Vertaling van "applying this section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part
comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours

Applied Research Section
Section des recherches appliquées

Applied Aquaculture Section
Section de l'aquaculture appliquée

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

concrete sections producing | producing concrete sections | cast concrete sections | produce concrete sections
couler des sections de béton

dead section | dead track section | neutral section | neutral track section
section de voie neutre | section neutre

construct framework sections | fabricate framework sections | build framework sections | manufacture framework sections
fabriquer des sections de cadres

tire section | tyre cross-section | tyre section
coupe d'un pneu | section transversale d'un pneu

enriching section | rectifying section | stripping section
section de concentration | section de rectification | zone de rectification

anodising machine sections | anodising machine units | electroplating machine parts | electroplating machine sections
pièces de machines d’électrodéposition | pièces de machines de galvanoplastie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Member States may decide not to apply this Section to investment companies with variable capital and to cooperatives incorporated as one of the types of company listed in Annex I. In so far as the laws of the Member States make use of this option, they shall require such companies to include the words ‘investment company with variable capital’, or ‘cooperative’ in all documents indicated in Article 26.
2. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la présente section aux sociétés d'investissement à capital variable et aux coopératives constituées sous l'une des formes de sociétés figurant à l'annexe I. Dans la mesure où les législations des États membres font usage de cette faculté, elles imposent à ces sociétés de faire figurer les termes «société d'investissement à capital variable» ou «coopérative» sur tous les documents indiqués à l'article 26.

(3) This section applies, and section 45 does not apply, to agreements and arrangements and to provisions of agreements and arrangements between or among teams and clubs engaged in professional sport as members of the same league and between or among directors, officers or employees of those teams and clubs where the agreements, arrangements and provisions relate exclusively to matters described in subsection (1) or to the granting and operation of franchises in the league, and section 45 applies and this section does not apply to all other agreements, arrangements and provisions thereof between or among those teams, clubs and persons.
(3) Le présent article s’applique et l’article 45 ne s’applique pas aux accords et arrangements et aux dispositions des accords et arrangements conclus entre des équipes et clubs qui pratiquent le sport professionnel à titre de membres de la même ligue et entre les administrateurs, les dirigeants ou les employés de ces équipes et clubs, lorsque ces accords, arrangements et dispositions se rapportent exclusivement à des sujets visés au paragraphe (1) ou à l’octroi et l’exploitation de franchises dans la ligue; toutefois, c’est l’article 45 et non le présent article qui s’applique à tous les autres accords, arrangements et dispositions d’accords ou d’arrangements conclus entre ces équipes, clubs et personnes.

(2) Notwithstanding section 6, the Canadian Environmental Assessment Act continues to apply — to the exclusion of the provisions of this Act respecting projects — in respect of a proposal for a project for which a screening or comprehensive study was commenced under that Act before the coming into force of Part 2 of this Act, but where the project is referred to a review panel pursuant to subsection 29(1) of that Act, that Act ceases to apply and section 63 of this Act applies as if the Minister of the Environment had agreed to a request made by the executive committee under paragraph 61(1)(b).
(2) Il en va de même des projets pour lesquels, avant l’entrée en vigueur de la partie 2 de la présente loi, un examen préalable ou une étude approfondie a été entrepris sous le régime de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Toutefois, en cas de renvoi à une commission en vertu du paragraphe 29(1) de cette loi, l’article 63 de la présente loi s’applique, le ministre de l’Environnement étant réputé avoir acquiescé à une demande faite au titre de l’alinéa 61(1)b) de la présente loi, et la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale cesse de s’appliquer.

When adequate acute or chronic toxicity data for the mixture as a whole are lacking, “bridging principles” or “summation method” should be applied (see sections 4.1.3.4 and 4.1.3.5).
Si les données sur la toxicité aiguë ou chronique du mélange en tant que tel sont insuffisantes, il convient d’appliquer les “principes d'extrapolation” ou la “méthode de la somme” (voir les sections 4.1.3.4 et 4.1.3.5).

Section 1 – Rules applying to undertakings | Section 1 – Rules applying to undertakings |
Section 1 - Les règles applicables aux entreprises | Section 1 - Les règles applicables aux entreprises |

This section means that section 33, the notwithstanding clause, which applies to section 15 on equality rights, cannot, in our opinion, apply to the principle of equality of both sexes.
Cet article fait en sorte que l'article 33, la clause dérogatoire, qui s'applique à l'article 15 qui porte sur l'égalité, ne peut, selon nous, s'appliquer au principe d'égalité des deux sexes.

3. Without prejudice to paragraphs 4 and 6, fees collected as regards the specific activities mentioned in Annex IV, section A and Annex V, section A shall not be lower than the minimum rates specified in Annex IV, section B and Annex V, section B. However, for a transitional period until 1 January 2008, as regards the activities referred to in Annex IV, section A, Member States may continue to use the rates currently applied pursuant to Directive 85/73/EEC.
3. Sans préjudice des paragraphes 4 et 6, les redevances perçues en ce qui concerne les activités spécifiques visées à l'annexe IV, section A, et à l'annexe V, section A, ne sont pas inférieures aux taux minimaux fixés à l'annexe IV, section B, et à l'annexe V, section B. Toutefois, pendant une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2008, en ce qui concerne les activités visées à l'annexe IV, section A, les États membres peuvent continuer d'utiliser les taux appliqués actuellement conformément à la directive 85/73/CEE.

(2) Subsection (1) does not apply to section 320.1 of the Criminal Code, as enacted by section 10, to subsection 430(4.1) of the Criminal Code, as enacted by section 12, to subsection 13(2) of the Canadian Human Rights Act, as enacted by section 88, or to the provisions of this Act that enable Canada to fulfill its commitments under the conventions referred to in the definition " United Nations operation'' in subsection 2(2) and in the definition " terrorist activity'' in subsection 83.01(1) of the Criminal Code, as enacted by section 4'. '.
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'article 320.1 du Code criminel, édicté par l'article 10, au paragraphe 430(4.1) du Code criminel, édicté par l'article 12, au paragraphe 13(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, édicté par l'article 88, et aux dispositions de la présente loi qui permettent au Canada de remplir ses engagements aux termes des conventions mentionnées dans la définition de « opération des Nations Unies », au paragraphe 2(2), et dans la définition de « activité terroriste », au paragraphe 83.01(1) du Code criminel, édicté par l'article 4 ».