Traduction de «apply its helms–burton » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act of 1996 [ Helms-Burton Law ]
Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act of 1996 [ Helms-Burton Law ]

Cuban Liberty and Democracy Solidarity Act | Helms-Burton Act
Loi Helms-Burton | Loi sur la liberté et la solidarité démocratique avec Cuba

Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act | Helms-Burton Act
loi Helms-Burton

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, this information could be used to identify Canadian companies that do business with Cuba or to penalize travellers who have visited Cuba by subsequently refusing them entry into the U.S. How will Canada ensure that the U.S. will not use the secure flight program to apply its Helms-Burton act, which imposes penalties on foreign companies doing business with Cuba?
Ces renseignements pourraient notamment être utilisés pour identifier les entreprises canadiennes qui font des affaires avec Cuba ou pour pénaliser les passagers qui se seraient rendus à Cuba et qui pourraient ensuite se voir refuser l'entrée aux États-Unis. Comment le Canada pourra-t-il s'assurer que les États-Unis n'utiliseront pas le programme pour la sûreté des vols pour appliquer leur loi Helms-Burton, qui impose des pénalités aux entreprises étrangères qui font des affaires avec Cuba?

For example, this information could be used to identify Canadian companies that do business with Cuba or to penalize travellers who have visited Cuba by consequently refusing them entry into the U.S. How will Canada ensure that the U.S. will not use the secure flight program to apply its Helms–Burton act which imposes penalties on foreign companies doing business with Cuba?
Ces données pourraient par exemple être utilisées pour repérer les entreprises canadiennes faisant des affaires avec Cuba ou pour pénaliser les personnes s'étant rendues à Cuba en leur interdisant par la suite l'entrée sur le territoire américain. Comment le Canada s'assurera-t-il que les États-Unis n'utiliseront pas leur programme Secure Flight pour imposer des pénalités aux entreprises étrangères faisant des affaires avec Cuba, en vertu de la loi Helms-Burton?

How will Canada ensure that the U.S. does not use the secure flight program to apply its Helms-Burton Act, which imposes penalties on foreign companies that do business with Cuba?
Comment le Canada pourra-t-il s'assurer que les États- Unis n'utiliseront pas le programme pour la sûreté des vols pour appliquer leur loi Helms-Burton, qui impose des pénalités aux entreprises étrangères qui font des affaires avec Cuba?

The report in practice adopts the embargo policy applied by the United States against Cuba under the Helms-Burton Act, which, among other things, obliges even third-country companies trading with the United States to abide by the sanctions it imposes.
Ce rapport adopte en pratique la politique d’embargo pratiquée par les États-Unis contre Cuba en vertu de la loi Helms-Burton. Entre autres choses, celle-ci oblige même les entreprises des pays tiers faisant du commerce avec les États-Unis à respecter les sanctions qu’elle impose.

18. Reiterates that the existence of the extraterritorial Helms-Burton Act and the embargo imposed on Cuba are obstacles to the development of transatlantic relations, and urges the Commission and the Member States to apply pressure with a view to having these obstacles removed;
18. réitère que l'existence de la loi extraterritoriale "Helms-Burton" et le blocus exercé contre Cuba constituent autant d'obstacles aux relations transatlantiques et engage la Commission et les États membres à poursuivre les pressions visant à leur abolition;

Is it aware of moves by the US State Department to open an investigation or to seek information or recommendations with a view to reaching agreements involving the Sol-Meliá Group prior to applying the Act to the said group and other European undertakings, including Club Med and LTU, thus blatantly violating the agreements reached between the European Commission and the Clinton administration within the Transatlantic Summit framework granting European undertakings exemption from the scope of the Helms-Burton Act?
La Commission a-t-elle eu connaissance de l'ouverture d'une enquête ou d'une demande d'information ou de recommandations de la part du Département d'État américain, visant le groupe Sol-Melià, en vue d'arriver à des accords avant l'application de la loi à ce groupe et à d'autres entreprises de l'UE (Club Méd, LTU), en violation flagrante des accords conclus entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le cadre du sommet transatlantique et qui excluaient les entreprises européennes du champ d'application de la loi Helms-Burton?

Is it aware of moves by the US State Department to open an investigation or to seek information or recommendations with a view to reaching agreements involving the Sol-Meliá Group prior to applying the Act to the said group and other European undertakings, including Club Med and LTU, thus blatantly violating the agreements reached between the European Commission and the Clinton administration within the Transatlantic Summit framework granting European undertakings exemption from the scope of the Helms-Burton Act?
La Commission a-t-elle eu connaissance de l'ouverture d'une enquête ou d'une demande d'information ou de recommandations de la part du Département d'État américain, visant le groupe Sol-Melià, en vue d'arriver à des accords avant l'application de la loi à ce groupe et à d'autres entreprises de l'UE (Club Méd, LTU), en violation flagrante des accords conclus entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le cadre du sommet transatlantique et qui excluaient les entreprises européennes du champ d'application de la loi Helms-Burton ?

Is it possible that we could apply the Helms-Burton principle to an earlier revolution, admittedly a little earlier than 1959? We are going back to 1776.
Serait-il possible d'appliquer le principe de la Loi Helms-Burton à une révolution antérieure, passablement antérieure à 1959, j'en conviens, puisque nous remontons à 1776?

10. Condemns the desire to make certain US legislation, such as the Helms-Burton and Amato-Kennedy Acts, apply extraterritorially, which is in total contradiction with the international commitments entered into by the United States, and hopes that the transatlantic dialogue will not shrink from tackling such delicate issues quite frankly, and will not restrict itself to agreed topics where a consensus can easily be achieved;
10. condamne la volonté de donner un caractère extraterritorial à certaines législations nationales américaines telles que les lois Helms-Burton et d"Amato-Kennedy, ce qui est en contradiction totale avec les engagements internationaux auxquels les Etats-Unis ont souscrit, et souhaite que le dialogue transatlantique ne craigne pas d"aborder en toute franchise ces sujets délicats et ne se limite pas à des thèmes convenus sur lesquels le consensus est facile à obtenir ;