Traduction de «apply macro-economic conditionality » (Anglais → Français) :

To support structural reforms making the best use of the EU Funds, the Commission will apply Macro-Economic Conditionality to ensure that the effectiveness of the European Structural and Investment Funds is not undermined by unsound macro-economic policies.
Pour soutenir les réformes structurelles en utilisant au mieux les fonds de l'UE, la Commission appliquera la conditionnalité macroéconomique pour éviter que des politiques macroéconomiques mal conçues ne nuisent à l’efficacité des Fonds structurels et d’investissement européens.

Your rapporteur is also concerned about the inclusion in the draft MFF regulation of Article 8 which makes a reference to macro-economic conditionality, thereby somehow assuming that macro-economic conditionality will be agreed by the co-legislators in the context of the negotiations on the legislative package for cohesion policy, and thus pre-empting Parliament’s position in the context of those negotiations.
Par ailleurs, le rapporteur pour avis s'inquiète de l'inclusion, dans le projet de règlement CFP, de l'article 8 qui fait référence aux conditionnalités macroéconomiques, considérant ainsi d'une certaine façon que celles-ci seront établies par les colégislateurs dans le cadre des négociations sur le paquet législatif relatif à la politique de cohésion, en préjugeant ainsi de la position du Parlement dans le cadre de ces négociations.

However, by the time the draft MFF regulation was referred to Parliament at the beginning of September and by the time your rapporteur drafted this opinion, no agreement had yet been reached by Parliament’s negotiating team and the other institutions on the issue of macro-economic conditionality or on other important issues pertaining to the legislative procedure.
Cependant, au moment de l'envoi, début septembre, du projet de règlement CFP au Parlement et au moment de la rédaction du présent projet d'avis, aucun accord n'avait encore été conclu par l'équipe de négociation du Parlement et par les autres institutions sur la question des conditionnalités macroéconomiques ou sur les autres questions importantes relatives à la procédure législative.

6. Reiterates the view that the MFF for 2014-2020 should ensure the successful implementation of cohesion and integration policies without applying any macro-economic conditionalities, the promotion of growth and decent employment and endow the EU with the necessary means to recover from the crisis and come out stronger; stresses, therefore, the importance of substantially increasing its investments in innovation, research and development, infrastructure and youth, combatting poverty, meeting the EUs climate change and energy objectives, improving education and promoting social inclusion;
6. réaffirme qu'à son sens, le CFP 2014-2020 devrait garantir la réussite de la mise en œuvre des politiques de cohésion et d'intégration sans fixer de conditions macro‑économiques, favoriser la croissance et l'emploi digne et doter l'Union des moyens nécessaires pour qu'elle sorte renforcée de la crise; insiste dès lors sur l'importance d'augmenter substantiellement ses investissements dans l'innovation, la recherche et le développement, les infrastructures, la jeunesse et la lutte contre la pauvreté, d'atteindre les objectifs de l'Union concernant le changement climatique et l'énergie, d'améliorer l'éducation et de promouvoir l'inclusion sociale;

There will be a macro-economic conditionality to increase synergy between cohesion funding and economic governance.
Une conditionnalité macroéconomique est mise en place afin d'accroître les synergies entre les financements au titre de la cohésion et la gouvernance économique.

11. Believes that imposing penalties additional to those currently discussed in the two-pack legislation by introducing ‘macro-economic conditionality’ in the use of EU structural, cohesion, rural development, fisheries and maritime funds can only exacerbate the problems of Member States already faced with macroeconomic difficulties; reiterates that macroeconomic conditionalities are not acceptable.
11. estime que la mise en place de sanctions supplémentaires à celles envisagées actuellement dans le cadre du paquet législatif "two-pack" et prenant la forme d'une "conditionnalité macroéconomique" liée à l'utilisation des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds européen agricole pour le développement rural et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ne fera qu'accentuer les problèmes des États membres qui sont d'ores et déjà confrontés à des difficultés macroéconomiques; réaffirme que la conditionnalité macroéconomique n'est pas acceptable.

However, on the issue of macro-economic conditionality Mercedes Bresso once again stressed the CoR's opposition to the proposal. As Michael Delebarre, chair of the CoR's COTER commission, said on behalf of the PES Group: "Macroeconomic conditionality would be a sword of Damocles hanging over the development of regions and local authorities".
"La conditionnalité macro-économique serait une épée de Damoclès menaçant les efforts de nos régions et collectivités locales en faveur du développement", a déclaré M. Michel Delebarre, au nom du groupe PSE.

9. Asks the Commission to clarify the ‘macro-economic conditionality ‘ mentioned in the debate on the future of the Union’s regional policy, which, if it is not adequately implemented, could lead to the imposition of damaging and useless sanctions on potential beneficiaries under regional policy, i.e. enterprises and EU citizens;
9. invite la Commission à préciser la notion de "conditionnalité macroéconomique" mentionnée dans le cadre du débat sur l'avenir de la politique régionale de l'Union, qui, si elle n'est pas correctement mise en œuvre, pourrait conduire à l'imposition de sanctions préjudiciables et inutiles aux bénéficiaires potentiels de la politique régionale, c'est-à-dire les entreprises et les citoyens de l'Union;

With regard to the economic convergence criterion, the current macro-economic conditionality provisions will continue to apply.
En ce qui concerne le critère de la convergence économique, les dispositions actuelles relatives à la conditionnalité macro-économique continueront de s'appliquer.

As for the proposal to introduce macro-economic conditionality for the Structural Funds, it is found that their medium- and long-term character would not be properly reflected in the existing mechanism of conditionality in the Cohesion Fund.
Quant à la proposition visant à instaurer une conditionnalité macroéconomique pour les Fonds structurels, il apparaît que le mécanisme de conditionnalité existant du Fonds de cohésion ne rendrait pas compte de leur finalité à moyen et à long terme.