Traduction de «apply the simplified regime introduced » (Anglais → Français) :

(10) The entry conditions laid down in Article 5(1) of Regulation (EC) N°562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) have to be fulfilled, with the exception of the condition laid down in Article 5(1)(b) thereof, insofar as this Decision extending the common rules provided in Decision N° 895/2006/EC, sets up a regime of unilateral recognition by Bulgaria and Romania of certain documents issued by Member States fully implementing the Schengen acquis, similar documents issued by Member States not yet fully implementing the Schengen acquis as well as short term visas, long term visas and residence permits issued by Bulgaria and Romania for the purpose of transit and, in addition, enables the Czech Republic, Cyprus, Hungary, Latvia, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia, which apply the simplified regime introduced by Decision N° 895/2006/EC, to recognise similar documents issued by Bulgaria and Romania.
(10) Les conditions d'entrée fixées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) doivent être remplies, à l'exception de la condition énoncée à son article 5, paragraphe 1, point b), dans la mesure où la présente décision étendant les règles communes prévues dans la décision n° 895/2006/CE instaure un régime de reconnaissance unilatérale par la Bulgarie et la Roumanie de certains documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, des documents similaires délivrés par les États membres qui ne mettent pas encore en œuvre l'intégralité de cet acquis, ainsi que des visas de court séjour et des visas et titres de long séjour délivrés par la Bulgarie et la Roumanie aux fins de transit, et, en outre, permet à la République tchèque, à Chypre, à la Lettonie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et la Slovaquie, qui appliquent le régime simplifié introduit par la décision n° 895/2006/CE, de reconnaître les documents similaires délivrés par la Bulgarie et la Roumanie.

· the Czech Republic, Cyprus, Hungary, Latvia, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia which have notified the Commission of their decision to apply the simplified regime introduced by Decision N° 895/2006/EC, may recognise unilaterally as equivalent to their national visas for the purpose of transit the documents referred to in Article 4, issued by Bulgaria and Romania to third country nationals subject to a visa obligation pursuant to Regulation (EC) N° 539/2001.
la République tchèque, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, qui ont informé la Commission de leur décision d'appliquer le régime simplifié introduit par la décision n° 895/2006/CE, peuvent reconnaître unilatéralement comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit les documents visés à l'article 4, délivrés par la Bulgarie et la Roumanie aux ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de visa conformément au règlement (CE) n° 539/2001.

(6) Considering that the Czech Republic, Cyprus, Hungary, Latvia, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia notified the Commission of their decision to apply the simplified regime introduced by Decision N° 895/2006/EC, the new common rules should also enable these Member States to recognise visas and residence permits issued by Bulgaria and Romania as equivalent to their national visas for the purpose of transit through their territory.
(6) La République tchèque, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie ayant informé la Commission de leur décision d'appliquer le régime simplifié introduit par la décision n° 895/2006/CE, les nouvelles règles communes devraient également permettre à ces États membres de reconnaître les visas et les titres de séjour délivrés par la Bulgarie et la Roumanie comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire.

In particular, in cases that do not fall under the simplified procedure, merging firms would only have to submit detailed information for those markets where their market share actually exceeds the threshold for applying the simplified procedure.
En particulier, dans les cas ne relevant pas de la procédure simplifiée, les entreprises qui fusionnent seraient uniquement tenues de présenter des informations détaillées pour les marchés sur lesquels leur part dépasse effectivement le seuil fixé pour l’application de la procédure simplifiée.

Departmental officials point out that before and during the consultations on proposed amendments to the Marine Liability Act that took place in 2005–2006, industry stakeholders raised many concerns about the liability regime introduced in 2001, which applied equally to commercial passenger vessels and marine tourism enterprises and operators.
Les fonctionnaires du Ministère ont fait remarquer qu’avant et pendant les consultations sur les projets de modification de la LRM tenues en 2005-2006, les groupes intéressés du secteur ont soulevé de nombreuses questions au sujet du régime de responsabilité introduit en 2001, qui s’appliquait aussi bien aux navires commerciaux de transport de passagers qu’aux propriétaires et exploitants d’entreprises de tourisme maritime.

(8) Application of the recognition regime should be compulsory for Member States fully implementing the Schengen acquis and optional for new Member States that apply Decision No ./2006/EC of the European Parliament and Council of .* introducing a simplified regime for the control of persons at the external borders based on the unilateral recognition by the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia of certain documents as equivalent to their national visas for the purposes of transit through their territories during the transitional period until the date to be determined by the Council, in accordance with the first subparagraph of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession.
(8) L'application de ce régime de reconnaissance devrait être obligatoire pour les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen et facultative pour les nouveaux États membres qui appliquent la décision n°./2006/CE du Parlement européen et du Conseil du . établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire pendant la période transitoire jusqu'à une date à déterminer par le Conseil, conformément à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2003.

These amendments would reconcile the various patent regimes(8) operating under the Patent Act, and clarify how and when certain provisions of the Act would apply to these regimes.
Les modifications ont pour objet de concilier les différents régimes de protection(8) assurés par la Loi sur les brevets et de préciser quand et comment certaines dispositions de la Loi s’appliqueraient à ces régimes.

The bill to modernize the Statutes of Canada in relation to benefits and obligations applies the same regime of benefits and obligations to common-law partners of the opposite sex and of the same sex.
La Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada fait en sorte d'appliquer le même régime d'avantages et d'obligations aux conjoints de fait de sexe opposé et de même sexe.

The court ruled the principles of fundamental justice involve striking a fair balance between the offender's interest and the protection of society and that the balance was achieved there as the new regime introduced a full and fair hearing and allowed prisoners' releases to be curtailed only when required to protect the public from violent crime.
La cour a jugé que pour respecter les principes de justice fondamentale, il faut trouver un juste équilibre entre l'intérêt du délinquant et la protection de la société, et qu'on atteint cet équilibre puisque le nouveau régime prévoit des audiences complètes et équitables et n'autorise le refus de libération que lorsque ce refus est nécessaire pour protéger la population contre des crimes violents.