that certain extent shall be determined under subsection (2) or (3), as the case requires, for the purpose of determining whether the particular circumstance exists, but where it is so determined that the particular circumstance exists and all other circumstances necessary for the particular provision to apply exist, the deeming by the particular provision shall apply notwithstanding subsections (2) and (3).
(6) Lorsqu’une présomption de faits ou de circonstances prévue par une disposition de la présente partie, sauf les parag
raphes (2) à (4), s’applique à la condition qu’un bien ou un service soit, ou ait été, consommé ou utilisé, ou acquis, importé ou transféré dans une province participante pour consommation ou utilisation, dans une certaine mesure dans le cadre des activités, commerciales ou autres, d’une personne, ou hors de ce cadre, cette mesure est déterminée en conformité avec les paragraphes (2) ou (3) en vue d’établir si la condition est remplie. Toutefois, si cette condition est ainsi remplie et que les autres conditions d’applic
...[+++]ation de la disposition soient réunies, la présomption prévue par cette disposition s’applique malgré les paragraphes (2) et (3).