Traduction de «apply on a provisional basis » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

apply on a provisional basis
être applicable à titre provisoire

applied on a consistent basis with that of the preceding year
appliqué de la même manière qu'au cours de l'exercice précédent

applied on a consistent basis
appliqué de la même manière

provisional basis
titre provisoire

benefit payable on a provisional basis
prestation à titre provisionnel

Applying for the Certification of a Provisional PSPA
Demande d'attestation d'un FESP provisoire

apply physiological basis of music as therapy | apply psychological basis of music as therapy | apply related sciences to music therapy | apply sociological basis of music as therapy
utiliser les sciences relatives à la musicothérapie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a result, and by virtue of Article 3 of the Council Decision (EU) 2016/2369 on the signing and provisional application of the Protocol, the provisions of the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part shall be applied on a provisional basis by the European Union as provided for in Article 330(3) thereof, pending the completion of the procedures necessary for the conclusion of the said Protocol, with the exception of Article 2, Article 202(1) and Articles 291 and 292 of the Agreement.
Dès lors, en vertu de l'article 3 de la décision (UE) 2016/2369 du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole, les dispositions de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part , sont appliquées à titre provisoire par l'Union européenne conformément à son article 330, paragraphe 3, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à la conclusion dudit protocole, à l'exception de l'article 2, de l'article 202, paragraphe 1, et des articles 291 et 292 de l'accord.

The Protocol should be signed on behalf of the Union and applied, on a provisional basis, pending the completion of the procedures necessary for its conclusion.
Il convient de signer le protocole au nom de l'Union et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

As a result, the provisions of the Agreement shall be applied on a provisional basis by the Union as provided for in Article 330(3) thereof, pending the completion of the procedures necessary for the conclusion of the said Protocol, with the exception of Article 2, Article 202(1) and Articles 291 and 292 of the Agreement.
Dès lors, les dispositions de l'accord sont appliquées à titre provisoire par l'Union conformément à son article 330, paragraphe 3, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à la conclusion dudit protocole, à l'exception de l'article 2, de l'article 202, paragraphe 1, et des articles 291 et 292 de l'accord.

The Protocol shall be applied on a provisional basis, in accordance with its Article 14, as from the first day of the second month following the date of its signature, pending the completion of the procedures for its conclusion.
Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 14, à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de sa signature, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

The Protocol should be applied on a provisional basis, pending the completion of the procedures for its conclusion,
Il y a lieu d'appliquer le protocole à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

The Agreement shall be applied on a provisional basis, in accordance with Article 27(2) thereof, pending the completion of the procedures for its conclusion (1).
L'accord est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 27, paragraphe 2, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion (1).

The Agreement should be signed on behalf of the Union and applied on a provisional basis, pending the completion of the procedures for its conclusion.
Il convient que l’accord soit signé au nom de l’Union et soit appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

1. The Agreement, with the exception of Articles 2, 202(1), 291 and 292 thereof, shall be applied on a provisional basis by the Union as provided for in Article 330(3) thereof, pending the completion of the procedures for its conclusion.
1. L’accord, à l’exception de son article 2, de son article 202, paragraphe 1, de ses articles 291 et 292, est appliqué à titre provisoire par l’Union conformément à son article 330, paragraphe 3, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Pending its entry into force, the Agreement shall be applied on a provisional basis by the Union and by the Member States from the first day of the month following the earliest of: (i) the date of the last note by which the Contracting Parties notify each other of the completion of the procedures necessary to provisionally apply the Agreement, or (ii) subject to the internal procedures and/or domestic legislation, as applicable, of the Contracting Parties, the date that falls 12 months from the date of signature of the Agreement.
Dans l’attente de son entrée en vigueur, l’accord est appliqué à titre provisoire par l’Union et les États membres à partir du premier jour du mois suivant la première de ces deux dates: i) la date de la dernière note par laquelle les parties contractantes se sont notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet; ou ii) sous réserve des procédures internes et/ou de la législation interne, selon le cas, des parties contractantes, le premier anniversaire de la signature de l’accord.

Pending its entry into force, the Agreement shall be applied on a provisional basis by the Union and by the Member States, in accordance with their internal procedures and/or domestic legislation as applicable, from the first day of the month following the date of the last note by which the Parties notify each other of the completion of the procedures necessary for the provisional application of the Agreement.
Dans l’attente de son entrée en vigueur, l’accord est appliqué à titre provisoire par l’Union et ses États membres, conformément à leurs procédures internes et/ou à leur législation interne, selon le cas, à partir du premier jour du mois suivant la date de la dernière note par laquelle les parties se sont notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à l’application provisoire de l’accord.