Traduction de «appoint a watchdog within » (Anglais → Français) :

14. Stresses the need to further strengthen the political commitment to fight corruption at all levels, enhance institutional capacity and improve institutional coordination; calls for more efforts to uproot corruption within local governments; recognises the results in terms of the adoption of strategic documents in the field of anti-corruption; notes with satisfaction the fulfilment of all the recommendations of the third GRECO evaluation round, the appointment of a national anti-corruption coordinator and the Government’s intention to appoint a watchdog within every ministry; insists on the need to implement the anti-corruption legislation in force in a consistent manner;
14. insiste sur la nécessité de renforcer davantage l'engagement politique à lutter contre la corruption à tous les niveaux, d'accroître les capacités institutionnelles et d'améliorer la coordination institutionnelle; appelle à intensifier les efforts d'éradication de la corruption dans les collectivités locales; reconnaît les résultats obtenus concernant l'adoption de documents stratégiques dans le domaine de la lutte contre la corruption; note avec satisfaction la mise en œuvre de l'ensemble des recommandations du troisième cycle d'évaluation du GRECO, la désignation d'un coordinateur national de la lutte contre la corruption et l'intention du gouvernement de nommer un surveillant au sein de chaque ministère; insiste sur la nécessité de mettre en œuvre la législation anti-corruption de manière cohérente;

(a) in an arbitration with three arbitrators, each party shall appoint one arbitrator, and the two arbitrators thus appointed shall appoint the third arbitrator; if a party fails to appoint the arbitrator within thirty days of receipt of a request to do so from the other party, or if the two arbitrators fail to agree on the third arbitrator within thirty days of their appointment, the appointment shall be made, upon request of a party, by the court or other authority specified in article 6;
a) en cas d’arbitrage par trois arbitres, chaque partie nomme un arbitre et les deux autres arbitres ainsi nommés choisissent le troisième arbitre; si une partie ne nomme pas un arbitre dans un délai de trente jours à compter de la réception d’une demande à cette fin émanant de l’autre partie, ou si les deux arbitres ne s’accordent pas sur le choix du troisième arbitre dans un délai de trente jours à compter de leur désignation, la nomination est effectuée, sur la demande d’une partie, par le tribunal ou autre autorité visé à l’article 6;

4. Unless the Parties mutually determine otherwise, the Commission shall consist of 3 arbitrators of whom each Party shall appoint one and the two arbitrators so appointed shall appoint a third who shall act as President; provided that if any Party fails to appoint an arbitrator within 30 days from the date on which one or both Parties has requested the difficulty be submitted to an arbitration commission, or in the event of a disagreement over the appointment of the President of such commission, the President of the International Court of Justice shall be requested by one or both Parties to appoint the arbitrator or as the case may be, the President of the arbitration commission.
4. À moins que les Parties en décident autrement, le tribunal sera composé de 3 arbitres, desquels un sera nommé par chacune des Parties et ces 2 arbitres nommeront une tierce personne qui agira à titre de président; toutefois, si une Partie omet de nommer un arbitre dans un délai de 30 jours suivant la date où l’une ou les deux Parties a demandé que le différend soit soumis à un tribunal arbitral; ou s’il n’y a pas de consentement pour nommer le président d’un tel tribunal, le Président de la Cour internationale de Justice, à la demande de l’une ou les deux Parties, nomme l’arbitre ou, le cas échéant, le président du tribunal arbitral.

(3) If a province does not submit, or none of the territories submit, a list of nominees who are qualified for appointment as directors within two months after the day on which this Act is assented to, or within six months after the day on which the position of the director nominated by the province or territories becomes vacant, the Governor in Council may appoint a director, notwithstanding subsection (2).
(3) Par dérogation au paragraphe (2), si une province ou aucun des territoires ne lui soumet de liste de candidats répondant aux conditions de nomination dans les deux mois suivant la date de sanction de la présente loi ou dans les six mois suivant la vacance du poste de l’administrateur proposé par la province ou les territoires, le gouverneur en conseil peut nommer l’administrateur.

The experts appointed by Parliament within some of these agencies are simply ad hoc experts appointed for their qualifications and do not represent Parliament as an institution.
Les experts désignés par le Parlement au sein de certaines de ces agences, ne sont que des experts ad hoc désignés pour leurs qualifications et ne représentent pas le Parlement en tant qu’institution.

42. Notes the Bureau's recent rules governing the procedure for appointing senior officials within Parliament's Administration ; invites its President to submit a report to the Committee on Budgetary Control by 1 July 2003 assessing the operation of the new rules, indicating any problems which may have been experienced and, in particular, examining whether and to what extent it has been possible for the Bureau when making senior appointments to depart from the traditional practice of assembling geographically and politically balanced packages and to move forwards a policy of appointments based on qualifications, merit and ability;
42. prend note des récentes règles du Bureau régissant la procédure de nomination des hauts fonctionnaires au sein de l'administration du Parlement; invite son Président à soumettre à la commission du contrôle budgétaire, pour le 1 juillet 2003, un rapport évaluant l'application des nouvelles règles, mentionnant tout problème qui a pu être rencontré et, en particulier, examinant la question de savoir si et dans quelle mesure, pour la nomination de hauts fonctionnaires, le Bureau a pu s'écarter de la pratique traditionnelle consistant à réaliser des assemblages géographiquement et politiquement équilibrés au profit d'une politique de nomination fondée sur les qualifications, le mérite et les capacités;

41. Notes the Bureau's recent rules governing the procedure for appointing senior officials within Parliament's Administration; invites its President to submit a report to the Committee on Budgetary Control by 1 July 2003 assessing the operation of the new rules, indicating any problems which may have been experienced and, in particular, examining whether and to what extent it has been possible for the Bureau when making senior appointments to depart from the traditional practice of assembling geographically and politically balanced packages and to move forwards a policy of appointments based on qualifications, merit and ability;
41. prend note des récentes règles du Bureau régissant la procédure de nomination des hauts fonctionnaires au sein de l'administration du Parlement; invite son Président à soumettre à la commission du contrôle budgétaire, pour le 1 juillet 2003, un rapport évaluant l'application des nouvelles règles, mentionnant tout problème qui a pu être rencontré et, en particulier, examinant la question de savoir si et dans quelle mesure, pour la nomination de hauts fonctionnaires, le Bureau a pu s'écarter de la pratique traditionnelle consistant à réaliser des assemblages géographiquement et politiquement équilibrés au profit d'une politique de nomination fondée sur les qualifications, le mérite et les capacités;

The said Committee shall prepare and report to the House within the first ten sitting days after its appointment, and thereafter, within the first ten sitting days after the commencement of each session and within the first ten sitting days after the second Monday following Labour Day, lists of Members to compose the standing committees of the House pursuant to Standing Order 104(2), and to act for the House on standing joint committees; provided that the Committee shall not present a second report pursuant to this Standing Order between the second Monday following Labour Day and the end of that calendar year.
Ledit Comité dresse et présente à la Chambre, dans les dix premiers jours de séance qui suivent sa constitution et, par la suite, dans les dix premiers jours de séance qui suivent le début de chaque session et dans les dix premiers jours de séance qui suivent le deuxième lundi suivant la fête du Travail, une liste de députés qui doivent faire partie des comités permanents de la Chambre conformément à l’article 104(2) du Règlement et représenter celle-ci aux comités mixtes permanents; le Comité ne présente toutefois pas de deuxième rapport en vertu du présent article entre le deuxième lundi suivant la fête du Travail et la fin de la même année civile.