Traduction de «appointed general hillier precisely because » (Anglais → Français) :

They would have said that they are not like the Americans precisely because of being less republican and, therefore, we can go to a chamber that has prerogative appointments without feeling terribly conflicted about it.
Ils auraient dit qu'ils étaient différents des Américains parce qu'ils étaient beaucoup moins républicains et que, par conséquent, ils pouvaient choisir une chambre dont les membres étaient nommés aux termes de la prérogative royale, sans se sentir mal à l'aise.

You appointed Paul Thomas to the riding boundary redistribution commission precisely because he is an expert.
Vous avez nommé Paul Thomas à la Commission de délimitation des circonscriptions électorales précisément parce que c'est un expert.

Moreover, it will, as a general rule, be very difficult for a third party, precisely because of the privileged relations existing between the State and a public undertaking, to demonstrate in a particular case that aid measures taken by such an undertaking were in fact adopted on the instructions of the public authorities.
D'autre part, en règle générale, il sera très difficile pour un tiers, précisément à cause des relations privilégiées existant entre l'État et une entreprise publique, de démontrer dans un cas concret que des mesures d'aide prises par une telle entreprise ont effectivement été adoptées sur instruction des autorités publiques.

This is a problem we have to start solving before we move on to completely general measures that often miss their mark, precisely because they are general.
C'est un problème qu'il faut commencer à régler avant de passer à des mesures tout à fait générales qui ratent bien souvent leur cible, justement parce qu'elles sont générales.

Do Article 6 TEU, Article 2(2)(b) of Directive 2000/78 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (which covers the equal treatment of persons regardless of race and ethnic origin) (1) and the case-law of the Court of Justice preclude the Constitutional Court of a Member State from delivering a judgment by which, in exercise of its jurisdiction to review the constitutionality of a law, it establishes that only persons appointed for a fixed term have the right to combine a pension with a salary, thereby denying that right to professional judges, who are barred from receiving their pension, established on the basis of personal contributions made over more than 30 years, because they have retained a position teaching law at university level?
L’article 6 TUE, dans sa version consolidée 2010, et l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78/CE (1), concernant l’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d’origine ethnique, ainsi que la jurisprudence de la Cour, s’opposent-ils à une décision rendue par la cour constitutionnelle d’un État membre qui, lors du contrôle de constitutionnalité d’une loi, juge que le droit au cumul de la pension avec le salaire appartient uniquement aux personnes investies d’un mandat, en privant ainsi de ce droit les magistrats de carrière à qui il est interdit de percevoir la pension établie au titre de leurs cotisations personnelles versées pendant plus de 30 ans, au motif qu’ils ont conservé leurs fonctions d’enseignant dans le cadre de l’enseignement supérieur juridique?

Hon. Bill Graham (Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, I want to recall for members of the House, including members of the opposition, that the Prime Minister appointed General Hillier precisely because we wanted a strong voice to tell us how we can have the right strategic vision for this country and how we can acquire the assets.
L'hon. Bill Graham (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je rappellerai aux députés, y compris à ceux de l'opposition, que le premier ministre a nommé le général Hillier justement parce que nous voulions une voix forte pour nous dire comment faire pour avoir la bonne vision stratégique pour le pays et pour acquérir l'équipement nécessaire.

The point I'm making is that if the British, from whom we've inherited our set of judicial appointments, have gone way beyond this precisely because they're concerned about the public perception, because of complaints, even under the enlightened British system, that fairness did not result from the previous system of appointment, then I think, at a minimum, we in Canada should follow the British and the provinces, at least to the extent of having legislation that spells out both the role and the powers of the advisory committees and their relationship with the actual appointments made by the government.
Si les Anglais, dont nous avons hérité notre système de nomination à la magistrature, l'ont abandonné précisément parce qu'ils se posaient des questions au sujet de la perception du public, à cause des plaintes, même avec ce système anglais modernisé, que suscitait l'ancien système de nomination, parce qu'il n'était pas toujours équitable, alors je dirais qu'au minimum, le Canada devrait suivre les Anglais et les provinces, et au moins adopter une loi qui précise à la fois le rôle et les pouvoirs des comités consultatifs ainsi que leur rôle vis-à-vis des nominations effectuées par le gouvernement.

The Court of Justice admits that as a general rule, ‘. it will be very difficult for a third party, precisely because of the privileged relations existing between the State and a public undertaking, to demonstrate in a particular case that aid measures taken by such an undertaking were in fact adopted on the instructions of the public authorities’.
La Cour de justice admet qu’en règle générale, «. il sera très difficile pour un tiers, précisément à cause des relations privilégiées existant entre l’État et une entreprise publique, de démontrer dans un cas concret que des mesures d’aide prises par une telle entreprise ont effectivement été adoptées sur instruction des autorités publiques».

As the Court of Justice stated in its Stardust Marine ruling, ‘. it will, as a general rule, be very difficult for a third party, precisely because of the privileged relations existing between the State and a public undertaking, to demonstrate in a particular case that aid measures taken by such an undertaking were in fact adopted on the instructions of the public authorities’.
En effet, comme la Cour de justice l'a constaté dans l'arrêt Stardust Marine, «. il sera très difficile pour un tiers, précisément à cause des relations privilégiées existant entre l’État et une entreprise publique, de démontrer dans un cas concret que des mesures d’aide prises par une telle entreprise ont effectivement été adoptées sur instruction des autorités publiques».

This distinction is necessary because, in accordance with rule of law principles, criminal law provisions require unambiguous and precise language, whereas the concept of corruption can be more general while responding to the purposes of crime prevention.
Cette distinction est nécessaire étant donné que, conformément aux principes de l'État de droit, les dispositions du droit pénal exigent un langage univoque et précis, alors que la notion de corruption peut être plus générale lorsqu'elle est utilisée aux fins de la prévention de la criminalité.