These amendments would reconcile the various patent regimes(8) operating under the Patent Act, and clarify how and when certain provisions of the Act would apply to these regimes.
Les modifications ont pour objet de concilier les différents régimes de protection(8) assurés par la Loi sur les brevets et de préciser quand et comment certaines dispositions de la Loi s’appliqueraient à ces régimes.
