Convention within the limits of the powers conferred upon them under national provisions (Art. 2).
Les administrations douanières appliquent la présente convention dans les limites des compétences qui leur sont reconnues en vertu de dispositions nationales (art. 2).