Traduction de «appointing authority took » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appointing authority [ appointment authority | authority to appoint | authority to make appointments ]
pouvoir de nomination [ pouvoir de procéder à des nominations | pouvoir de faire des nominations ]

appointing authority | authority who makes the appointments
autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

exclusive appointment authority [ exclusive authority to make appointments ]
pouvoir exclusif de faire des nominations

EX appointment authority [ executive appointment authority ]
pouvoir de nomination EX [ pouvoir de nommer des cadres supérieurs ]

instrument issued by the appointing authority
acte écrit de l'autorité investie du pouvoir de nomination

Appointing Authority | AA [Abbr.]
autorité investie du pouvoir de nomination | AIPN [Abbr.]

officials may submit requests to the appointing authority
le fonctionnaire peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une demande

accredited travel agency | appointed travel agency | authorized travel agency
agence de voyages agréée | agence de voyages accréditée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the appointing authority took account solely of the most recent report(s), the consideration of comparative merits would be distorted or, at the very least, incomplete, given that the appointing authority would then not be considering all the merits of all the officials eligible for promotion, and particularly those with more than two years’ seniority in the grade.
En effet, si ladite autorité prenait uniquement en compte le ou les rapports les plus récents, l’examen comparatif serait faussé ou, à tout le moins, incomplet, étant donné que cette autorité n’examinerait alors pas l’ensemble des mérites de tous les fonctionnaires promouvables, et notamment de ceux qui ont plus de deux ans d’ancienneté dans le grade.

In that regard, in so far as it refers to the findings of the administrative investigation report, which was completed after the implied decision rejecting the request for assistance took effect and in which the claims of the official concerned were examined in detail, the final decision of the appointing authority must be regarded not as a decision that merely confirms the implied decision but as a decision that replaces the latter decision following a review of the situation by the administration.
À cet égard, dans la mesure où elle se réfère aux conclusions du rapport d’enquête administrative, qui a été achevé après l’intervention de la décision implicite de rejet de la demande d’assistance et dans le cadre duquel les allégations du fonctionnaire intéressé ont été examinées en détail, la décision définitive de l’autorité investie du pouvoir de nomination doit être regardée non pas comme une décision purement confirmative de la décision implicite, mais comme une décision se substituant à cette dernière, au terme d’un réexamen de la situation par l’administration.

9. Takes careful note of all new policies, rules, implementing measures and actions which have been set up since 2007 to avoid conflicts of interest amongst scientific experts and staff; welcomes in this regard the code of conduct of the Authority’s Management Board and their active approach in reviewing their declarations of interest, and the new rules for screening for conflicts of interest in force since July 2012, which were proactively used in the renewal of the scientific panels; is determined to monitor the effect of these actions; will continue to invite the Executive Director for exchanges of views on a regular basis, to foster the exchange of information also through the appointed contact person from amongst its members and by visiting the Authority every two years; recalls that the last visit took place in May 2012;
9. prend bonne note de toutes les nouvelles politiques, règles, mesures de mise en œuvre et actions qui ont été mises au point depuis 2007 pour éviter les conflits d'intérêts parmi les experts scientifiques et le personnel; accueille favorablement, à cet égard, le code de conduite du conseil d'administration de l'Autorité et son approche active concernant l'examen des déclarations d'intérêts, ainsi que les nouvelles règles, en vigueur depuis juillet 2012, régissant la détermination des conflits d'intérêts, lesquelles ont été utilisées de manière proactive lors du renouvellement des groupes scientifiques; est résolu à suivre de près l'effet de ces actions; continuera à convier régulièrement le directeur exécutif à des échanges de vues, à encourager l'échange d'informations également par le biais de l'agent de liaison nommé parmi ses membres et par une visite à l'Autorité tous les deux ans; rappelle que la dernière visite a eu lieu en mai 2012;

9. Takes careful note of all new policies, rules, implementing measures and actions which have been set up since 2007 to avoid Conflict of Interest amongst scientific experts and staff; welcomes in this regard the code of conduct of the Authority’s Management Board and their active approach in reviewing their declarations of interest, and the new rules for screening for conflicts of interest in force since July 2012, which were proactively used in the renewal of the scientific panels; is determined to monitor the effect of these actions; will continue to invite the Executive Director for an exchange of views on a regular basis, to foster the exchange of information also through the appointed contact person from amongst its members and by visiting the Authority every two years; recalls that the last visit took place in May 2012;
9. prend bonne note de toutes les nouvelles politiques, règles, mesures de mise en œuvre et actions qui ont été mises au point depuis 2007 pour éviter les conflits d'intérêts pour les experts scientifiques et le personnel; accueille favorablement, à cet égard, le code de conduite du conseil d'administration de l'Autorité et son approche active concernant l'examen des déclarations d'intérêts, ainsi que les nouvelles règles, en vigueur depuis juillet 2012, régissant la détermination des conflits d'intérêts, lesquelles ont été utilisées efficacement lors du renouvellement des groupes scientifiques; est résolu à suivre de près l'effet de ces actions; continuera à convier régulièrement le directeur exécutif à un échange de vues, à encourager l'échange d'informations également par le biais de l'agent de liaison nommé parmi ses membres et par une visite à l'Autorité tous les deux ans; rappelle que la dernière visite a eu lieu en mai 2012;

9. Takes careful note of all new policies, rules, implementing measures and actions which have been set up since 2007 to avoid conflicts of interest amongst scientific experts and staff; welcomes in this regard the code of conduct of the Authority’s Management Board and their active approach in reviewing their declarations of interest, and the new rules for screening for conflicts of interest in force since July 2012, which were proactively used in the renewal of the scientific panels; is determined to monitor the effect of these actions; will continue to invite the Executive Director for exchanges of views on a regular basis, to foster the exchange of information also through the appointed contact person from amongst its members and by visiting the Authority every two years; recalls that the last visit took place in May 2012;
9. prend bonne note de toutes les nouvelles politiques, règles, mesures de mise en œuvre et actions qui ont été mises au point depuis 2007 pour éviter les conflits d’intérêts parmi les experts scientifiques et le personnel; accueille favorablement, à cet égard, le code de conduite du conseil d’administration de l’Autorité et son approche active concernant l’examen des déclarations d’intérêts, ainsi que les nouvelles règles, en vigueur depuis juillet 2012, régissant la détermination des conflits d’intérêts, lesquelles ont été utilisées de manière proactive lors du renouvellement des groupes scientifiques; est résolu à suivre de près l’effet de ces actions; continuera à convier régulièrement le directeur exécutif à des échanges de vues, à encourager l’échange d’informations également par le biais de l’agent de liaison nommé parmi ses membres et par une visite à l’Autorité tous les deux ans; rappelle que la dernière visite a eu lieu en mai 2012;

The Director General for Personnel and Administration took this decision in his capacity as Appointing Authority and in conformity with Staff Regulations.
Le Directeur général "Personnel et administration" a pris cette décision en sa capacité d'autorité investie du pouvoir de nomination et conformément au Statut des fonctionnaires.

The Appointing Authority therefore took the view that the absence of a sufficiently clear reporting system at the time when Mr Van Buitenen breached the rules reduced his culpability.
L'Autorité investie du pouvoir de nomination a donc estimé que l'absence d'un système de notification suffisamment clair à l'époque où M. Van Buitenen avait enfreint les règles limitait sa culpabilité.

The Appointing Authority, which is responsible for internal discipline in the Commission took, a particularly serious view of the fact that some of the individuals referred to in Mr Van Buitenen's letter were at that time subject to disciplinary and/or criminal investigations, the outcomes of which were compromised by Mr Van Buitenen's actions.
L'Autorité investie du pouvoir de nomination, qui est responsable de la discipline au sein de la Commission, a jugé particulièrement grave le fait qu'un certain nombre des personnes visées dans la lettre de M. Van Buitenen faisaient à l'époque l'objet d'enquêtes disciplinaires et/ou criminelles, dont les résultats étaient compromis par la démarche de M Van Buitenen.

In reaching their conclusion on Mr Van Buitenen's case, however, the Appointing Authority also took account of circumstances which they judged diminished his responsibility for his action.
Cependant, en présentant sa conclusion concernant le dossier de M Van Buitenen, l'Aurorité investie du pouvoir de nomination a également tenu compte des circonstances qui - à ses yeux - réduisaient sa responsabilité dans cette action.

The Commission did not contest the legitimacy of the appointment of a temporary commissioner, but took the view that Directive 77/91/EEC prevented the commissioner from being empowered to order an increase in the capital of a bank where the bank took the form of a public limited company. 4. Following discussion and correspondence between the Greek authorities and the Commission Greece amended its legislation.
La Commission, sans contester la légitimité de la désignation d'un commissaire provisoire, considère comme incompatible avec la Directive 77/91/CEE mentionnée ci-dessus le pouvoir attribué audit commissaire de procéder à l'augmentation forcée du capital social d'une banque lorsque celle-ci est constituée sous la forme d'une Société Anonyme. 4. A la suite de discussions bilatérales et d'un échange de lettres entre les autorités helléniques et la Commission, la Grèce a modifié sa législation.