Traduction de «apportion the sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Employers Sanctions Directive
directive sanction | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Guidelines on implementation and evaluation of restrictive measures (sanctions) in the framework of the EU Common Foreign and Security Policy | Sanctions Guidelines
lignes directrices concernant la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE

Declaration of the Sanctions Workshop organized by the Nigerian National Committee against Apartheid
Déclaration du Séminaire sur des sanctions organisé par le Comité nigérian contre l'apartheid

Round Table on United Nations Sanctions in the Case of the Former Yugoslavia
Table ronde de Copenhague sur les sanctions imposées par les Nations Unies dans le case de l'ex-Yougoslavie

Sanctions: The Economic Weapon in the New World Order
Les sanctions: l'arme économique dans le nouvel ordre mondial

postponement of the decision | deferred sanction
ajournement de la décision | ajournement de la sanction

sanction under the criminal law applicable to minors
sanction prévue par le droit pénal des mineurs

Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]
Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards oilseeds in Germany, the aim is to apportion the sanctions to be applied where the maximum guaranteed area is exceeded; the Commission has undertaken to add a provision to its proposal enabling Germany to determine how any such sanctions should be apportioned in Germany, without infringing the international obligations entered into by the Community.
Quant aux graines oléagineuses en Allemagne, il s'agit de la répartition des sanctions en cas de dépassement de la superficie maximale garantie, au sujet de laquelle la Commission s'est engagée à ajouter à sa proposition un élément permettant à l'Allemagne d'encadrer cette répartition, sans porter atteinte aux obligations contractées par la Communauté sur le plan international.