Vertaling van "subject to parliamentary approval " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subject to parliamentary approval
sous réserve de l'approbation du parlement.

appointment subject to Parliamentary approval
nomination soumise à l'approbation du Parlement

subject to approval [ subject to the approval ]
sous réserve de l'approbation [ avec l'approbation | sous réserve de l'agrément ]

subject to authorisation | subject to official approval
soumis à autorisation | sujet à autorisation

be subject to the approval of the financial controller
être soumis au visa du contrôleur financier

subject/not subject to approval
avec/sans réserve d'approbation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. whereas the recently-adopted law on churches and religious denominations contains unusually restrictive rules on the registration of churches and makes registration subject to parliamentary approval with a two-thirds majority;
J. considérant que la loi récemment adoptée sur les Églises et les dénominations religieuses contient des règles inhabituellement restrictives sur l'enregistrement des Églises et soumet l'enregistrement à l'approbation d'une majorité des deux tiers du parlement;

Information can be requested only for replacement or service components that are subject to type-approval or for components that form part of a system subject to type-approval.
Ces informations ne peuvent être demandées que pour des pièces de rechange ou d’entretien faisant l’objet d’une réception par type ou pour des composants de systèmes faisant l’objet d’une réception par type.

By virtue of the Romanian Constitution, as interpreted through the jurisprudence of the Constitutional Court, Parliamentary approval is required to authorise the arrest or search of parliamentarians, and is also required to approve the opening of criminal investigations against parliamentarians who are current or former Ministers.
En vertu de la Constitution roumaine, telle qu'interprétée par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, l'approbation du Parlement est requise pour autoriser l'arrestation ou la recherche de parlementaires. Elle est également requise pour autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales à l'encontre de parlementaires qui sont d'anciens ministres ou des ministres en exercice.

additional or alternative instructions proposed by the owner or the continuing airworthiness management organisation once approved in accordance with point M.A.302, except for intervals of safety related tasks referred in paragraph (e), which may be escalated, subject to sufficient reviews carried out in accordance with paragraph (g) and only when subject to direct approval in accordance with point M.A.302(b)’.
aux instructions complémentaires ou différentes proposées par le propriétaire ou l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité, après avoir été approuvées conformément au point M.A.302, sauf pour la fréquence des tâches relatives à la sécurité visées au paragraphe e), qui peut être augmentée, sous réserve que les réexamens nécessaires soient effectués conformément au paragraphe g) et uniquement lorsqu'il est soumis à approbation directe conformément au point M.A.302, paragraphe b)».

I do not quite agree with the whole of Ms in ’t Veld’s reasoning on parliamentary approval and parliamentary control, but let me just say very clearly what I think the case is in the Treaty of Lisbon. The case is that the Council gives a mandate to the Commission, and the Commission negotiates, and the Council has taken a decision on a mandate following their own rules of procedure.
Je ne suis pas d’accord avec le raisonnement de M in ‘t Veld sur l’approbation et le contrôle parlementaires, mais permettez-moi d’être très clair sur ce que prévoit, selon moi, le traité de Lisbonne: le Conseil donne mandat à la Commission et celle-ci négocie.

additional or alternative instructions proposed by the owner or the continuing airworthiness management organisation once approved in accordance with point M.A.302, except for intervals of safety related tasks referred in paragraph (e), which may be escalated, subject to sufficient reviews carried out in accordance with paragraph (g) and only when subject to direct approval in accordance with point M.A.302(b).
aux instructions complémentaires ou différentes proposées par le propriétaire ou l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité, après avoir été approuvées conformément au point M.A.302, sauf pour les intervalles auxquels les tâches relatives à la sécurité visées au paragraphe e) doivent être effectuées, qui peuvent être allongés, sous réserve que des examens suffisants soient effectués conformément au point g) et uniquement lorsqu’il est soumis à une approbation directe conformément au point M.A.302 (b).

Standard No 15 describes that wood packaging (including dunnage) made of coniferous and non-coniferous raw wood, should be subjected to approved measures such as heat treatment (56 °C for a minimum of 30 minutes) or fumigation with Methyl Bromide. Moreover the wood should display a specified mark to certify that the wood has been subjected to an approved measure.
La norme no 15 dispose que les matériaux d’emballage en bois (y compris le bois d’arrimage), fabriqués en bois brut de conifères et en bois brut autre que de conifères, doivent être traités selon des mesures approuvées, à savoir le traitement thermique (température minimale de 56 °C pendant trente minutes au moins) ou la fumigation au bromure de méthyle. En outre, le bois traité selon l’une des mesures approuvées doit porter une marque distinctive.

introduction of the concept of 'common platforms' - criteria for professional qualifications that can be established by professional associations at European level; subject to the approval of the Commission, such arrangements would mean that the individuals covered by them could not be subjected to 'compensation measures'.
instauration du concept de "plates-formes communes", c'est-à-dire de critères de qualifications professionnelles pouvant être établis par des associations professionnelles au niveau européen; sous réserve de l'approbation de la Commission, les personnes relevant de tels arrangements ne pourraient plus être soumises à des "mesures de compensation".

No doubt that too could be a subject worth considering at European level and subjecting to parliamentary control, for they can present a risk: so long as we leave them total freedom of action, they will sometimes take inappropriate action.
Il y aurait sans doute là aussi matière à réflexion européenne, mais également à contrôle du Parlement européen, car cela peut constituer un risque : à force de leur laisser une liberté d'action totale, ils agissent parfois de manière inappropriée.

It must be monitored in an independent manner and must be subject to parliamentary approval.
Une instance indépendante assurera le contrôle de la mise en oeuvre de cette disposition, qui devra recevoir l'approbation du Parlement.