Traduction de «appointed would then » (Anglais → Français) :

A public debate over a possibly controversial appointment would then take place and the political question of whether or not this would call judicial impartiality into question would be discussed that is, the merits of the case would be discussed.
On pourrait alors débattre publiquement d'une nomination controversée et voir si, oui ou non, elle met en cause l'impartialité de l'appareil judiciaire.en d'autres mots, on discuterait du mérite de la nomination.

Therefore, the appointment would be made under subsection 9(1) and then, under subsection 85(1), the minister would be required to appoint as commissioner this temporary member or one of the temporary members, because under the current legislation he is free to appoint up to three temporary members.
Alors, la nomination est faite en vertu du paragraphe 9(1) et ensuite, en vertu du paragraphe 85(1), le ministre serait tenu de nommer commissaire ce membre temporaire ou un des membres temporaires, car il a la possibilité d'en nommer jusqu'à trois en vertu de la loi existante.

If the appointing authority took account solely of the most recent report(s), the consideration of comparative merits would be distorted or, at the very least, incomplete, given that the appointing authority would then not be considering all the merits of all the officials eligible for promotion, and particularly those with more than two years’ seniority in the grade.
En effet, si ladite autorité prenait uniquement en compte le ou les rapports les plus récents, l’examen comparatif serait faussé ou, à tout le moins, incomplet, étant donné que cette autorité n’examinerait alors pas l’ensemble des mérites de tous les fonctionnaires promouvables, et notamment de ceux qui ont plus de deux ans d’ancienneté dans le grade.

20. Notes that the draft future Financial Regulation provides that, after consulting the Court of Auditors, agencies can appoint an independent external auditor to check whether their budget implementation complies with the provisions of the Financial Regulation; notes that the Court of Auditors would then take the external auditor’s report into account in drawing up its opinion; notes that in 2011 the Court of Auditors launched a pilot project with Eurofound (the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions); considers that it would be preferable in future to avert misunderstandings of the kind that has occurred in connection with the current discharge report on the agencies, which arose from the discrepancy between what was predicted by the relevant Court of Auditors’ official at the start of the financial year and what was presented before Parliament as the final result;
20. note que le projet du futur règlement financier prévoit que les agences puissent , après consultation avec la Cour des comptes, nommer un auditeur externe indépendant, qui vérifierait si l'exécution budgétaire de l'agence correspond aux dispositions du règlement financier; constate que la Cour des comptes prendrait ensuite en considération le rapport de l'auditeur externe pour la réalisation de son avis; observe que la Cour des comptes a lancé, en 2011, un projet pilote avec Eurofound (Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie de travail); préférerait, à cet effet, qu'à l'avenir, il soit possible d'éviter les malentendus tels que celui qui s'est produit dans le rapport de décharge aux agences en cours d'examen, et ce en raison du désaccord entre les attentes exprimées par le responsable de la Cour des comptes en début d'exercice et le résultat final présenté au Parlement;

20. Notes that the draft future Financial Regulation provides that, after consulting the Court of Auditors, agencies can appoint an independent external auditor to check whether their budget implementation complies with the provisions of the Financial Regulation; notes that the Court of Auditors would then take the external auditor's report into account in drawing up its opinion; notes that in 2011 the Court of Auditors launched a pilot project with Eurofound (the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions);
20. note que selon le projet du futur règlement financier, les agences pourraient, après consultation de la Cour des comptes, nommer un auditeur externe indépendant, qui vérifierait si l'exécution budgétaire de l'agence correspond aux dispositions du règlement financier; constate que la Cour des comptes prendrait ensuite en considération le rapport de l'auditeur externe pour la réalisation de son avis; observe que la Cour des comptes a lancé, en 2011, un projet pilote avec Eurofound (Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail);

If, on the other hand, a new Commission had not yet been appointed by that date, the present Commission would have to remain in office, but its powers would then, in all probability, have to be confined to the administration of current business.
Par contre, si une nouvelle Commission n'était pas encore nommée à cette date, la présente Commission devrait rester en fonctions, mais ses pouvoirs seraient alors, selon toute vraisemblance, réduits à la gestion des affaires courantes.

Supervision of this more operational executive, which would elect the Director-General and appoint the Directors, would then fall to the former Interim Committee, now the International Monetary and Financial Committee (IMFC) and representing the Governors (generally the Finance Ministers of the countries concerned).
Le contrôle de cet exécutif plus opérationnel, qui élirait de Directeur général et nommerait les directeurs, se ferait dès lors par l'ancien comité intérimaire, devenu "Comité monétaire et financier international" et représentant les Gouverneurs, (généralement les Ministres des Finances des pays concernés).

The two members thus appointed would then nominate a third person who would act as chair.
Les deux personnes ainsi nommées proposeraient au poste de président le nom d'une troisième personne disposée à agir en cette qualité.

The hon. member for The Battlefords-Meadow Lake suggested, to compensate for the decrease in representation of the provinces, an appointed or elected Senate that would act as a kind of counterweight to the fact that the House of Commons would then perhaps represent more ridings and the Senate would then represent the provinces and play a kind of protective role.
Notre collègue de The Battlefords-Meadow Lake, pour contrer l'effet négatif de la diminution de la représentation des provinces, suggère la nomination ou l'élection d'un Sénat, qui verrait à faire une sorte de contrepoids au fait que la Chambre des communes représenterait, à ce moment-là, peut-être plus des circonscriptions et que le Sénat représenterait des provinces et exercerait un certain rôle de protection.

The Speaker would then table his or her appointments in the House of Commons where a procedure would exist for 20 or more members to request a vote on any individual appointment.
Il dépose la liste des candidats à la Chambre des communes, où une procédure exigera qu'au moins 20 députés demandent la mise aux voix des nominations envisagées.