Council Directive 78/855/EEC and Council Directive 82/891/EEC, state that one or more experts, acting independent but on behalf of each of the merging public limited liability companies or the dividing public limited liability company, appointed or approved by a judicial or administrative authority, shall examine the draft terms of merger or division and draw up a written report to the shareholders.
La directive 78/855/CEE du Conseil et la directive 82/891/CEE du Conseil disposent qu'un ou plusieurs experts agissent indépendamment, mais au nom de chacune des sociétés anonymes concernées par la fusion, ou d'une société anonyme faisant l'objet d'une scission, que ces experts sont nommés ou approuvés par une autorité judiciaire ou administrative et qu'ils doivent examiner le projet des conditions de la fusion ou de la scission et établir un rapport écrit à l'intention des actionnaires.