Traduction de «appointees and officials » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

order-in-council appointee [ order in council appointee ]
personne nommée par décret [ employé nommé par décret en conseil ]

official document [ official publication ]
document officiel [ publication officielle ]

appointee
attributaire

appointee
délégué | nouveau titulaire

foster parent | welfare guardian | department of work and pensions appointee | legal guardian
déléguée à la tutelle | gérant de tutelle/gérante de tutelle | gérant de tutelle | tuteur/tutrice

European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]
fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]

EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]
Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]

Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union | Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the member states
convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne

Diplomatic Service (Special) Superannuation Act [ An Act to provide superannuation benefits for senior appointees of the Department of Foreign Affairs and International Trade Service outside Canada ]
Loi sur la pension spéciale du service diplomatique [ Loi prévoyant des prestations de pension pour les hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à l'étranger ]

Benefits and Employment Conditions: Governor in Council Appointees
Conditions d'emploi et avantages sociaux applicables aux personnes nommées par la gouverneur en conseil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact, Mr. Mayrand invited Commissioner of Official Languages Graham Fraser to a conference of the people appointed to the ten commissions and asked him to make the appointees aware of the specific situation of official language minority communities.
En fait, lors d'une conférence réunissant les personnes nommées aux 10 commissions, M. Mayrand a invité le commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser, afin qu'il puisse les sensibiliser à la situation particulière des communautés de langue officielle en milieu minoritaire.

They will be full-time officials of the Authorities, but not representatives of any Member State or European Commission appointees.
Ils travailleront exclusivement pour les autorités et ne représenteront aucun État membre, ni la Commission.

He, too, did nothing. All of the appointees involved in this apparent scandal are Liberal appointees, and it's going to be very important that the Liberal government officials come forward and explain their conduct in this matter.
Tous les responsables qui ont participé à cet apparent scandale avaient été nommés par le Parti libéral, et il sera très important que les fonctionnaires du gouvernement libéral viennent expliquer leur conduite dans cette affaire.

It is the policy of the Government of Canada, as an employer, to offer legal assistance to government officials (including current and former departmental officials, Governor in Council appointees and ministers) when, among other matters, they are required to appear before an inquiry as a result of the performance of their duties.
En tant qu'employeur, le gouvernement du Canada a pour principe d'offrir des services juridiques aux représentants de l'État (y compris les fonctionnaires en poste et les anciens fonctionnaires ministériels, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les ministres), dans certaines situations, notamment lorsqu'ils doivent comparaître dans le cadre d'une enquête, dans l'exercice de leurs attributions.

V. “Revolving door”: tighten the interpretation of and strictly apply existing provisions to avoid the state of affairs where former Commissioners, cabinet appointees and officials are able to use their in-house knowledge and expertise, in an inappropriate manner, in the service of private interest groups or industry; points out that this occurred for a number of senior persons in 1999; notes that provisions exist whereby the Commission must specify those posts which debar officials who have held them from engaging in any occupation, whether gainful or not, for a period of three years after leaving the service; asks for details of such posts and information on the application of such, or similar, provisions to former Commissioners, cabinet appointees, heads of Delegation or Representation or Director Generals;
V. "Lutte contre le pantouflage”: à resserrer l'interprétation des dispositions en vigueur et à les appliquer plus strictement pour éviter des situations dans lesquelles d'anciens membres de la Commission, membres des cabinets et fonctionnaires peuvent utiliser de manière indue les connaissances et expertises acquises dans l'institution au profit de groupes d'intérêts privés ou de l'industrie; signale que tel a été le cas pour un certain nombre de personnalités importantes en 1999; constate qu'il existe des dispositions aux termes desquelles la Commission doit déterminer les postes dont les anciens titulaires ne pourront exercer une activité professionnelle, rémunérée ou non, pendant une période de trois ans à partir de la cessation de leurs fonctions; demande que lui soient communiqués des renseignements précis sur ces postes et des informations sur l'application de ces dispositions - ou de dispositions similaires - en ce qui concerne d'anciens membres de la Commission, membres de cabinets, chefs de délégation ou de représentation ou directeurs généraux;

VII. Disciplinary proceedings and sanctions: provide summary information on closed administrative enquiries and disciplinary procedures; notes that the Commission provided information on 14 of the 26 cases opened, conducted or finalised in, or concerning expenditure from the year 1999; considers that 12 pending cases should be dealt with under the next discharge procedure; calls on the Commission to apply strictly suitable penalties against persons, be they Commissioners, cabinet appointees or officials, found to have been grossly negligent in their duties; recalls that officials may be stripped of their pension rights under the Staff Regulations ; asks to be informed how the revised disciplinary procedure operates, with emphasis on external supervision; takes note of the Commission consultation paper of 29 November 2000 (SEC(2000)2079 ) on reform of the disciplinary procedure; notes that the proposals it contains are inadequate because:
VII. Procédures et sanctions disciplinaires: à communiquer des informations synthétiques sur les enquêtes administratives et procédures disciplinaires closes; constate que la Commission a fourni des informations sur 14 des 26 cas dans lesquels des procédures ont été ouvertes, conduites ou achevées ou concernant des dépenses de l'exercice 1999; considère que les 12 cas toujours en cours devront être traités dans le contexte de la prochaine procédure de décharge; demande à la Commission d'appliquer strictement les sanctions adaptées aux personnes- qu'il s'agisse de membres de la Commission, de membres de cabinets ou de fonctionnaires - réputées coupables de graves négligences dans leurs fonctions; rappelle que conformément au statut du personnel , les fonctionnaires peuvent être déchus de leurs droits à pension; souhaite être informé sur les modalités de fonctionnement de la procédure disciplinaire révisée, l'accent étant mis sur le contrôle extérieur; prend acte du document de travail de la Commission, du 29 novembre 2000, sur la réforme des procédures disciplinaires (SEC(2000) 2079 ); indique que les propositions qu'il contient sont insuffisantes pour les raisons suivantes:

The Law does not make any distinction between state officials (political appointees) and civil servants, thereby leaving unresolved issues such as status, role and obligations of political personnel in the civil service, tenure of political appointees within the civil service, modalities/procedures for the conversion of the status of political appointees to that of civil servants.
La loi ne fait aucune distinction entre les personnes nommées par des politiques et les fonctionnaires permanents, laissant ainsi en suspens les questions ayant trait au statut, au rôle et aux obligations du personnel politique dans la fonction publique, à sa titularisation et aux modalités/procédures de conversion du statut de titulaires politiques en statut de fonctionnaires permanents.

What the Supreme Court said—and the reason I know this is that I have to write to part-time governor in council appointees about possible dangers for themselves—was this. If you are an official and a senator is an official, as is an MP and you are engaged in a matter of business with the Government of Canada, then that is a criminal offence.
La Cour suprême a dit—et je le sais c'est parce que je dois écrire aux personnes nommées par le gouverneur en conseil et travaillant à temps partiel à propos des dangers auxquelles elles s'exposent—que si vous êtes un représentant officiel—et un sénateur est un représentant officiel, tout comme l'est un député—et que vous vous engagez dans une affaire avec le gouvernement du Canada, vous commettez une infraction criminelle.