Vertaling van "apply sanctions including " (Engels → Frans) :

The proposed amendment of the 2002 Framework Decision will ensure that all Member States define these activities as crimes and apply criminal sanctions, including imprisonment, to their perpetrators.
La modification de la décision-cadre de 2002 qui est proposée fera en sorte que tous les États membres érigent ces activités en infractions graves et infligent des peines pénales, dont l'emprisonnement, à leurs auteurs.

3. Reiterates, furthermore, its call on the Council to swiftly apply sanctions, including an arms and dual-use technology embargo, visa bans, freezing of assets and application of money laundering legislation against individuals involved in the decision-making process with respect to the destabilisation and provocations in eastern Ukraine, and measures against Russian companies and their subsidiaries, particularly in the energy sector, as well as Russian investments and assets in the EU, and to review all agreements with Russia with a view to possible suspension; welcomes the decision of the Council of 14 April 2014 to expand the list of those subject to asset freezing and visa bans;
3. invite de nouveau le Conseil à appliquer rapidement des sanctions, notamment par un embargo sur les armes et les technologies à double usage, par l'interdiction des visas, par le gel des avoirs et par l'application du droit en matière de blanchiment de capitaux aux individus impliqués dans le processus de prise de décision concernant la déstabilisation et les provocations dans l'Est de l'Ukraine, à prendre des mesures contre les entreprises russes et leurs filiales, en particulier dans le secteur de l'énergie, et contre les investissements et les avoirs russes détenus dans l'Union, ainsi qu'à revoir tous ses accords avec la Russie en vue de leur éventuelle suspension; se félicite de la décision du Conseil du 14 avril 2014 d'étendre la liste des individus faisant l'objet d'un gel des avoirs et d'une interdiction de visa;

2. Paragraph 1 shall not apply to activities notified in advance to the Sanctions Committee on a case-by-case basis, provided that the relevant Member State has provided the Sanctions Committee with detailed information on the activities, including the names of persons and entities involved in them, information demonstrating that such activities are exclusively for livelihood purposes which will not be used by DPRK persons or entities to generate revenue and information on measures taken to prevent such activities from contributing to violations of UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) and 2270 (2016).
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux activités ayant fait l'objet d'une notification préalable du Comité des sanctions au cas par cas, à condition que l'État membre concerné ait fourni des informations détaillées au Comité des sanctions sur les activités, y compris les noms des personnes et entités concernées, des informations démontrant que lesdites activités sont exclusivement menées à des fins de subsistance et que des personnes ou entités de la RPDC n'en tireront pas parti pour produire des recettes, ainsi que des informations sur les mesures prises pour empêcher que ces activités ne contribuent à des violations des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité.

2. Point (a) of paragraph 1 shall not apply where the Sanctions Committee determines on a case-by-case basis that such travel is justified on the grounds of humanitarian need, including religious obligations, or where the Sanctions Committee concludes that an exemption would otherwise further the objectives of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016).
2. Le paragraphe 1, point a), ne s'applique pas si le Comité des sanctions détermine au cas par cas qu'un tel déplacement est justifié pour des motifs humanitaires, y compris pour accomplir un devoir religieux, ou si le Comité des sanctions considère qu'une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité.

78. Reiterates its recommendation that the EU adopt a more consistent and efficient policy on EU sanctions and restrictive measures, providing clear criteria for when these are to be applied and what type of sanctions should be applied, and including transparent benchmarks for their lifting; calls on the Council to ensure that there are no double standards when deciding on restrictive measures or sanctions and that these are applied regardless of political, economic and security interests;
78. rappelle sa recommandation visant à ce que l'Union adopte une politique plus cohérente et efficace sur les sanctions et les mesures restrictives européennes, en prévoyant des critères clairs en ce qui concerne les situations dans lesquelles celles-ci doivent être appliquées et les types de sanctions à appliquer, et en incluant des repères transparents pour leur levée; invite le Conseil à garantir l'absence de discrimination lors des décisions sur les mesures restrictives ou les sanctions et à s'assurer que celles-ci soient appliquées sans tenir compte des intérêts politiques, économiques et de sécurité;

72. Reiterates its recommendation that the EU adopt a more consistent and efficient policy on EU sanctions and restrictive measures, providing clear criteria for when these are to be applied and what type of sanctions should be applied, and including transparent benchmarks for their lifting; calls on the Council to ensure that there are no double standards when deciding on restrictive measures or sanctions and that these are applied regardless of political, economic and security interests;
72. rappelle sa recommandation visant à ce que l'Union adopte une politique plus cohérente et efficace sur les sanctions et les mesures restrictives européennes, en prévoyant des critères clairs en ce qui concerne les situations dans lesquelles celles-ci doivent être appliquées et les types de sanctions à appliquer, et en incluant des repères transparents pour leur levée; invite le Conseil à garantir l'absence de discrimination lors des décisions sur les mesures restrictives ou les sanctions et à s'assurer que celles-ci soient appliquées sans tenir compte des intérêts politiques, économiques et de sécurité;

6. Calls on the EU institutions and other international actors to apply sanctions that target any side, including the Sudanese Government, that violates the ceasefire or attacks civilians, peacekeepers or humanitarian operations and to take all necessary action to help end impunity by enforcing and implementing the UN Security Council sanction regime through targeted economic sanctions, including travel bans and asset freezes, as the EU has done in the past with other countries ; underlines that sanctions against Sudan should also include the threat of an oil embargo;
6. invite les institutions de l'Union européenne et les autres acteurs internationaux à appliquer des sanctions visant toute partie, y compris le gouvernement soudanais, qui viole le cessez-le-feu, ou s'en prend aux civils et aux agents du maintien de la paix ou de l'aide humanitaire, et à mener toute action nécessaire contribuant à mettre fin à l'impunité par l'application du régime de sanction du Conseil de sécurité des Nations unies qui prévoit des sanctions économiques ciblées, y compris des interdictions de voyager et des gels d'actifs, à l'instar des mesures prises par l'Union européenne par le passé à l'égard d'autres pays ; souligne que les sanctions à l'encontre du Soudan devraient également inclure la menace d'un embargo pétrolier;

Where it is not possible to enforce a decision, either totally or in part, alternative sanctions, including custodial sanctions, may be applied by the executing State if its laws so provide in such cases and the issuing State has allowed for the application of such alternative sanctions in the certificate referred to in Article 4.
Lorsqu'il n'est pas possible d'exécuter une décision, en tout ou en partie, l'État d'exécution peut appliquer des peines de substitution, y compris des peines privatives de liberté, si son droit le prévoit dans ce type d'affaire et si l'État d'émission a prévu la possibilité d'appliquer de telles peines de substitution dans le certificat visé à l'article 4.

This information shall also indicate the character of the sanctions applied and/or whether the sanctions in question relate to the application of Community and/or national legislation, including a reference to the Community and/or national rules in which the sanctions are laid down.
Ces informations précisent également le caractère des sanctions appliquées et/ou indiquent si ces sanctions se rapportent à l’application du droit communautaire et/ou national, et identifient les règles communautaires et/ou nationales qui prévoient lesdites sanctions.