Vertaling van "president whose appointment raises serious " (Engels → Frans) :

As explained above, the procedure was led by an acting President whose appointment raises serious concerns as regards the principles of the separation of powers and the independence of the judiciary as protected by the Polish constitution.
Comme expliqué plus haut, la procédure a été menée par une présidente faisant fonction dont la nomination soulève de sérieuses questions quant aux principes de séparation des pouvoirs et d'indépendance du système judiciaire tel qu'ils sont protégés par la constitution polonaise.

The members are appointed for 6 years (renewable). They appoint the President, whose mandate is for 3 years (renewable).
Ses membres sont nommés pour une période de six ans (renouvelable) et désignent un président, dont le mandat est de trois ans (renouvelable).

In addition, the Interinstitutional Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission foresees that the President of the Commission “seriously considers” the results of the consultation of the European Parliament before giving his accord to the decision of the Council to appoint the new Commissioner (para 6 of the Framework Agreement).
En outre, l'accord-cadre interinstitutionnel sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne prévoit que le président de la Commission «examine avec soin» le résultat de la consultation du Parlement avant de donner son aval à la décision du Conseil portant nomination du nouveau commissaire (point 6 de l'accord-cadre).

These provisions which allow the President of the Republic to directly appoint an acting President raise serious concerns as regards the principles of the separation of powers and the independence of the judiciary as protected by the Polish constitution.
Ces dispositions qui autorisent le président de la République à nommer directement un président faisant fonction soulèvent de sérieuses questions quant aux principes de séparation des pouvoirs et d'indépendance du système judiciaire tel qu'ils sont protégés par la constitution polonaise.

The Commission also considers that the procedure which led to the appointment of a new President of the Tribunal raised serious concerns as regards the rule of law.
La Commission estime également que la procédure qui a conduit à la désignation d'un nouveau président du Tribunal a suscité de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit.

20. A President whose term of office has expired is eligible for re-appointment in that capacity but no person may be appointed as President more than three times.
20. Le président de la Fondation peut être reconduit dans ses fonctions, mais personne ne peut être nommé président pour plus de trois mandats.

The situations documented in our research, such as a girl restrained with handcuffs tight enough to break her skin, detainees who had food thrown at them in their cells, and a detainee whose need for medical treatment was ignored, raise serious concerns about tactics used in policing of indigenous communities in B.C., and about the police officers' regard for the well-being and dignity of indigenous women and girls.
Les situations documentées au cours de nos recherches, par exemple une jeune fille dont les menottes étaient si serrées qu’elles avaient entaillé sa peau, des détenues sur qui on avait jeté de la nourriture dans leurs cellules, une détenue dont le besoin de soins médicaux n’avait pas été entendu, soulèvent un grave problème au sujet des méthodes utilisées au cours des interventions de police en lien avec les communautés autochtones de la Colombie-Britannique, et au sujet du manque de préoccupation de la police en ce qui concerne le bien-être et la dignité des femmes et des filles autochtones.

The situations documented in this report, such as a girl restrained with handcuffs tight enough to break her skin, detainees who had food thrown at them in their cells and a detainee whose need for medical treatment was ignored, raise serious concerns about the tactics used by some police in the policing of indigenous communities in B.C. and about the regard police have for the well-being and dignity of indigenous women and girls.
Les situations documentées dans ce rapport — comme une jeune fille détenue avec des menottes serrées au point de lui déchirer la peau, des détenues qui se sont vu jeter de la nourriture dessus dans leurs cellules, une détenue pour laquelle la nécessité d’un traitement médical a été ignorée — soulèvent de graves préoccupations à l'égard des méthodes utilisées pour assurer le maintien de l’ordre dans les communautés autochtones en Colombie-Britannique et à l'égard du respect des agents de police envers le bien-être et la dignité des femmes et des filles autochtones.

The new wording of Article 217 of the EC Treaty increases the president's powers, who will decide as to the internal organisation of the Commission; will allocate portfolios to the Commissioners and if necessary reassign responsibilities during his term of office; will appoint, after the collective approval of the body, the vice-presidents, whose number is no longer established in the Treaty; may demand a commissioner's resignation, subject to the Commission's approval.
Le nouveau libellé de l'art. 217 CE renforce les pouvoirs du président , lequel va décider de l'organisation interne de la Commission ; va attribuer les responsabilités des membres de la Commission et si nécessaire, les remaniera en cours de mandat ; il nommera, après approbation du collège, des vice-présidents, dont le traité ne fixe plus le nombre ; un membre de la Commission devra présenter sa démission si le président, après approbation du collège, le lui demandera.

Dr. Anisman: If you think of it in the context of a corporation whose business activities raise serious political considerations in a country in which it is operating, there is no doubt, in the context of Talisman as was suggested by Senator Oliver, that what is going on in Sudan is a significant aspect of the business of the company.
M. Anisman: Si vous songez au contexte d'une société dont les activités commerciales soulèvent de graves considérations politiques dans un pays où elle exerce ses activités, il ne fait aucun doute, dans le contexte de la société Talisman, comme l'a laissé entendre le sénateur Oliver, que ce qui se passe au Soudan représente un aspect important des activités commerciales de la société.