Traduction de «appoint a watchdog within every » (Anglais → Français) :

14. Stresses the need to further strengthen the political commitment to fight corruption at all levels, enhance institutional capacity and improve institutional coordination; calls for more efforts to uproot corruption within local governments; recognises the results in terms of the adoption of strategic documents in the field of anti-corruption; notes with satisfaction the fulfilment of all the recommendations of the third GRECO evaluation round, the appointment of a national anti-corruption coordinator and the Government’s intention to appoint a watchdog within every ministry; insists on the need to implement the anti-corruption legislation in force in a consistent manner;
14. insiste sur la nécessité de renforcer davantage l'engagement politique à lutter contre la corruption à tous les niveaux, d'accroître les capacités institutionnelles et d'améliorer la coordination institutionnelle; appelle à intensifier les efforts d'éradication de la corruption dans les collectivités locales; reconnaît les résultats obtenus concernant l'adoption de documents stratégiques dans le domaine de la lutte contre la corruption; note avec satisfaction la mise en œuvre de l'ensemble des recommandations du troisième cycle d'évaluation du GRECO, la désignation d'un coordinateur national de la lutte contre la corruption et l'intention du gouvernement de nommer un surveillant au sein de chaque ministère; insiste sur la nécessité de mettre en œuvre la législation anti-corruption de manière cohérente;

(9a) Nineteen legal secretaries should be appointed so that every Judge can have an additional legal secretary (taking into account the nine secretaries appointed in 2014), this being an arrangement already existing within the Court of Justice.
(9 bis) Dix-neuf secrétaires juridiques devraient être désignés afin de permettre à chaque juge de pouvoir bénéficier d'un secrétaire juridique supplémentaire (en tenant compte des neuf secrétaires juridiques déjà nommés en 2014); ce qui fait déjà l'objet d'un accord au sein du tribunal.

Expresses the will to establish an intergroup within the European Parliament on children’s rights and well-being, based on the Child Rights Manifesto, as a permanent body responsible for promoting children’s rights across all European Parliament policies and activities in the context of both internal and external affairs; supports, therefore, the initiative of appointing ‘focal points’ for children’s rights within each parliamentary committee to ensure the mainstreaming of children’s rights in every policy and legislative text adopted.
exprime la volonté d'établir un intergroupe au sein du Parlement européen sur les droits et le bien-être de l'enfant, fondé sur le Manifeste des droits des enfants, en tant qu'organe permanent chargé de promouvoir les droits de l'enfant dans toutes les politiques et activités du Parlement européen dans le cadre des affaire intérieures et extérieures; soutient, par conséquent, l'initiative visant à désigner des «points focaux» pour les droits de l'enfant au sein de chaque commission parlementaire afin d'assurer la prise en compte des droits de l'enfant dans chaque politique et texte législatif adopté.

10. Every member of a collective management organisation shall have the right to appoint any other person or entity as a proxy holder to participate in, and vote at, the general assembly of members on his behalf, provided that such appointment does not result in a conflict of interest which might occur, for example, where the appointing member and the proxy holder belong to different categories of rightholders within the collective management organisation.
10. Chaque membre d’un organisme de gestion collective a le droit de désigner comme mandataire toute autre personne ou entité pour participer à l’assemblée générale des membres et y voter en son nom, à condition que cette désignation ne crée pas un conflit d’intérêts qui pourrait survenir, par exemple, lorsque le membre qui le désigne et le mandataire relèvent de catégories différentes de titulaires de droits au sein de l’organisme de gestion collective.

10. Every member of a collective management organisation shall have the right to appoint any other person or entity as a proxy holder to participate in, and vote at, the general assembly of members on his behalf, provided that such appointment does not result in a conflict of interest which might occur, for example, where the appointing member and the proxy holder belong to different categories of rightholders within the collective management organisation.
10. Chaque membre d'un organisme de gestion collective a le droit de désigner comme mandataire toute autre personne ou entité pour participer à l'assemblée générale des membres et y voter en son nom, à condition que cette désignation ne crée pas un conflit d'intérêts qui pourrait survenir, par exemple, lorsque le membre qui le désigne et le mandataire relèvent de catégories différentes de titulaires de droits au sein de l'organisme de gestion collective.

In that case, the Commission essentially submitted that three provisions of the VW-Gesetz could deter direct investment and thus restricted the free movement of capital within the meaning of Article 56 EC in that they (i), in derogation from the general law, capped the voting rights of every shareholder at 20 % of Volkswagen’s share capital, (ii) required a majority of over 80 % of the shares represented for resolutions of the general assembly, which, according to the general law, require only a majority of 75 % and (iii) allowed, in derogation from the general law, the Federal State and the Land of Lower Saxony each to appoint two representatives to Volkswagen’s supervisory board.
Dans cette affaire, la Commission avait, en substance, fait valoir que trois dispositions de la loi VW, en ce que, en premier lieu, elles limitent, par dérogation au droit commun, le droit de vote de tout actionnaire à 20 % du capital social de Volkswagen, en deuxième lieu, elles exigent une majorité de plus de 80 % du capital représenté pour les décisions de l’assemblée générale qui ne requièrent, selon le droit commun, qu’une majorité de 75 % et, en troisième lieu, elles permettent, par dérogation au droit commun, à l’État fédéral et au Land de Basse-Saxe de désigner chacun deux représentants au conseil de surveillance de ladite société, sont de nature à dissuader les investissements directs et, dès lors, constituent des restrictions à la libre circulation des capitaux au sens de l’article 56 CE.

To that end every insurance undertaking operating within the European Union must now appoint a representative within each Member State to be responsible for settling claims on its behalf if an accident occurs involving an EU national.
À cette fin, toutes les entreprises d'assurance exerçant leur activité au sein de l'Union européenne doivent désigner un représentant dans chaque État membre, qui sera habilité à régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance s'il se produit un accident impliquant un ressortissant de l'UE.

IN APPOINTING THE COMMITTEE , THE COUNCIL SHALL MAKE EVERY EFFORT TO ACHIEVE FAIR REPRESENTATION WITHIN THE VARIOUS SECTORS CONCERNED .
LE CONSEIL S'EFFORCE DE REALISER DANS LA COMPOSITION DU COMITE UNE REPRESENTATION EQUITABLE DES DIFFERENTS SECTEURS INTERESSES .