Traduction de «appointments three former justices » (Anglais → Français) :

Most such events over the last 18 months – a period during which Bulgaria has had three different governments – have been the source of concern rather than reassurance, with appointments having to be aborted due to integrity issues, the escape from justice of convicted leaders of organised crime and a succession of revelations about political influence on the judicial system.
La plupart de ces événements intervenus au cours des 18 derniers mois – période au cours de laquelle la Bulgarie a connu trois gouvernements différents – ont été source d'inquiétude plutôt que rassurants, certaines nominations ayant dû être annulées en raison de problèmes d'intégrité, du fait que des dirigeants condamnés de groupes criminels organisés ont échappé à la justice et d'une succession de révélations sur l'ingérence politique dans le système judiciaire.

– having regard to the statement of 24 September 2015 by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR), Federica Mogherini, on the agreement on transitional justice in Colombia, and her statements of 1 October 2015 and 4 November 2015 appointing Eamon Gilmore, former Deputy Minister and former Minister for Foreign Affairs and Trade of the Republic of Ireland, as her Special Envoy for the Peace Process in Colombia,
– vu la déclaration de Federica Mogherini, haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune et vice-présidente de la Commission européenne (HR/VP), du 24 septembre 2015, sur l'accord concernant la justice transitionnelle en Colombie, ainsi que ses déclarations du 1 octobre 2015 et du 4 novembre 2015 concernant la nomination d'Eamon Gilmore, ancien vice-premier ministre et ancien ministre des affaires étrangères et du commerce de la République d'Irlande, au poste d'envoyé spécial pour le processus de paix en Colombie,

Temporary Judges will be chosen from a list of three former Members of the Court of Justice drawn up by the Council on a proposal from the President of the Court of Justice. The temporary Judge shall serve only as long as the Judge he is replacing, is hindered to be in office. The Court argues that this arrangement is flexible and guarantees that the Judges concerned are operational as soon as they are designated. It would also apply to other Specialised Courts established pursuant to Article 257 TFEU (up to now there is only the European Union Civil Service Tribunal).
Les juges par intérim seront sélectionnés sur la base d'une liste de trois anciens membres de la Cour de justice établie par le Conseil sur proposition du président de la Cour de justice. Le juge par intérim occupe le poste du juge qu'il remplace tant que celui-ci est empêché d'exercer ses fonctions. La Cour affirme que ce dispositif est souple et qu'il garantit que les juges concernés sont opérationnels dès leur désignation. Il pourrait également s'appliquer à d'autres tribunaux spécialisés créés conformément à l'article 257 du TFUE (à ce jour, seul le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne existe).

The appointment of former Members of the Court of Justice, of the General Court or of the Civil Service Tribunal can ensure that those requirements are met.
La désignation d'anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique permet de garantir le respect de ces exigences.

BE: transfer for organisational reasons only within a court; CZ: a judge can be transferred only to the court of the same instance, the court one instance higher or lower (all within the same judicial district); DE: transfer for maximum of three months and only in cases of representation; EL: one judge transferred from civil/criminal judiciary; LT: temporary transfer, when there is an urgent need to ensure the proper functioning of the court; FR: Minister of justice can transfer a judge for organisational reasons in the rare event such as the closure of a court or for legal reasons such as fixed-term appointments (for a court’s president or for specialized functions); PL: following court reorganisation, approximately five hundred judges from closed courts were transferred to other courts; RO: only temporary transfer, up to a year, for disciplinary sanctions; UK (EN+WL): fewer than five judges transferred in 2013, if any at all.
BE: mutation pour des raisons d’organisation uniquement au sein d’un tribunal; CZ: un juge ne peut être muté que vers un tribunal de la même instance, un tribunal d'une instance supérieure ou d'une instance inférieure (tous dans le même arrondissement judiciaire); DE: mutation pour une durée maximale de trois mois et uniquement en cas de représentation; EL: un juge muté de la justice civile/pénale; LT: mutation temporaire, lorsqu’il y a un besoin urgent de garantir le bon fonctionnement du tribunal; FR: le ministre de la justice peut muter un juge pour des raisons d’organisation dans de rares cas, tels que la fermeture d’un tribunal ou pour des motifs juridiques tels que des nominations pour une durée déterminée (pour un président de tribunal ou pour des fonctions spécialisées); PL: suite à une réorganisation des juridictions, environ cinq cents juges provenant de tribunaux fermés ont été mutés vers d’autres juridictions; RO: uniquement mutation temporaire, d'un an au maximum, pour des sanctions disciplinaires; UK (EN+WL): moins de cinq juges mutés en 2013, le cas échéant.

In the case of former senior officials as defined in implementing measures, the Appointing Authority shall, in principle, prohibit them, during the 12 months after leaving the service, from engaging in lobbying or advocacy vis-à-vis staff of their former institution for their business, clients or employers on matters for which they were responsible during the last three years in the service.
Dans le cas des anciens membres du personnel d'encadrement supérieur au sens des mesures d'application, l'autorité investie du pouvoir de nomination leur interdit, en principe, pendant les douze mois suivant la cessation de leurs fonctions, d'entreprendre une activité de lobbying ou de représentation vis-à-vis du personnel de leur ancienne institution pour le compte de leur entreprise, de leurs clients ou de leurs employeurs concernant des questions qui relevaient de leur compétence pendant les trois dernières années de service.

In the case of former senior officials as defined in implementing measures, the appointing authority shall, in principle, prohibit them, during the 12 months after leaving the service, from engaging in lobbying or advocacy vis-à-vis staff of their former institution for their business, clients or employers on matters for which they were responsible during the last three years in the service.
Dans le cas des anciens membres du personnel d'encadrement supérieur au sens des mesures d'application, l'autorité investie du pouvoir de nomination leur interdit, en principe, pendant les douze mois suivant la cessation de leurs fonctions, d'entreprendre une activité de lobbying ou de défense d'intérêts vis-à-vis du personnel de leur ancienne institution pour le compte de leur entreprise, de leurs clients ou de leurs employeurs concernant des questions qui relevaient de leur compétence pendant leurs trois dernières années de service.

3. Condemns the murder of Anna Politkovskaya in the strongest terms, and calls on the Russian authorities to permit an international, independent, impartial and efficient inquiry to identify and punish those responsible for this cowardly crime; expresses its concern at the appointment, as head of the current investigation, of former Justice Minister Chaika, who neglected human rights violations in Chechnya when he was in office;
3. condamne, dans les termes les plus vifs, le meurtre d'Anna Politkovskaïa et invite instamment les autorités russes à autoriser une enquête internationale indépendante, impartiale et efficace sur cet assassinat afin d’identifier et de punir les responsables de ce crime marqué par la lâcheté; fait part de l’inquiétude que lui inspire la nomination de l’ancien ministre de la justice, M. Chaika, à la tête de l’enquête, alors que celui-ci est resté indifférent face aux violations des droits de l’homme en Tchétchénie lorsqu’il a occupé ce poste;

'1. Upon accession, three judges shall be appointed to the Court of Justice and three judges shall be appointed to the Court of First Instance.
1. Dès l'adhésion, la Cour de justice et le Tribunal de première instance sont complétés chacun par la nomination de trois juges.