Traduction de «apply to collateral » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security
accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie

collateral fact | collateral issue | collateral matter | subordinate fact
fait incident | question incidente

collateral chain | collateral family | collateral series
chaîne collatérale | famille collatérale | série collatérale

tibial collateral ligament | internal lateral ligament of knee | tibial collateral ligament of knee joint | medial ligament of knee | medial collateral ligament
ligament latéral interne du genou

collateral contacts [ collaterals ]
tiers

collateral [ collateral relative ]
collatéral [ parent collatéral | parent en ligne collatérale ]

collateral relationships | collateral relations
relations entre collatéraux

additional collateral security [ additional collateral ]
sûreté additionnelle

radial collateral ligament of elbow joint | radial collateral ligament
ligament collatéral radial de l'articulation du coude | ligament latéral externe du coude

Federal Act of 6 October 1995 on the Universities of Applied Sciences, Universities of Applied Sciences Act [ UASA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées [ LHES ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the same time, depending on the type of collateral/guarantee provided, it can take some additional time to enforce that specific claim (for example, enforcing a claim on securities offered as collateral takes less time than securing a claim on a property offered as collateral).The proposal takes this into account by applying minimum coverage levels that increase gradually over time.
Par ailleurs, en fonction du type de sûreté/garantie fourni, une période supplémentaire peut s'écouler avant qu'il soit possible de faire valoir cette créance spécifique (par exemple, il faut moins de temps pour exécuter une créance sur des titres donnés en garantie que sur un bien immobilier donné en garantie). La proposition en tient compte en appliquant des seuils de couverture minimale qui augmentent progressivement au fil du temps.

if collateral is used to manage its corresponding credit risk, it shall accept highly liquid collateral with minimal credit and market risk; it may use other types of collateral in specific situations if an appropriate haircut is applied.
si des garanties sont utilisées pour gérer le risque de crédit correspondant, il accepte des garanties hautement liquides présentant des risques de crédit et de marché minimaux; il peut accepter d’autres types de garanties dans des situations spécifiques si une décote appropriée est appliquée.

it shall establish and apply appropriately conservative haircuts and concentration limits on collateral values constituted to cover the credit exposures referred to in point (c), taking into account the objective of ensuring that collateral can be liquidated promptly without significant adverse price effects.
il définit et applique des décotes et des limites de concentration suffisamment prudentes en ce qui concerne la valeur des garanties constituées pour couvrir les expositions de crédit visées au point c), en tenant compte des objectifs visant à garantir que les garanties puissent être liquidées rapidement sans effet négatif significatif sur les prix.

On 17 July 2013, the Governing Council decided to further strengthen its risk control framework by adjusting the eligibility criteria and haircuts applied to collateral accepted in Eurosystem monetary policy operations and adopting certain additional measures to improve the overall consistency of the framework and its practical implementation.
Le 17 juillet 2013, le conseil des gouverneurs a décidé de renforcer son dispositif de contrôle des risques, en ajustant les critères d'éligibilité et les décotes s'appliquant aux actifs acceptés en garantie dans le cadre des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème et en adoptant des mesures supplémentaires pour améliorer la cohérence globale du dispositif et sa mise en œuvre pratique.

These limits shall not apply to collateral held by the CCP in excess of the minimum requirements for margins, default fund or other financial resources.
Ces limites ne s’appliquent pas au collatéral détenu par la contrepartie centrale au-delà des exigences minimales de marges, de fonds de défaillance et d’autres ressources financières.

1. A CCP shall establish and implement policies and procedures to determine prudent haircuts to apply to collateral value.
1. Les contreparties centrales établissent et mettent en œuvre des politiques et procédures pour déterminer les décotes prudentes à appliquer à la valeur du collatéral.

(5) In order to improve the legal certainty of financial collateral arrangements, Member States should ensure that certain provisions of insolvency law do not apply to such arrangements, in particular, those that would inhibit the effective realisation of financial collateral or cast doubt on the validity of current techniques such as bilateral close-out netting, the provision of additional collateral in the form of top-up collateral and substitution of collateral.
(5) Pour renforcer la sécurité juridique des contrats de garantie financière, les États membres devraient faire en sorte de les soustraire à certaines dispositions de leur législation en matière d'insolvabilité, notamment celles qui pourraient faire obstacle à la réalisation de la garantie financière ou rendre incertaine la validité de techniques actuelles, telles que la compensation bilatérale avec déchéance du terme (netting by close-out) ou la constitution de garanties à titre complémentaire ou de remplacement.

Alternatively, the collateral taker shall, on the due date for the performance of the relevant financial obligations, either transfer equivalent collateral, or, if and to the extent that the terms of a security financial collateral arrangement so provide, set off the value of the equivalent collateral against or apply it in discharge of the relevant financial obligations.
Alternativement, à la date fixée pour l'exécution des obligations financières couvertes, le preneur de la garantie doit soit transférer la garantie équivalente, soit, si et dans la mesure où les stipulations du contrat de garantie financière avec constitution de sûreté le prévoient, la réaliser par compensation ou pour acquit des obligations financières couvertes.

Where the potential exposure arising from off-balance-sheet transactions is fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities, by any of the asset items recognised as collateral in paragraph 1(a)(7) and (b)(11), weightings of 0 % or 20 % shall apply depending on the collateral in question.
Quand le risque résultant de la transaction hors bilan est intégralement garanti, à la satisfaction des autorités compétentes, par l'un des actifs reconnus comme nantissement au paragraphe 1, points a) 7 et b) 11, la pondération appliquée sera de 0 ou de 20 % en fonction du nantissement considéré.

5. Where asset and off-balance-sheet items are given a lower weighting because of the existence of explicit guarantees or collateral acceptable to the competent authorities, the lower weighting shall apply only to that part which is guaranteed or which is fully covered by the collateral.
5. Lorsque des actifs et les éléments de hors bilan sont affectés d'une pondération moins élevée du fait de l'existence d'une garantie explicite ou d'un nantissement acceptable pour les autorités compétentes, la pondération moins élevée n'est applicable qu'à la partie qui est garantie ou qui est intégralement couverte par le nantissement.