Traduction de «appointment that parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

accept or cancel appointments | administer an appointment | administer appointments | schedule appointments
gérer des rendez-vous

arrange audiologist appointments | organise audiologist appointments | schedule audiologist appointments | set up audiologist appointments
planifier des rendez-vous chez un audiologiste

Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]
Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]

develop cancellation policies | handle appointment administration | book medical appointments | ensure proper appointment administration
assurer une bonne gestion des rendez-vous

career appointment | continuing appointment | permanent appointment
engagement à titre permanent | nomination à titre permanent | nomination de caractère continu | nomination définitive

Proclamation Declaring the Representation Order to be in Force Effective on the First Dissolution of the Parliament that Occurs after January 9, 1997
Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 9 janvier 1997

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These concerns have been confirmed, as a number of key judicial appointments by Parliament and by the SJC have lacked transparency and objectivity and have been marred by allegations of political influence.[17] Independence has also come in question following a series of direct political criticisms of individual judges - the dismissal from the judiciary of the President of the Union of Judges by the SJC raises concerns in this context.[18] The Council has not taken clear action to protect judicial independence in these cases.
Ces sujets de préoccupation ont été confirmés par le fait que plusieurs nominations à des postes élevés de la magistrature par le parlement et le Conseil supérieur de la magistrature ont manqué de transparence et d'objectivité et fait l’objet d’allégations d’ingérence politique[17]. L'indépendance est également remise en cause à la suite d'une série de critiques politiques directes à l’encontre de différents magistrats, la révocation de l'appareil judiciaire du président de l'Union des juges par le Conseil supérieur de la magistrature suscitant des inquiétudes dans ce contexte[18]. Le Conseil n'a entrepris aucune action claire pour protéger l'indépendance du pouvoir judiciaire dans ces affaires.

2. The Administrative Board shall be composed of one representative appointed by each Member State, five representatives appointed by the Commission and a non-voting representative appointed by the European Parliament.
2. Le conseil d’administration est composé d’un représentant nommé par chaque État membre, de cinq représentants nommés par la Commission et d’un représentant sans droit de vote nommé par le Parlement européen.

However, the important point is, I think, that there must be an appointment by Parliament, with responsibility resting in the nominee to report to Parliament if, indeed, you are to have overall transparency.
Cependant, ce qui importe à mon avis c'est que cette nomination soit faite par le Parlement. D'ailleurs, pour obtenir une transparence maximale, le titulaire du poste devrait être tenu de faire un rapport au Parlement.

The general conditions for the member or members of the supervisory authority should be laid down by Member State law and should in particular provide that those members should be either appointed by the parliament or the government or the head of State of the Member State based on a proposal from the government or a member of the government, or the parliament or its chamber, or by an independent body entrusted by Member State law with the appointment by means of a transparent procedure.
Les conditions générales applicables au(x) membre(s) de l'autorité de contrôle devraient être fixées par le droit de l'État membre et prévoir notamment que ces membres sont nommés par le parlement ou le gouvernement ou le chef d'État de l'État membre, sur proposition du gouvernement ou d'un membre du gouvernement, ou du parlement ou de sa chambre, ou par un organisme indépendant chargé, par le droit de l'État membre, de procéder à la nomination selon une procédure transparente.

That, in fact, was the genesis of this particular agent of Parliament being put in place, a person who reports to all of Parliament, a person who is appointed by Parliament, a person who has left that position.
Ce sont ces scandales qui sont à l'origine de la création de ce poste de mandataire du Parlement, mandataire qui est nommé par le Parlement et qui fait rapport à l'ensemble du Parlement. La personne qui occupait ce poste l'a quitté.

Directive 2004/109/EC obliges the competent authorities of the Member States to draw up guidelines with a view to further facilitate public access to information to be disclosed under Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) , Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 on the prospectus to be published when securities are offered tot he public or admitted to trading and amending directive 2001/34/EC and Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council and to create a single electronic network (hereinafter ‘the electronic network’) or a platform of electronic networks across Member States linking the different mechanisms appointed at national level for the storage of such information (hereinafter ‘the storage mechanisms’).
La directive 2004/109/CE impose aux autorités compétentes des États membres de fixer des orientations appropriées aux fins de faciliter encore l'accès du public aux informations à publier en vertu des directives 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) , 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil et de créer un réseau électronique unique (ci-après dénommé le «réseau électronique») ou une plate-forme de réseaux électroniques entre les États membres, reliant les différents mécanismes désignés au niveau national pour le stockage desdites informations (ci-après dénommés les «mécanismes de stockage»).

I noted a while ago that an Order in Council had been passed under the Transfer of Duties Act that essentially vested in the Prime Minister powers of appointment that Parliament had previously.
Il y a quelque temps, a été pris aux termes de la Loi sur le transfert des fonctions un décret qui conférait essentiellement au premier ministre les pouvoirs de nomination appartenant jusque-là au Parlement.

Furthermore, they will be able to file a complaint with the Ombudsman to be appointed by Parliament, if they feel that they have been the victims of maladministration on the part of the European institutions.
En outre, les citoyens peuvent se plaindre auprès d'un médiateur, nommé par le Parlement européen, lorsqu'ils s'estiment victimes d'une mauvaise administration de la part des institutions européennes.

6. The Centre's Management Board will consist of one independent person appointed by each Member State, together with one independent person appointed by the European Parliament, another independent person appointed by the Council of Europe, and a representative of the Commission.
Le conseil d'administration de l'Observatoire est composé d'une personnalité indépendante désignée par chaque État membre, d'une personnalité indépendante désignée par le Parlement européen, d'une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe et d'un représentant de la Commission.

The formula which seems to have the most support would be a two-tier investiture: the first stage would involve investiture of the President of the Commission, who would be appointed by Parliament on a proposal from the European Council; and the second stage, following the appointment of the Members by agreement between the Member States after consultation of the President, would involve investiture of the Commission as a whole on the basis of its programme.
La formule qui semble recueillir l'écho le plus favorable serait d'instituer une double investiture, en premier lieu, du Président de la Commission qui serait désigné, sur proposition du Conseil européen, par le Parlement européen; en second lieu, le Collège des commissaires désignés, par accord entre les Etats membres après consultation du Président de la Commission, sur la base de son programme, ferait l'objet d'un vote d'investiture d'ensemble par le Parlement.