Vertaling van "escape from justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Board of Investigation into the Escape of Two Inmates from Bath Institution on October 19, 1994 with an Addendum on the Escape of Two Inmates from Bath Institution on Novembre 8, 1994
Comité d'enquête sur l'évasion de deux détenus de l'établissement de Bath le 19 octobre 1994 et ajout sur l'évasion de deux détenus de l'établissement de Bath le 8 novembre 1994

escape from custody facilities [ escape from transportation company ]
s'évader d'un lieu de détention [ s'évader du bureau d'un transporteur ]

escape from fire | escape
réchapper d'un incendie | échapper à l'incendie

Fugitives from Justice in Other Countries Act [ An Act respecting fugitives in Canada from justice in other countries ]
Loi sur les fugitifs recherchés par la justice étrangère [ Loi concernant les fugitifs au Canada recherchés par la justice étrangère ]

escape from earth
libération de l'attraction terrestre

plans dealing with escapes from aquaculture cages | types of escapee contingency plans | content of escapee contingency plans | escapee contingency plans
plans d’urgence pour les poissons échappés d’installations aquacoles | plans d’urgence pour les poissons échappés d’installations aquicoles

seperator devices to allow small fish to escape from the net
dispositifs permettant aux poissons de petite taille de s'extraire des filets

escape from prison
évasion de prison

escape from reality
fuite de la réalité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

escape from justice of convicted organised criminals.
de personnes reconnues coupables de crime organisé ayant échappé à la justice.

The fact that high-profile organised crime figures were able to escape from justice on the eve of a final verdict in July 2012 was a source of widespread concern:[27] but the fact that nobody was willing to take responsibility for this, and that no steps have been taken to guarantee that this could not happen again, is an even stronger reflection on the difficulties of the system to address the problems.[28]
Le fait que des personnalités impliquées dans des affaires de corruption à haut niveau aient pu échapper à la justice à la veille d'un verdict final en juillet 2012 a suscité de vives inquiétudes[27]: mais le fait que personne ne souhaite en assumer la responsabilité, et qu'aucune mesure n'ait été prise pour garantir que cela ne se reproduise plus, reflète d'autant plus les difficultés du système à traiter les problèmes[28].

Most such events over the last 18 months – a period during which Bulgaria has had three different governments – have been the source of concern rather than reassurance, with appointments having to be aborted due to integrity issues, the escape from justice of convicted leaders of organised crime and a succession of revelations about political influence on the judicial system.
La plupart de ces événements intervenus au cours des 18 derniers mois – période au cours de laquelle la Bulgarie a connu trois gouvernements différents – ont été source d'inquiétude plutôt que rassurants, certaines nominations ayant dû être annulées en raison de problèmes d'intégrité, du fait que des dirigeants condamnés de groupes criminels organisés ont échappé à la justice et d'une succession de révélations sur l'ingérence politique dans le système judiciaire.

Jobs are essential to escape from poverty and contribute to equality, equity, justice, peace and security.
Les emplois sont essentiels pour échapper à la pauvreté et contribuer à l’égalité, la justice, la paix et la sécurité.

In 1996 the Council adopted a Joint Action to facilitate effective judicial co-operation between the Member States to prevent perpetrators of racism and xenophobia from taking advantage of differences in legislation within the Union in order to escape justice.
En 1996, le Conseil a adopté une action commune destinée à permettre une coopération judiciaire effective entre les États membres de manière à ce que les auteurs d'actes ou de comportements racistes et xénophobes n'utilisent pas les différences existant entre les législations nationales au sein de l'Union pour échapper à la justice.

The legacy of colonization and specifically the use of the Indian Act to separate Aboriginal peoples from theirs lands, culture, children and governance is a population that is both impoverished and vulnerable to the use of drugs to escape what Justice Murray Sinclair calls " collective social depression" .
Les vestiges du colonialisme et surtout le recours à la Loi sur les Indiens pour arracher les Autochtones à leurs terres et à leur culture, leur retirer leurs enfants et leur enlever leur mode traditionnel de gouvernance, ont créé une population appauvrie et vulnérable aux drogues qui sont consommées pour échapper à ce que le juge Murray Sinclair a qualifié d'état de « dépression sociale collective ».

Repeated controversies such as appointments having to be aborted due to integrity issues, the escape from justice of convicted leaders of organised crime and a succession of revelations about political influence on the judicial system have affected public confidence.
Des controverses répétées telles que celles relatives à certaines nominations ayant dû être annulées en raison de problèmes d'intégrité, le fait que des dirigeants condamnés de groupes criminels organisés ont échappé à la justice et une succession de révélations sur l'ingérence politique dans le système judiciaire ont affecté la confiance de la population.

Repeated controversies such as appointments having to be aborted due to integrity issues, the escape from justice of convicted organised crime figures and a succession of revelations about political influence on the judicial system have affected public confidence.
Des controverses répétées telles que celles relatives à certaines nominations ayant dû être annulées en raison de problèmes d'intégrité, le fait que des dirigeants condamnés de groupes criminels organisés ont échappé à la justice et une succession de révélations sur l'ingérence politique dans le système judiciaire ont affecté la confiance de la population.

Mr. Myron Thompson (Wild Rose, Ref.): Mr. Speaker, I want to tell Canadians about a sterling record of incompetence of the justice system which released this offender on parole once and on mandatory release three times beginning in 1963: Six thefts, one B and E, one weapons possession, one attempted robbery, escaped custody, two auto thefts, one possession of dangerous weapon, one assault, one theft and then another escape, one car theft, one possession of dangerous weapon, parole violation, contributing to juvenile delinquency, theft and escape from custody, B and E, theft over $200, mandatory release and mandatory release violation, common assault, mandatory release and mandatory release violation, assault and theft under $200, indecent assault and failure to appear, forcible confinement and two counts of buggery, mandatory release and release violation.
M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais montrer à quel point notre système de justice est inefficace, puisqu'il a permis au délinquant dont il est ici question d'obtenir une libération conditionnelle et trois mises en liberté d'office. L'histoire commence en 1963: Six condamnations pour vol, une pour introduction par effraction, une pour possession d'armes, une pour tentative de cambriolage, une pour évasion, deux pour vol d'auto, une pour possession d'arme dangereuse, une pour agression et une pour vol, puis une autre pour évasion, une pour vol d'auto, une pour possession d'arme dangereuse; violation des conditions de la liberté conditionnelle; une condamnation pour contribution à la délinquance juvénile, une pour vol, une pour évasion, une pour introduction par effraction, une pour vol de plus de 200 $; mise en liberté d'office et violation des conditions de la mise en liberté d'office; une condamnation pour voies de fait simples; mise en liberté d'office et violation des conditions de la mise en liberté d'office; une condamnation pour voies de fait, une pour vol de moins de 200 $, une pour attentat aux moeurs et une pour défaut de comparution, une pour séquestration, deux pour sodomie; mise en liberté d'office et violation des conditions de la mise en liberté d'office.

Second, in no circumstance should any procedure lead to the removal or transfer of an individual from Canada where there are reasonable grounds to believe that he or she may have committed crimes under international law, including terrorism, if he or she would consequently escape facing justice for those crimes.
Deuxièmement, en aucun cas une procédure ne devrait-elle conduire au renvoi du Canada d'une personne lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser qu'elle a pu commettre des crimes en droit international, notamment des actes terroristes, et n'aura de ce fait pas à répondre devant la justice de ses actes.