Vertaling van "appointing authority must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appointing authority [ appointment authority | authority to appoint | authority to make appointments ]
pouvoir de nomination [ pouvoir de procéder à des nominations | pouvoir de faire des nominations ]

appointing authority | authority who makes the appointments
autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

authority from which the necessary authorization must come
autorité dont doit émaner l'autorisation nécessaire

exclusive appointment authority [ exclusive authority to make appointments ]
pouvoir exclusif de faire des nominations

EX appointment authority [ executive appointment authority ]
pouvoir de nomination EX [ pouvoir de nommer des cadres supérieurs ]

officials may submit requests to the appointing authority
le fonctionnaire peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une demande

Appointing Authority | AA [Abbr.]
autorité investie du pouvoir de nomination | AIPN [Abbr.]

accredited travel agency | appointed travel agency | authorized travel agency
agence de voyages agréée | agence de voyages accréditée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The fact remains that, the aim of the pre-litigation procedure being to find an amicable settlement for a dispute arising at the time of the complaint, the appointing authority must be in a position to have a sufficiently detailed knowledge of the arguments which the person concerned is relying on against an administrative decision.
Il n’en demeure pas moins que le but de la procédure précontentieuse étant le règlement amiable d’un litige qui naît au moment de la réclamation, l’AIPN doit être en mesure de connaître de façon suffisamment précise les arguments que l’intéressé formule à l’encontre d’une décision administrative.

However, the aim of the pre-litigation procedure being to find an amicable settlement for a dispute arising at the time of the complaint, the appointing authority must be in a position to have a sufficiently detailed knowledge of the arguments which the person concerned is relying on against an administrative decision.
Il n’en demeure pas moins que le but de la procédure précontentieuse étant le règlement amiable d’un litige qui naît au moment de la réclamation, ladite autorité doit être en mesure de connaître de façon suffisamment précise les arguments que l’intéressé formule à l’encontre d’une décision administrative.

12. Expresses concern about the Appointing Authority's discretionary powers to oblige a successful candidate to sit a second interview; calls on the Agency to publish the criteria used by the Appointing Authority, which must be clear and comprehensive, for justifying the organisation of a second interview and the official appointment of a candidate on the reserve list to the post;
12. se dit préoccupé par le pouvoir discrétionnaire de l'AIPN d'obliger un candidat retenu à passer un deuxième entretien; invite l'Agence à publier les critères utilisés par l'AIPN, qui doivent être clairs et complets, pour décider de l'organisation d'un deuxième entretien et pour nommer officiellement à un poste un candidat figurant sur la liste de réserve;

In that regard, in so far as it refers to the findings of the administrative investigation report, which was completed after the implied decision rejecting the request for assistance took effect and in which the claims of the official concerned were examined in detail, the final decision of the appointing authority must be regarded not as a decision that merely confirms the implied decision but as a decision that replaces the latter decision following a review of the situation by the administration.
À cet égard, dans la mesure où elle se réfère aux conclusions du rapport d’enquête administrative, qui a été achevé après l’intervention de la décision implicite de rejet de la demande d’assistance et dans le cadre duquel les allégations du fonctionnaire intéressé ont été examinées en détail, la décision définitive de l’autorité investie du pouvoir de nomination doit être regardée non pas comme une décision purement confirmative de la décision implicite, mais comme une décision se substituant à cette dernière, au terme d’un réexamen de la situation par l’administration.

Thus, Article 30 of the Staff Regulations and Article 3 of Annex III to the Staff Regulations provide, first, that for each competition a selection board is to be appointed by the appointing authority; second, that, apart from the chairman of the selection board, the members must be designated in equal numbers by the appointing authority and the Staff Committee; third, that the members of the selection board must be chosen from officials; fourth, that the members of the selection board must be of a function group and grade at least equal to that of the post to be filled; and, fifth, that if a selection board consists of more than four members it must comprise at least two members of each gender (judgment of 15 June 2010 in Case F‑35/08 Pachtitis v Commission, paragraphs 53 and 54).
Ainsi, l’article 30 du statut et l’article 3 de l’annexe III du statut prévoient, en premier lieu, que, pour chaque concours, un jury est nommé par l’AIPN, en deuxième lieu, que, hors le président du jury, les autres membres doivent être désignés en nombre égal par l’administration et par le comité du personnel, en troisième lieu, que les membres du jury doivent être choisis parmi les fonctionnaires, en quatrième lieu, que les membres du jury doivent être d’un groupe de fonctions et d’un grade au moins égal à celui de l’emploi à pourvoir et, en cinquième lieu, qu’un jury composé de plus de quatre membres doit comprendre au moins deux membres de chaque sexe (arrêt du Tribunal du 15 juin 2010, Pachtitis/Commission, F‑35/08, points 53 et 54).

12. Insists, if the above arrangements are not feasible in the short term, on a twin-track approach which differentiates between, on the one hand, the strict safeguards to be included in the envisaged EU-US agreement, and, on the other, the fundamental longer-term policy decisions that the EU must address; emphasises once again that any agreement between the EU and the US must include strict implementation and supervision safeguards, monitored by an appropriate EU-appointed authority, on the day-to-day extraction of, access to and use by the US authorities of all data transferred to them under the agreement;
12. réclame instamment, si les formules susmentionnées ne sont pas faisables à court terme, une approche double établissant une distinction entre, d'une part, les garanties rigoureuses à prévoir dans l'accord envisagé et, d'autre part, les décisions politiques fondamentales et à long terme que l'UE doit aborder; souligne une fois encore qu'un accord entre l'UE et les États-Unis doit comporter des garanties solides en matière d'application et de contrôle, à assurer par une autorité appropriée désignée par l'UE, en ce qui concerne l'extraction au jour le jour, l'accès et l'utilisation par les autorités américaines de toutes les informations qui leur seraient transférées en vertu de l'accord;

12. Insists, if the above arrangements are not feasible in the short term, on a twin-track approach which differentiates between, on the one hand, the strict safeguards to be included in the envisaged EU-US agreement, and, on the other, the fundamental longer‑term policy decisions that the EU must address; emphasises once again that any agreement between the EU and the US must include strict implementation and supervision safeguards, monitored by an appropriate EU-appointed authority, on the day-to-day extraction of, access to and use by the US authorities of all data transferred to them under the agreement;
12. réclame instamment, si les formules susmentionnées ne sont pas faisables à court terme, une approche double établissant une distinction entre, d'une part, les garanties rigoureuses à prévoir dans l'accord envisagé et, d'autre part, les décisions politiques fondamentales et à long terme que l'UE doit aborder; souligne une fois encore qu'un accord entre l'UE et les États-Unis doit comporter des garanties solides en matière d'application et de contrôle, à assurer par une autorité appropriée désignée par l'UE, en ce qui concerne l'extraction au jour le jour, l'accès et l'utilisation par les autorités américaines de toutes les informations qui leur seraient transférées en vertu de l'accord;

The appointing authority has a wide discretion in assessing the merits to be taken into consideration in a decision on promotion under Article 45 of the Staff Regulations, and review by the Community judicature must be confined to determining whether, having regard to the various considerations which might have influenced the administration in making its assessment, it has remained within reasonable bounds and has not used its power in a manifestly incorrect way.
Pour évaluer les mérites à prendre en considération dans le cadre d’une décision de promotion au titre de l’article 45 du statut, l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un large pouvoir d’appréciation, le contrôle du juge communautaire devant se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle‑ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée.

(1) A description of the functions and the responsibilities of the nominated post holders, including their names, must be contained in the Operations Manual and the Authority must be given notice in writing of any intended or actual change in appointments or functions.
(1) Une description des fonctions et responsabilités des responsables désignés accompagnée de leurs noms doit être incluse dans le manuel d'exploitation et l'Autorité doit être informée par écrit de tous changements de postes ou de fonctions présents ou futurs.

22. Considers that the Authority must act independently of outside pressure as well as of European Institutions and Member States, that special attention should therefore be given to the nomination and appointment of the Director of the EFSA as well as to management structures and funding in order to achieve a correct balance between independence and accountability; believes that the EFSA must be publicly funded;
22. estime que l'Autorité doit agir indépendamment de toute pression extérieure, tant de la part des institutions européennes que des États membres, et qu'il convient dès lors d'apporter un soin tout particulier à la désignation et à la nomination du directeur de l'AESA ainsi qu'aux structures de gestion et au financement, en vue de parvenir à un équilibre acceptable entre indépendance et responsabilité; estime que l'AESA doit bénéficier d'un financement public;