Vertaling van "applies provisionally since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to apply provisionally the agreed minutes
mise en application provisoire d'un procès-verbal agréé

Applying for the Certification of a Provisional PSPA
Demande d'attestation d'un FESP provisoire

apply on a provisional basis
être applicable à titre provisoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Substantial parts of the Association Agreement have been applied provisionally since 1 November 2014 and 1 January 2016 for the DCFTA.
Des volets importants de l'accord d'association sont appliqués à titre provisoire depuis le 1 novembre 2014, ainsi que depuis le 1 janvier 2016 pour ce qui est de la zone de libre‑échange approfondi et complet.

General provisions and parts of the political and cooperation association chapters are already being applied provisionally since November 2014, to which the trade related provisions (the DCFTA) are now being added from 1 January 2016 onwards.
Les dispositions générales ainsi que les parties relatives au chapitre politique et au chapitre de coopération de l’accord d’association sont déjà appliquées à titre provisoire depuis novembre 2014. S’y ajoutent, à partir du 1 janvier 2016, les dispositions commerciales (zone de libre-échange approfondi et complet).

Since the provisional MRL for rafoxanide in bovine and ovine milk expired on 31 December 2015 and in order to protect the legitimate expectations of market operators regarding the use of that substance, the extension of the provisional MRL should enter into force as a matter of urgency and should apply with effect from 1 January 2016.
Étant donné que la LMR provisoire applicable au rafoxanide concernant le lait des bovins et des ovins a expiré le 31 décembre 2015 et qu'il importe de protéger les attentes légitimes des acteurs du marché quant à l'utilisation de cette substance, il convient que la prorogation de la LMR provisoire entre en vigueur d'urgence et s'applique à partir du 1er janvier 2016.

The TA with Peru has provisionally applied since 1 March 2013 and the TA with Colombia since 1 August 2013.
L’accord commercial avec le Pérou est appliqué à titre provisoire depuis le 1er mars 2013 et celui avec la Colombie depuis le 1er août 2013.

The Agreement has been provisionally applied with Peru since March 2013 and with Colombia since August 2013
Cet accord est appliqué, de façon provisoire, depuis mars 2013 avec le Pérou et depuis août 2013 avec la Colombie

The Agreement has been provisionally applied since 1 March 2013 for Peru and since 1 August 2013 for Colombia.
L'accord est appliqué à titre provisoire depuis le 1er mars 2013 en ce qui concerne le Pérou et depuis le 1er août 2013 dans le cas de la Colombie.

The agreement has been applied provisionally since September 2007.
L'accord est appliqué à titre provisoire depuis septembre 2007.

Its entry into force is subject to the completion of the ratification processes, whereas the Interim Agreement applies provisionally since 1 January 2002.
Son entrée en vigueur est subordonnée à l'achèvement du processus de ratification, alors que l'accord intérimaire s'applique à titre provisoire depuis le 1 janvier 2002.

These agreements have been applied provisionally since 1 January 1996.
Ces accords sont appliqués à titre provisoire depuis le 1er janvier 1996.

Those agreements have been applied provisionally since 23 January 1995.
Ces accords sont appliqués provisoirement depuis le 23 janvier 1995.