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Traduction de «appointment raises serious » (Anglais → Français) :

As explained above, the procedure was led by an acting President whose appointment raises serious concerns as regards the principles of the separation of powers and the independence of the judiciary as protected by the Polish constitution.

Comme expliqué plus haut, la procédure a été menée par une présidente faisant fonction dont la nomination soulève de sérieuses questions quant aux principes de séparation des pouvoirs et d'indépendance du système judiciaire tel qu'ils sont protégés par la constitution polonaise.


These provisions which allow the President of the Republic to directly appoint an acting President raise serious concerns as regards the principles of the separation of powers and the independence of the judiciary as protected by the Polish constitution.

Ces dispositions qui autorisent le président de la République à nommer directement un président faisant fonction soulèvent de sérieuses questions quant aux principes de séparation des pouvoirs et d'indépendance du système judiciaire tel qu'ils sont protégés par la constitution polonaise.


The Commission also considers that the procedure which led to the appointment of a new President of the Tribunal raised serious concerns as regards the rule of law.

La Commission estime également que la procédure qui a conduit à la désignation d'un nouveau président du Tribunal a suscité de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit.


29. Notes that legal provisions on freedom of expression are in place; is concerned, however, about political and financial pressure on the media and cases of threats and intimidation against journalists and editors, including during the pre-electoral period; condemns attempts to undermine the existing rules, which could have damaging implications for freedom of expression and media freedom, including on line; stresses that events such as the police raid on the offices of Klix.ba in Sarajevo and the recent adoption by the RSNA of the controversial Law on Public Order and Peace raise serious concerns ab ...[+++]

29. observe que des dispositions juridiques relatives à la liberté d'expression existent; s'inquiète toutefois des pressions politiques et financières exercées sur les médias ainsi que des menaces et des manœuvres d'intimidation à l'encontre des journalistes et des éditeurs, y compris en période préélectorale; condamne les tentatives visant à porter atteinte aux règles existantes, qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la liberté d'expression et la liberté des médias, y compris en ligne; souligne que les événements tels que l'attaque par les forces de police des bureaux de Klix.ba à Sarajevo ou la récente adoption par l'As ...[+++]


29. Notes that legal provisions on freedom of expression are in place; is concerned, however, about political and financial pressure on the media and cases of threats and intimidation against journalists and editors, including during the pre-electoral period; condemns attempts to undermine the existing rules, which could have damaging implications for freedom of expression and media freedom, including on line; stresses that events such as the police raid on the offices of Klix.ba in Sarajevo and the recent adoption by the RSNA of the controversial Law on Public Order and Peace raise serious concerns ab ...[+++]

29. observe que des dispositions juridiques relatives à la liberté d'expression existent; s'inquiète toutefois des pressions politiques et financières exercées sur les médias ainsi que des menaces et des manœuvres d'intimidation à l'encontre des journalistes et des éditeurs, y compris en période préélectorale; condamne les tentatives visant à porter atteinte aux règles existantes, qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la liberté d'expression et la liberté des médias, y compris en ligne; souligne que les événements tels que l'attaque par les forces de police des bureaux de Klix.ba à Sarajevo ou la récente adoption par l'As ...[+++]


28. Notes that legal provisions on freedom of expression are in place; is concerned, however, about political and financial pressure on the media and cases of threats and intimidation against journalists and editors, including during the pre-electoral period; condemns attempts to undermine the existing rules, which could have damaging implications for freedom of expression and media freedom, including on line; stresses that events such as the police raid on the offices of Klix.ba in Sarajevo and the recent adoption by the RSNA of the controversial Law on Public Order and Peace raise serious concerns ab ...[+++]

28. observe que des dispositions juridiques relatives à la liberté d'expression existent; s'inquiète toutefois des pressions politiques et financières exercées sur les médias ainsi que des menaces et des manœuvres d'intimidation à l'encontre des journalistes et des éditeurs, y compris en période préélectorale; condamne les tentatives visant à porter atteinte aux règles existantes, qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la liberté d'expression et la liberté des médias, y compris en ligne; souligne que les événements tels que l'attaque par les forces de police des bureaux de Klix.ba à Sarajevo ou la récente adoption par l'As ...[+++]


Mr. Speaker, serious questions have been raised with respect to the appointment of the new president and CEO of the Quebec City port authority.

Monsieur le Président, dans le dossier de la nomination du nouveau PDG du port de Québec, des questions sérieuses d'éthique ont été soulevées.


We know that the report before us is raising a very serious question about the government's lax attitude with respect to former privacy commissioner George Radwanski, who, incidentally, was a good Liberal; he was appointed by the Liberal Party, through Prime Minister Chrétien.

On sait que ce rapport dont nous traitons présentement soulève une question très sérieuse, à savoir le laxisme du gouvernement dans la gestion de l'ancien commissaire à la protection de la vie privée, M. George Radwanski. Au passage, on peut peut-être mentionner que ce dernier est un bon libéral qui avait été nommé par le Parti libéral, par l'entremise du premier ministre Chrétien.


To find that the members of the boards of directors, who have been appointed by the government, are not qualified, raises some very serious questions.

Comme on constate que les membres des conseils d'administration, qui ont été nommés par le gouvernement, n'ont pas les compétences nécessaires, on doit se poser de très sérieuses questions.


Some day, the official opposition will demand that the government appoint a royal commission of inquiry on the entire parole system, especially since the Auditor General of Canada has raised serious doubts about public security.

Un jour, l'opposition officielle va réclamer du gouvernement une commission d'enquête royale sur tout le système des libérations




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Date index: 2024-01-06
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