Vertaling van "apply from mid-2019 " (Engels → Frans) :

Companies entering and raising capital on public markets: The December 2016 agreement by the European Parliament and Council on a modernised EU Prospectus Regulation will start to apply from mid-2019.
Introduction en bourse et levée de fonds des entreprises: l'accord conclu en décembre 2016 par le Parlement européen et le Conseil sur la modernisation du règlement européen sur les prospectus s'appliquera à partir de la mi-2019.

For instance, the December 2016 agreement by the European Parliament and Council on a modernised EU Prospectus Regulation will apply from mid-2019.
Par exemple, l'accord conclu en décembre 2016 par le Parlement européen et le Conseil sur la modernisation du règlement européen sur les prospectus s'appliquera à partir de la mi-2019.

However, Articles 41 to 53 (on data exchange between TSOs, between TSOs and DSOs with the TSO’s control area, between TSOs, DSOs and distribution-connected power generating modules, and between TSOs and transmission-connected demand facilities) apply from 14 March 2019 and Article 54(4) (compliance tests and simulations carried out by SGUs) from 18 August 2019.
Néanmoins, les articles 41 à 53 (relatifs à l’échange de données entre les GRT, entre les GRT et les GRD avec la zone de contrôle d’un GRT, entre les GRT, les GRD et les unités de production d’électricité raccordées au réseau de distribution, et entre les GRT et les installations de consommation raccordées au réseau de transport) s’appliquent à partir du 14 mars 2019 et l’article 54(4) (relatif aux essais de conformité et aux simulations réalisés par les USR) à partir du 18 août 2019.

2. Without prejudice to Article 44(2), this Regulation shall apply from 21 July 2019, except for Article 1(3) and Article 3(2) which shall apply from 21 July 2018 and points (a), (b) and (c) of the first subparagraph of Article 1(5) and the second subparagraph of Article 1(5) which shall apply from 20 July 2017.
2. Sans préjudice de l’article 44, paragraphe 2, le présent règlement s’applique à compter du 21 juillet 2019, à l’exception de l’article 1er, paragraphe 3, et de l’article 3, paragraphe 2, qui s’appliquent à compter du 21 juillet 2018, ainsi que de l’article 1er, paragraphe 5, premier alinéa, points a), b) et c), et de l’article 1er, paragraphe 5, deuxième alinéa, qui s’appliquent à compter du 20 juillet 2017.

K. whereas the draft measure endorsed by the TCMV on 28 October 2015 would introduce a ‘temporary conformity factor’ of 2.1, with the effect of allowing vehicles to emit 168 mg/km of NOx in the RDE test applicable to all new vehicles from September 2019 (new vehicle types from September 2017), i.e. four years after the entry into force of the Euro 6 80mg/km limit value; whereas a final quantitative RDE requirement with a ‘final conformity factor’ of 1.5 would apply to all new vehicles from 2021 (new vehicle types from 2020) with the effect of allowing vehicles to emit 120 mg/km of NOx in the RDE test;
K. considérant que le projet de mesure approuvé par le CTVM le 28 octobre 2015 introduirait un "facteur de conformité temporaire" de 2,1, ce qui aurait pour effet de permettre aux véhicules d'émettre 168 mg/km de NOx lors du test RDE applicable à tous les nouveaux véhicules à compter de septembre 2019 (nouveaux types de véhicules à partir de septembre 2017), c’est-à-dire quatre ans après l’entrée en vigueur de la valeur limite Euro 6 de 80 mg/km; qu’une exigence quantitative finale RDE avec un "facteur de conformité final" de 1,5 s’appliquerait à tous les nouveaux véhicules à compter du 2021 (nouveaux types de véhicules à partir de 2020), ce qui aurait pour effet de permettre aux véhicules d'émettre 120 mg/km de NOx lors du test RDE;

As it is the case in the large majority of acts, the power to adopt delegated acts should be conferred on the Commission from the entry into force until 30 June 2019, which corresponds to the end of the current legislative term, as opposed to the suggested indeterminate period of time, and the standard provisions on the Commission's report in respect of the delegation of powers and on the tacit extension should apply.
Comme pour la majorité des actes, le pouvoir d'adopter des actes délégués devrait être conféré à la Commission à compter de l'entrée en vigueur et jusqu'au 30 juin 2019, date qui correspond à la fin de la législature actuelle, et non, comme suggéré, pendant une période indéterminée, et les dispositions types concernant le rapport de la Commission relatif à la délégation de pouvoirs et la reconduction tacite devraient s'appliquer.

Members States shall apply those measures from ►M2 3 January 2018 ◄ except for the provisions transposing Article 65(2) which shall apply from ►M2 3 September 2019 ◄
Les États membres appliquent ces dispositions à partir du ►M2 3 janvier 2018 ◄ à l’exception des dispositions transposant l’article 65, paragraphe 2, qui s’appliquent à partir du ►M2 3 septembre 2019 ◄

It shall however continue to apply in the case of cities which have been designated or are in the process of being designated as European Capitals of Culture for the years from 2012 to 2019.
Ses dispositions continuent toutefois de s'appliquer pour les villes qui ont été désignées, ou sont en passe de l'être, comme capitale européenne de la culture pour les années 2012 à 2019.

6. When applying paragraph 2, the move from the initial unit value of payment entitlements as established in accordance with paragraph 3 and their final unit value in 2019 as established in accordance with paragraphs 5 or 5a shall be made in equal steps starting from 2015 or, where applicable, in the case of Member States which in accordance with Article 18(3) decide to keep their existing payment entitlements, by applying the steps decided nationally in accordance with Article 63(3) of Regulation (EC) No 1782/2003.
6. Aux fins de l'application du paragraphe 2, le passage de la valeur unitaire initiale des droits au paiement établie conformément au paragraphe 3 à leur valeur unitaire finale en 2019 établie conformément au paragraphe 5 ou 5 bis s'effectue par étapes égales à partir de 2015 ou, le cas échéant, dans le cas des États membres qui, conformément à l'article 18, paragraphe 3, décident de maintenir leur système actuel de droits au paiement, en mettant en œuvre les étapes décidées au niveau national conformément à l'article 63, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1782/2003.

where the suspension concerns commitments for the years 2018, 2019 or 2020, a reduction shall be applied to the level resulting from the application of Article 21(7) as follows:
lorsque la suspension concerne les engagements pour les années 2018, 2019 et 2020, une réduction est appliquée au niveau résultant de l'application de l'article 21, paragraphe 10, comme suit: