Vertaling van "appointing only judges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Report of the Canadian Bar Association Committee on the Appointment of Judges in Canada [ The Appointment of Judges in Canada ]
Rapport du Comité de l'Association du Barreau canadien sur la nomination des juges au Canada [ La nomination des juges au Canada ]

election of judges of the Federal Supreme Court | appointment of judges to the Federal Supreme Court
élection des juges du Tribunal fédéral

by appointment only
uniquement sur rendez-vous

Committee on the Appointment of Judges in Canada
Comité sur la nomination des juges au Canada

the judge shall be tried only by the court competent to judge ...
le juge n'est justiciable que de l'instance compétente pour juger ...

instrument of appointment of a Judge
acte de nomination d'un juge

four additional judges shall be appointed to the Court of Justice
la Cour de justice est complétée par la nomination de quatre juges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Inevitably, therefore, because of the selection criteria, only some Member States will be able to appoint two judges.
En conséquence, les critères de sélection conduiront inévitablement à ce que seuls quelques États nomment à l'avenir deux juges.

BE: transfer for organisational reasons only within a court; CZ: a judge can be transferred only to the court of the same instance, the court one instance higher or lower (all within the same judicial district); DE: transfer for maximum of three months and only in cases of representation; EL: one judge transferred from civil/criminal judiciary; LT: temporary transfer, when there is an urgent need to ensure the proper functioning of the court; FR: Minister of justice can transfer a judge for organisational reasons in the rare event such as the closure of a court or for legal reasons such as fixed-term appointments (for a court’s president or for specialized functions); PL: following court reorganisation, approximately five hundred judges from closed courts were transferred to other courts; RO: only temporary transfer, up to a year, for disciplinary sanctions; UK (EN+WL): fewer than five judges transferred in 2013, if any at all.
BE: mutation pour des raisons d’organisation uniquement au sein d’un tribunal; CZ: un juge ne peut être muté que vers un tribunal de la même instance, un tribunal d'une instance supérieure ou d'une instance inférieure (tous dans le même arrondissement judiciaire); DE: mutation pour une durée maximale de trois mois et uniquement en cas de représentation; EL: un juge muté de la justice civile/pénale; LT: mutation temporaire, lorsqu’il y a un besoin urgent de garantir le bon fonctionnement du tribunal; FR: le ministre de la justice peut muter un juge pour des raisons d’organisation dans de rares cas, tels que la fermeture d’un tribunal ou pour des motifs juridiques tels que des nominations pour une durée déterminée (pour un président de tribunal ou pour des fonctions spécialisées); PL: suite à une réorganisation des juridictions, environ cinq cents juges provenant de tribunaux fermés ont été mutés vers d’autres juridictions; RO: uniquement mutation temporaire, d'un an au maximum, pour des sanctions disciplinaires; UK (EN+WL): moins de cinq juges mutés en 2013, le cas échéant.

Do Article 6 TEU, Article 2(2)(b) of Directive 2000/78 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (which covers the equal treatment of persons regardless of race and ethnic origin) (1) and the case-law of the Court of Justice preclude the Constitutional Court of a Member State from delivering a judgment by which, in exercise of its jurisdiction to review the constitutionality of a law, it establishes that only persons appointed for a fixed term have the right to combine a pension with a salary, thereby denying that right to professional judges, who are barred from receiving their pension, established on the basis of personal contributions made over more than 30 years, because they have retained a position teaching law at university level?
L’article 6 TUE, dans sa version consolidée 2010, et l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78/CE (1), concernant l’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d’origine ethnique, ainsi que la jurisprudence de la Cour, s’opposent-ils à une décision rendue par la cour constitutionnelle d’un État membre qui, lors du contrôle de constitutionnalité d’une loi, juge que le droit au cumul de la pension avec le salaire appartient uniquement aux personnes investies d’un mandat, en privant ainsi de ce droit les magistrats de carrière à qui il est interdit de percevoir la pension établie au titre de leurs cotisations personnelles versées pendant plus de 30 ans, au motif qu’ils ont conservé leurs fonctions d’enseignant dans le cadre de l’enseignement supérieur juridique?

To that end, substantial changes are needed to the system for appointing judges and public prosecutors, putting an end to the practice whereby their appointments only take place in parliament and within the government.
À cette fin, des changements substantiels sont nécessaires au niveau du système de désignation des juges et des procureurs généraux, mettant fin à la pratique où leurs désignations se font exclusivement au parlement et au sein du gouvernement.

4. Calls on the Iranian Parliament and Government to change the discriminatory Iranian legislation which, inter alia, excludes women from the most senior state offices and appointment as judges, denies them equal rights with men in marriage, divorce, child custody and inheritance, and determines that any evidence they give before a court carries only half the weight of that given by a man; considers that under certain circumstances that inequality may contribute to violent crimes committed by women;
4. invite le parlement et le gouvernement iraniens à amender la législation discriminatoire iranienne qui, entre autres choses, exclut les femmes de la plupart des plus hauts postes de l'État et de la nomination à la fonction de juge, ne leur reconnaît pas l'égalité des droits dans le mariage, le divorce, la garde des enfants et l'héritage, et décide que toutes les preuves qu'elles avancent devant un tribunal pèsent moitié moins que celles apportées par un homme; estime que, dans certaines situations, cette inégalité peut contribuer à pousser les femmes à commettre des crimes violents;

Some examples include the exclusion of women from most senior state offices and appointment as judges, the discriminatory rights of women in marriage, divorce, child custody and inheritance, the fact that evidence given in court by women carries only half the weight of that given by a man, the legal age of marriage of women at just 13 years and the condemnation of women to severe and degrading punishment, and even death, by primitive and barbaric means, even for such presumed crimes as having an extramarital relationship.
On peut citer comme exemple l’exclusion des femmes de la plupart des plus hauts postes de l’État et de la nomination à la fonction de juge, l’inégalité des droits des femmes dans le mariage, le divorce, la garde des enfants et les héritages, le fait que toutes les preuves qu’elles avancent devant un tribunal pèsent moitié moins que celles apportées par un homme, que l’âge légal du mariage des femmes ne soit que de 13 ans ainsi que la condamnation des femmes à des peines sévères et humiliantes allant jusqu’à la mort par des moyens primitifs et barbares, même pour des crimes présumés comme le fait d’entretenir une relation extraconjugale.

4. Calls on the Iranian Parliament and Government to change the discriminatory Iranian legislation which, among other things, excludes women from the most senior State offices and appointment as judges, denies them equal rights with men in marriage, divorce, child custody and inheritance, and determines that any evidence they give before a court carries only half the weight of that given by a man; considers that under certain circumstances this inequality may contribute to women’s committing violent crimes;
4. invite le parlement et le gouvernement iraniens à amender la législation discriminatoire iranienne qui, entre autres choses, exclut les femmes de la plupart des plus hauts postes de l'État et de la nomination à la fonction de juge, ne leur reconnaît pas l'égalité des droits dans le mariage, le divorce, la garde des enfants et l'héritage, et décide que toutes les preuves qu'elles avancent devant un tribunal pèsent moitié moins que celles apportées par un homme; estime que dans certaines situations cette inégalité peut amener les femmes à commettre des crimes violents;

Only the judges with secretarial support will need to be appointed.
Seuls les juges et les référendaires devront avoir été nommés.

With the present provision, the Council would only agree to present candidates and appoint judges with a particular professional profile.
Avec la présente disposition, le Conseil accepterait uniquement de présenter des candidats et de nommer des juges disposant d'un certain profil professionnel.

4. One or more ad hoc judges shall also have seats, but only for the duration of the examination of an appeal concerning personal data from the Member State which has appointed them.
4. Un ou plusieurs juges ad hoc siègent également, pour la seule durée de l'examen d'un recours concernant des données à caractère personnel provenant de l'État membre qui les a désignés.