Traduction de «appointment subject to parliamentary approval » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appointment subject to Parliamentary approval
nomination soumise à l'approbation du Parlement

subject to parliamentary approval
sous réserve de l'approbation du parlement.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. whereas the recently-adopted law on churches and religious denominations contains unusually restrictive rules on the registration of churches and makes registration subject to parliamentary approval with a two-thirds majority;
J. considérant que la loi récemment adoptée sur les Églises et les dénominations religieuses contient des règles inhabituellement restrictives sur l'enregistrement des Églises et soumet l'enregistrement à l'approbation d'une majorité des deux tiers du parlement;

The appointment of the new senior management or management body shall be done in accordance with national and Union law and be subject to the approval or consent of the competent authority.
La nomination d'une nouvelle direction générale ou d'un nouvel organe de direction est effectuée conformément au droit national et au droit de l'Union, et est sujette à l'approbation ou au consentement de l'autorité compétente.

The appointment of the new senior management or management body shall be done in accordance with national and Union law and be subject to the approval or consent of the competent authority.
La nomination d’une nouvelle direction générale ou d’un nouvel organe de direction est effectuée conformément au droit national et au droit de l’Union, et est sujette à l’approbation ou au consentement de l’autorité compétente.

At the expense of AIB, the Monitoring Trustee may appoint advisors (in particular for corporate finance or legal advice), subject to AIB's approval (this approval not to be unreasonably withheld or delayed) if the Monitoring Trustee considers the appointment of such advisors necessary or appropriate for the performance of its duties and obligations under the Mandate, provided that any fees and other expenses incurred by the Monitoring Trustee are reasonable.
Moyennant l'accord d'AIB (qui ne peut être refusé ou différé sans motif), le mandataire chargé du contrôle peut nommer, à la charge d'AIB, des conseillers (en particulier pour les questions de droit et le financement de la société) lorsqu'il estime que la nomination de ces consultants est appropriée ou nécessaire à la mise en œuvre de ses missions et de ses obligations conformément au mandat et dans la mesure où les coûts et charges diverses engagés par le mandataire sont raisonnables.

Subject to CGD’s approval (this approval may not be unreasonably withheld or delayed) and at its expense, the Trustee may appoint advisors (in particular for corporate finance or legal advice), if the Trustee considers the appointment of such advisors necessary or appropriate for the performance of its duties and obligations under the mandate, provided that any costs and other expenses incurred by the Trustee are reasonable. Should CGD refuse to approve the advisors proposed by the Trustee, the Commission may approve their appointment instead, after hearing CGD’s reasons.
Moyennant l’accord de CGD (qui ne peut être refusé ou différé sans motif), le mandataire peut désigner, aux frais de CGD, des conseillers (en particulier pour obtenir des conseils juridiques ou financiers d’entreprise), s’il l’estime nécessaire ou approprié aux fins de l’exécution de ses fonctions et obligations prévues par le contrat, à condition que les frais et autres coûts exposés par le mandataire soient raisonnables. Dans le cas où CGD ne donnerait pas son accord à la nomination des conseillers proposés par le mandataire, la Commission peut, après avoir entendu CGD, décider d’approuver la désignation de ces conseillers.

2. The compliance officer shall be appointed by the Supervisory Body, subject to the approval by the regulatory authority.
2. Le cadre chargé du respect des engagements est nommé par l’organe de surveillance, sous réserve de l’approbation de l’autorité de régulation.

That free and fair parliamentary elections take place within 24 months from 1 March 2007, subject to the findings of an assessment to be carried out by the independent auditors appointed by the Pacific Islands Forum Secretariat.
Des élections législatives libres et régulières auront lieu dans un délai de vingt-quatre mois à compter du 1er mars 2007, sous réserve des conclusions de l’évaluation que doivent effectuer les auditeurs indépendants nommés par le secrétariat du Forum des îles du Pacifique.

That proposal is also subject to Council and Parliamentary approval under the codecision procedure and we will therefore have the opportunity to debate it again here in the coming months.
Cette proposition est également sujette à l’approbation du Conseil et du Parlement dans le cadre de la procédure de codécision et nous aurons donc à nouveau la possibilité d’en débattre en ces murs au cours des prochains mois.

In accordance with national law, Member States may provide that such appointment is subject to prior approval by a competent supervisory authority or that the appointment is made by a court or another organisation designated by national law.
Conformément au droit interne, les États membres peuvent prévoir que cette désignation est soumise à l'approbation préalable d’une autorité de surveillance compétente ou qu’elle est effectuée par une juridiction ou un autre organe habilité par le droit interne.

It must be monitored in an independent manner and must be subject to parliamentary approval.
Une instance indépendante assurera le contrôle de la mise en oeuvre de cette disposition, qui devra recevoir l'approbation du Parlement.